Décret n°58-1292 du 22 décembre 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES
CHAPITRE 1 (ART. 1 A 4): INSTITUTION DES CONSEILS DE PRUDHOMMES. CHAPITRE 2 (ART. 5 A 20): ORGANISATION DES CONSEILS. CHAPITRE 3 (ART. 21 A 35): ELECTIONS AUX CONSEILS (ELECTEURS ELIGIBLES,SCRUTIN,INSTALLATION DES PRUDHOMMES). CHAPITRE 4 (ART. 36 A 53): DISCIPLINE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES. CHAPITRE 5 (ART. 54 A 61): BUREAUX DE CONCILIATION ET DE JUGEMENT. CHAPITRE 6 (ART. 62 A 79): PROCEDURE DEVANT LES CONSEILS. CHAPITRE 7 (ART. 80 A 91): COMPETENCE DES CONSEILS ET VOIES DE RECOURS CONTRE LEURS DECISIONS. CHAPITRE 8 (ART. 92 A 95): RECUSATIONS. CHAPITRE 9 (ART. 96 ET 97): EMOLUMENTS,INDEMNITES ET DROITS ACCORDES AUX SECRETAIRES,HUISSIERS ET TEMOINS. CHAPITRE 10 (ART. 98 ET 99): DEPENSES DES CONSEILS. CHAPITRE 11 (ART. 100 A 105): DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 100: APPLICABILITE DES ART. 21,22,81 A 85,88 ET 91 DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE-LORRAINE); ART. 101: REPRESENTATION DES PARTIES DEVANT LES CONSEILS D'ALSACE-LORRAINE; ART. 102: INSTRUCTION ET JUGEMENT DESAPPELS INTERJETES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET; ART. 103: ABROGATION DES ART. 3 A 103 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL; ART. 104: UN DECRET DETERMINERA LES DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ALGERIE,AUX OASIS,A LA SAOURA ET AUX DOM; ART. 106: ENTREE EN VIGUEUR A LA MEME DATE QUE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670726 Ancien identifiant: 1DX9581292 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670726.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-05-07
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Date de fin: 2006-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006650194
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X514L01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650194.xml
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Date de début: 2006-12-31
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006650195
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X514L01AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650195.xml
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###### Article L514-1
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Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres
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d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer
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aux séances des bureaux de conciliation, des bureaux de jugement, aux audiences
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de référé, à l'exécution et au contrôle des mesures d'instruction, aux missions
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confiées au conseiller rapporteur, aux commissions et aux assemblées générales
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du conseil. Ils sont également tenus de laisser aux présidents et
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vice-présidents, dans les conditions fixées par décret, le temps nécessaire à
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l'exercice de leurs fonctions administratives.<br />
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aux activités prud'homales définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
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Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les
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conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions
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est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée
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des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux
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prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié
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tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.<br />
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est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que
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le salarié tient de son contrat de travail et des dispositions législatives,
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réglementaires et conventionnelles.<br />
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Les absences de l'entreprise des conseillers prud'hommes du collège salarié,
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justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de
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@ -36,4 +30,4 @@ lui garantir un temps de repos minimum.<br />
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Un décret détermine les modalités d'indemnisation des salariés qui exercent leur
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activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépendent de
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plusieurs employeurs *multiples*.
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plusieurs employeurs.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-12-31
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Date de fin: 2006-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006650253
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X519L10BXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650253.xml
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Date de début: 2006-12-31
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006650254
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X519L10BXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650254.xml
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###### Article L51-10-2
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@ -21,37 +21,27 @@ de gardiennage ;<br />
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2° Les frais d'élections et certains frais de campagne électorale, dans des
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conditions fixées par décret ;<br />
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3° Les vacations allouées aux conseillers prud'hommes qui exercent leurs
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fonctions en dehors des heures de travail ou qui ont cessé leur activité
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professionnelle ou qui sont involontairement privés d'emploi ; les taux des
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vacations sont fixés par décret ;<br />
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3° L'indemnisation des activités prud'homales définies par le décret en Conseil
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d'Etat prévu à l'article L. 514-1, dans les limites et conditions fixées par
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décret. La demande de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux
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conseillers prud'hommes du collège salarié, ainsi que des avantages et des
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charges sociales y afférents, est adressée au greffe du conseil de prud'hommes
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au plus tard dans l'année civile qui suit l'année de l'absence du salarié de
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l'entreprise. A défaut, la demande de remboursement est prescrite ;<br />
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3° bis Les vacations allouées aux conseillers prud'hommes employeurs qui
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exercent leurs fonctions durant les heures de travail.<br />
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3° bis (Abrogé)<br />
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4° L'achat des médailles ;<br />
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5° Les frais de matériel, de documentation, de fournitures de bureau,
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d'installation, d'entretien et d'abonnement téléphonique ;<br />
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6° Les frais de déplacement des conseillers prud'hommes appelés à prêter serment
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;<br />
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6° Les frais de déplacement des conseillers prud'hommes pour l'exercice des
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activités prud'homales définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à
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l'article L. 514-1, dans les limites de distance fixées par décret ;<br />
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7° Les frais de déplacement des conseillers prud'hommes lorsque le siège du
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conseil est situé à plus de cinq kilomètres de leur domicile ou de leur lieu de
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travail habituel ;<br />
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7° (Abrogé)<br />
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8° Les frais de déplacement du juge du tribunal d'instance agissant en vertu de
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l'article L. 515-3 lorsque le siège du conseil de prud'hommes est situé à plus
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de cinq kilomètres du siège du tribunal ;<br />
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9° Les frais de déplacement des conseillers rapporteurs pour l'exercice de leur
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mission.<br />
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10° Le remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers
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prud'hommes du collège salarié pour leur permettre d'exercer leurs fonctions
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pendant le temps de travail ainsi que des avantages et des charges sociales y
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afférents.<br />
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11° L'indemnisation, dans des conditions fixées par décret, de l'exercice des
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fonctions administratives de présidents et vice-présidents.
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de cinq kilomètres du siège du tribunal.
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