Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE
ART. 1 : DEFINITION. ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE. ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION. ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT. ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE. ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES. ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES. ABROGATION : DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI, DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE, DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE, ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000687666 Ancien identifiant: 1LX971575 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687666.xml
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-07-05
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Date de début: 1992-05-26
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Date de fin: 1992-05-26
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Date de fin: 1999-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000006811882
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Identifiant: LEGIARTI000006811883
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0020XX0C
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0020XX0D
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811882.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811883.xml
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###### Article R980-2
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###### Article R980-2
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L'habilitation prévue à l'article L. 980-3 du code du travail est subordonnée au
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L'habilitation prévue à l'article L. 981-2 du code du travail est subordonnée au
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dépôt d'un dossier qui comporte :<br />
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dépôt d'un dossier qui comporte :<br />
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1° Le texte de la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
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1° Le texte de la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
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980-3, ou la justification de l'adhésion à un accord-cadre conclu dans les
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981-2, ou la justification de l'adhésion à un accord-cadre conclu dans les
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conditions prévues au même article ou à un engagement de développement de la
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conditions prévues au même article ou à un engagement de développement de la
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formation conclu en application de l'article L. 950-2-4 ;<br />
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formation conclu en application de l'article L. 950-2-4 ;<br />
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2° Le compte rendu de la consultation du comité d'entreprise ou à défaut des
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2° Le compte rendu de la consultation du comité d'entreprise ou à défaut des
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délégués du personnel lorsque l'entreprise ne relève pas d'un accord-cadre ;<br />
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délégués du personnel lorsque l'entreprise ne relève pas d'un accord-cadre ;<br />
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3° L'indication du nombre de jeunes au sens des articles L. 980-1 et L. 980-2
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3° L'indication du nombre de jeunes au sens des articles L. 980-1 et L. 981-1
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susceptibles de bénéficier de contrats de qualification et de la durée de
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susceptibles de bénéficier de contrats de qualification et de la durée de
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ceux-ci ;<br />
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ceux-ci ;<br />
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4° La définition des emplois offerts aux jeunes ou, pour les entreprises de
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4° La définition des emplois offerts aux jeunes ou, pour les entreprises de
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travail temporaire, des missions définies à l'article L. 124-2 du présent
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travail temporaire, des missions définies à l'article L. 124-2 du présent code
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code.<br />
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5° Le nom et la mention des qualifications professionnelles du ou des tuteurs
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5° Le nom et la mention des qualifications professionnelles du ou des tuteurs,
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choisis par l'employeur au sein de l'entreprise en tenant compte du niveau de
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dont le choix, la qualification et la mission sont déterminés conformément aux
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formation des jeunes et de la qualification qu'ils poursuivent ; le tuteur ne
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dispositions de l'article R. 980-1-2 ;<br />
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peut se voir confier simultanément plus de quatre jeunes qui suivent des
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formations prévues au titre VIII du livre IX ou sont en apprentissage ; il guide
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le jeune pendant son temps de présence en entreprise et assure la liaison entre
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l'organisme de formation et les salariés de l'entreprise qui participent à
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l'acquisition par le jeune de compétences professionnelles.<br />
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6° Le cas échéant, les références de l'entreprise en matière de formation
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6° Le cas échéant, les références de l'entreprise en matière de formation
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professionnelle et, s'il y a lieu, la liste des titres ou diplômes homologués ou
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professionnelle et, s'il y a lieu, la liste des titres ou diplômes homologués ou
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