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-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-07-05
-Date de fin: 1992-05-26
-Identifiant: LEGIARTI000006811882
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0020XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811882.xml
+Date de début: 1992-05-26
+Date de fin: 1999-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000006811883
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0020XX0D
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811883.xml
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###### Article R980-2
-L'habilitation prévue à l'article L. 980-3 du code du travail est subordonnée au
+L'habilitation prévue à l'article L. 981-2 du code du travail est subordonnée au
dépôt d'un dossier qui comporte :
1° Le texte de la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
-980-3, ou la justification de l'adhésion à un accord-cadre conclu dans les
+981-2, ou la justification de l'adhésion à un accord-cadre conclu dans les
conditions prévues au même article ou à un engagement de développement de la
formation conclu en application de l'article L. 950-2-4 ;
2° Le compte rendu de la consultation du comité d'entreprise ou à défaut des
délégués du personnel lorsque l'entreprise ne relève pas d'un accord-cadre ;
-3° L'indication du nombre de jeunes au sens des articles L. 980-1 et L. 980-2
+3° L'indication du nombre de jeunes au sens des articles L. 980-1 et L. 981-1
susceptibles de bénéficier de contrats de qualification et de la durée de
ceux-ci ;
4° La définition des emplois offerts aux jeunes ou, pour les entreprises de
-travail temporaire, des missions définies à l'article L. 124-2 du présent
-code.
+travail temporaire, des missions définies à l'article L. 124-2 du présent code
+;
-5° Le nom et la mention des qualifications professionnelles du ou des tuteurs
-choisis par l'employeur au sein de l'entreprise en tenant compte du niveau de
-formation des jeunes et de la qualification qu'ils poursuivent ; le tuteur ne
-peut se voir confier simultanément plus de quatre jeunes qui suivent des
-formations prévues au titre VIII du livre IX ou sont en apprentissage ; il guide
-le jeune pendant son temps de présence en entreprise et assure la liaison entre
-l'organisme de formation et les salariés de l'entreprise qui participent à
-l'acquisition par le jeune de compétences professionnelles.
+5° Le nom et la mention des qualifications professionnelles du ou des tuteurs,
+dont le choix, la qualification et la mission sont déterminés conformément aux
+dispositions de l'article R. 980-1-2 ;
6° Le cas échéant, les références de l'entreprise en matière de formation
professionnelle et, s'il y a lieu, la liste des titres ou diplômes homologués ou