Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE

ART. 1 : DEFINITION.
ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
 ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION.
ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT.
ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES.
 ABROGATION :
DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,
 DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE,
 DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
 ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687666
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Date de début: 1990-07-05 Date de début: 1992-05-26
Date de fin: 1992-05-26 Date de fin: 1999-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006811882 Identifiant: LEGIARTI000006811883
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###### Article R980-2 ###### Article R980-2
L'habilitation prévue à l'article L. 980-3 du code du travail est subordonnée au L'habilitation prévue à l'article L. 981-2 du code du travail est subordonnée au
dépôt d'un dossier qui comporte :<br /> dépôt d'un dossier qui comporte :<br />
1° Le texte de la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 1° Le texte de la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
980-3, ou la justification de l'adhésion à un accord-cadre conclu dans les 981-2, ou la justification de l'adhésion à un accord-cadre conclu dans les
conditions prévues au même article ou à un engagement de développement de la conditions prévues au même article ou à un engagement de développement de la
formation conclu en application de l'article L. 950-2-4 ;<br /> formation conclu en application de l'article L. 950-2-4 ;<br />
2° Le compte rendu de la consultation du comité d'entreprise ou à défaut des 2° Le compte rendu de la consultation du comité d'entreprise ou à défaut des
délégués du personnel lorsque l'entreprise ne relève pas d'un accord-cadre ;<br /> délégués du personnel lorsque l'entreprise ne relève pas d'un accord-cadre ;<br />
3° L'indication du nombre de jeunes au sens des articles L. 980-1 et L. 980-2 3° L'indication du nombre de jeunes au sens des articles L. 980-1 et L. 981-1
susceptibles de bénéficier de contrats de qualification et de la durée de susceptibles de bénéficier de contrats de qualification et de la durée de
ceux-ci ;<br /> ceux-ci ;<br />
4° La définition des emplois offerts aux jeunes ou, pour les entreprises de 4° La définition des emplois offerts aux jeunes ou, pour les entreprises de
travail temporaire, des missions définies à l'article L. 124-2 du présent travail temporaire, des missions définies à l'article L. 124-2 du présent code
code.<br /> ;<br />
5° Le nom et la mention des qualifications professionnelles du ou des tuteurs 5° Le nom et la mention des qualifications professionnelles du ou des tuteurs,
choisis par l'employeur au sein de l'entreprise en tenant compte du niveau de dont le choix, la qualification et la mission sont déterminés conformément aux
formation des jeunes et de la qualification qu'ils poursuivent ; le tuteur ne dispositions de l'article R. 980-1-2 ;<br />
peut se voir confier simultanément plus de quatre jeunes qui suivent des
formations prévues au titre VIII du livre IX ou sont en apprentissage ; il guide
le jeune pendant son temps de présence en entreprise et assure la liaison entre
l'organisme de formation et les salariés de l'entreprise qui participent à
l'acquisition par le jeune de compétences professionnelles.<br />
6° Le cas échéant, les références de l'entreprise en matière de formation 6° Le cas échéant, les références de l'entreprise en matière de formation
professionnelle et, s'il y a lieu, la liste des titres ou diplômes homologués ou professionnelle et, s'il y a lieu, la liste des titres ou diplômes homologués ou