Décret n°84-581 du 9 juillet 1984 RELATIF AUX COMITES REGIONAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI

MODIFICATION DES ART. R322-1-1,R322-9,R322-10,R330-21 ET ABROGATION DES ART. R330-12 ET R330-13 DU CODE DU TRAVAIL: POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE REGION OU DE DEPARTEMENT (CONVENTIONS DE COOPERATION,ACTIONS DE RECLASSEMENT,DE PLACEMENT ET DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE),SUPPRESSION DU CONSEIL TECHNIQUE DEPARTEMENTAL ET DU COMITE CONSULTATIF AUPRES DE L'ANPE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885339
Ancien identifiant: 1DX984581
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/53/JORFTEXT000000885339.xml
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République française 1984-07-11 00:00:00 +02:00
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@ -18,8 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158066
- [Article R330-9](article_r330-9.md)
- [Article R330-10](article_r330-10.md)
- [Article R330-11](article_r330-11.md)
- [Article R330-12](article_r330-12.md)
- [Article R330-13](article_r330-13.md)
- [Article R330-14](article_r330-14.md)
- [Article R330-15](article_r330-15.md)
- [Article R330-16](article_r330-16.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-26
Date de fin: 1984-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006809600
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0330R0120XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809600.xml
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###### Article R330-12
Un conseil technique départemental est institué dans chaque section
départementale de l'Agence. Il est composé du chef de la section, président, et
d'au maximum six personnalités qualifiées du monde économique et social
désignées par le préfet pour une durée de deux ans.<br />
Les décisions concernant l'adaptation des interventions de l'Agence aux
conditions locales sont prises en conseil technique départemental, à la majorité
des membres présents. En cas de partage, la voix du président est
prépondérante.<br />
Le conseil technique départementale se réunit au moins une fois par trimestre.
Les procès-verbaux de ses réunions sont communiqués dans les huit jours au
directeur départemental du travail et de l'emploi et au chef du centre régional
de l'Agence.<br />
Les décisions prises en conseil technique départemental peuvent être annulées,
dans les quinze jours de la réception du procès-verbal, par le chef du centre
régional agissant sur délégation du directeur général de l'Agence.<br />
Le chef de la section départementale de l'Agence informe, au moins trois fois
par an, le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion
sociale et de l'emploi, des activités de la section départementale de l'Agence.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-26
Date de fin: 1984-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006808858
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0330R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/88/LEGIARTI000006808858.xml
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###### Article R330-13
Un comité consultatif, présidé par le directeur régional du travail et de
l'emploi, est institué dans chaque centre régional.<br />
Ce comité comprend :<br />
Cinq représentants de l'administration nommés par le préfet de région ;<br />
Cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs ;<br />
Cinq représentants des organisations syndicales de salariés.<br />
Les membres du comité, visés aux alinéas 3 et 4 du présent article, sont
désignés par arrêté préfectoral, sur proposition des organisations
représentatives des salariés et des employeurs de la région, pour une durée de
trois ans.<br />
Le secrétariat du comité est assuré à la diligence du chef de centre régional de
l'Agence.<br />
Le comité consultatif formule des avis sur :<br />
L'activité générale de l'Agence dans la région ;<br />
L'implantation des unités ;<br />
Les besoins des usagers de l'établissement ;<br />
La meilleure utilisation possible des services de l'Agence.<br />
Le comité consultatif se réunit au moins trois fois par an sur convocation de
son président. L'ordre du jour est arrêté par le président après avis du chef de
centre régional de l'Agence. Ses avis sont communiqués aux préfets de région et
de département et au comité régional de la formation professionnelle, de la
promotion sociale et de l'emploi.