diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md index d52ec2e46d6..976b13f7d3f 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -18,8 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158066 - [Article R330-9](article_r330-9.md) - [Article R330-10](article_r330-10.md) - [Article R330-11](article_r330-11.md) -- [Article R330-12](article_r330-12.md) -- [Article R330-13](article_r330-13.md) - [Article R330-14](article_r330-14.md) - [Article R330-15](article_r330-15.md) - [Article R330-16](article_r330-16.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r330-12.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r330-12.md deleted file mode 100644 index 43e501df60d..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r330-12.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-02-26 -Date de fin: 1984-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000006809600 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0330R0120XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809600.xml ---- - -###### Article R330-12 - -Un conseil technique départemental est institué dans chaque section -départementale de l'Agence. Il est composé du chef de la section, président, et -d'au maximum six personnalités qualifiées du monde économique et social -désignées par le préfet pour une durée de deux ans.
- -Les décisions concernant l'adaptation des interventions de l'Agence aux -conditions locales sont prises en conseil technique départemental, à la majorité -des membres présents. En cas de partage, la voix du président est -prépondérante.
- -Le conseil technique départementale se réunit au moins une fois par trimestre. -Les procès-verbaux de ses réunions sont communiqués dans les huit jours au -directeur départemental du travail et de l'emploi et au chef du centre régional -de l'Agence.
- -Les décisions prises en conseil technique départemental peuvent être annulées, -dans les quinze jours de la réception du procès-verbal, par le chef du centre -régional agissant sur délégation du directeur général de l'Agence.
- -Le chef de la section départementale de l'Agence informe, au moins trois fois -par an, le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion -sociale et de l'emploi, des activités de la section départementale de l'Agence. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r330-13.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r330-13.md deleted file mode 100644 index e2f76561bd4..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r330-13.md +++ /dev/null @@ -1,46 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-02-26 -Date de fin: 1984-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000006808858 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0330R0130XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/88/LEGIARTI000006808858.xml ---- - -###### Article R330-13 - -Un comité consultatif, présidé par le directeur régional du travail et de -l'emploi, est institué dans chaque centre régional.
- -Ce comité comprend :
- -Cinq représentants de l'administration nommés par le préfet de région ;
- -Cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs ;
- -Cinq représentants des organisations syndicales de salariés.
- -Les membres du comité, visés aux alinéas 3 et 4 du présent article, sont -désignés par arrêté préfectoral, sur proposition des organisations -représentatives des salariés et des employeurs de la région, pour une durée de -trois ans.
- -Le secrétariat du comité est assuré à la diligence du chef de centre régional de -l'Agence.
- -Le comité consultatif formule des avis sur :
- -L'activité générale de l'Agence dans la région ;
- -L'implantation des unités ;
- -Les besoins des usagers de l'établissement ;
- -La meilleure utilisation possible des services de l'Agence.
- -Le comité consultatif se réunit au moins trois fois par an sur convocation de -son président. L'ordre du jour est arrêté par le président après avis du chef de -centre régional de l'Agence. Ses avis sont communiqués aux préfets de région et -de département et au comité régional de la formation professionnelle, de la -promotion sociale et de l'emploi.