Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2007-01-27 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517721
- [Article D322-10-12](article_d322-10-12.md)
- [Article D322-10-13](article_d322-10-13.md)
- [Article D322-10-14](article_d322-10-14.md)
- [Article D322-10-15](article_d322-10-15.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/77/LEGIARTI000018517713.xml
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###### Article D322-10-14
L'Etat peut prendre en charge, dans la limite de 50 %, les coûts supportés par
les entreprises pour la conception et l'élaboration d'un plan de gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences dans le cadre de conventions
dénommées "conventions d'aide au conseil".<br />
Dans le cadre d'une convention conclue avec une seule entreprise, dont
l'effectif ne peut excéder 300 salariés, la participation financière de l'Etat
est au maximum de 15 000 euros. Cette convention est signée par le préfet de
département.<br />
Dans le cadre d'une convention conclue avec plusieurs entreprises, la
participation financière de l'Etat est, au maximum, de 12 500 euros par
entreprise. Elle est conclue par le préfet de région lorsque les sièges sociaux
des entreprises signataires sont situés dans plusieurs départements compris dans
une même région.<br />
L'entreprise précise dans sa demande les motifs de sa démarche de gestion
prévisionnelle au regard, notamment :<br />
a) De son organisation du travail ;<br />
b) De l'évolution des compétences de ses salariés et du maintien de leur emploi
;<br />
c) De sa gestion des âges ;<br />
d) Du développement du dialogue social ;<br />
e) De la prise en compte du principe d'égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes ;<br />
f) Des perspectives d'amélioration de l'articulation entre l'activité
professionnelle et la vie personnelle et familiale de ses salariés ;<br />
g) De la promotion de la diversité.<br />
La demande est adressée à l'autorité administrative compétente.<br />
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés
sur la conclusion de la convention avec l'Etat. Ils sont consultés sur le
contenu et les modalités de mise en oeuvre du plan de gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/77/LEGIARTI000018517711.xml
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###### Article D322-10-15
L'Etat peut conclure avec des organismes professionnels ou interprofessionnels
ou tout organisme représentant ou animant un réseau d'entreprises des
conventions ayant pour objet de préparer les entreprises aux enjeux de la
gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.<br />
Ces conventions sont signées par le ministre chargé de l'emploi lorsqu'elles
sont conclues au niveau national et par le préfet de région ou par le préfet de
département lorsqu'elles sont conclues au niveau régional ou départemental.<br />
Ces conventions peuvent prévoir, d'une part, des actions d'information, de
communication et d'animation, d'autre part, des actions de capitalisation,
d'évaluation et de diffusion de bonnes pratiques. L'Etat peut prendre en charge
jusqu'à 70 % de leur coût global, en prenant en compte le nombre des entreprises
visées, leurs effectifs et l'intérêt des actions envisagées.