Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I). Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517721
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- [Article D322-10-12](article_d322-10-12.md)
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- [Article D322-10-13](article_d322-10-13.md)
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- [Article D322-10-14](article_d322-10-14.md)
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- [Article D322-10-15](article_d322-10-15.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-01-27
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000018517713
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/77/LEGIARTI000018517713.xml
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###### Article D322-10-14
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L'Etat peut prendre en charge, dans la limite de 50 %, les coûts supportés par
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les entreprises pour la conception et l'élaboration d'un plan de gestion
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prévisionnelle des emplois et des compétences dans le cadre de conventions
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dénommées "conventions d'aide au conseil".<br />
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Dans le cadre d'une convention conclue avec une seule entreprise, dont
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l'effectif ne peut excéder 300 salariés, la participation financière de l'Etat
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est au maximum de 15 000 euros. Cette convention est signée par le préfet de
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département.<br />
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Dans le cadre d'une convention conclue avec plusieurs entreprises, la
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participation financière de l'Etat est, au maximum, de 12 500 euros par
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entreprise. Elle est conclue par le préfet de région lorsque les sièges sociaux
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des entreprises signataires sont situés dans plusieurs départements compris dans
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une même région.<br />
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L'entreprise précise dans sa demande les motifs de sa démarche de gestion
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prévisionnelle au regard, notamment :<br />
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a) De son organisation du travail ;<br />
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b) De l'évolution des compétences de ses salariés et du maintien de leur emploi
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;<br />
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c) De sa gestion des âges ;<br />
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d) Du développement du dialogue social ;<br />
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e) De la prise en compte du principe d'égalité professionnelle entre les femmes
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et les hommes ;<br />
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f) Des perspectives d'amélioration de l'articulation entre l'activité
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professionnelle et la vie personnelle et familiale de ses salariés ;<br />
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g) De la promotion de la diversité.<br />
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La demande est adressée à l'autorité administrative compétente.<br />
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Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés
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sur la conclusion de la convention avec l'Etat. Ils sont consultés sur le
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contenu et les modalités de mise en oeuvre du plan de gestion prévisionnelle des
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emplois et des compétences.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-01-27
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000018517711
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/77/LEGIARTI000018517711.xml
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###### Article D322-10-15
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L'Etat peut conclure avec des organismes professionnels ou interprofessionnels
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ou tout organisme représentant ou animant un réseau d'entreprises des
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conventions ayant pour objet de préparer les entreprises aux enjeux de la
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gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.<br />
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Ces conventions sont signées par le ministre chargé de l'emploi lorsqu'elles
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sont conclues au niveau national et par le préfet de région ou par le préfet de
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département lorsqu'elles sont conclues au niveau régional ou départemental.<br />
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Ces conventions peuvent prévoir, d'une part, des actions d'information, de
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communication et d'animation, d'autre part, des actions de capitalisation,
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d'évaluation et de diffusion de bonnes pratiques. L'Etat peut prendre en charge
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jusqu'à 70 % de leur coût global, en prenant en compte le nombre des entreprises
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visées, leurs effectifs et l'intérêt des actions envisagées.
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