From 041f9881842b9dd5fb9f9b7502f2d9755824063f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 27 Jan 2007 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2073-1048=20du=2015=20nov?= =?UTF-8?q?embre=201973=20fixant=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire=20du?= =?UTF-8?q?=20code=20du=20travail?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎ Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml --- .../chapitre_ii/section_2_bis/README.md | 2 + .../section_2_bis/article_d322-10-14.md | 53 +++++++++++++++++++ .../section_2_bis/article_d322-10-15.md | 25 +++++++++ 3 files changed, 80 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2_bis/article_d322-10-14.md create mode 100644 partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2_bis/article_d322-10-15.md diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2_bis/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2_bis/README.md index 0edbaf792f8..357b6710ff2 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2_bis/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2_bis/README.md @@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517721 - [Article D322-10-12](article_d322-10-12.md) - [Article D322-10-13](article_d322-10-13.md) +- [Article D322-10-14](article_d322-10-14.md) +- [Article D322-10-15](article_d322-10-15.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2_bis/article_d322-10-14.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2_bis/article_d322-10-14.md new file mode 100644 index 00000000000..0fe6a7ef0c2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2_bis/article_d322-10-14.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-01-27 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018517713 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/77/LEGIARTI000018517713.xml +--- + +###### Article D322-10-14 + +L'Etat peut prendre en charge, dans la limite de 50 %, les coûts supportés par +les entreprises pour la conception et l'élaboration d'un plan de gestion +prévisionnelle des emplois et des compétences dans le cadre de conventions +dénommées "conventions d'aide au conseil".
+ +Dans le cadre d'une convention conclue avec une seule entreprise, dont +l'effectif ne peut excéder 300 salariés, la participation financière de l'Etat +est au maximum de 15 000 euros. Cette convention est signée par le préfet de +département.
+ +Dans le cadre d'une convention conclue avec plusieurs entreprises, la +participation financière de l'Etat est, au maximum, de 12 500 euros par +entreprise. Elle est conclue par le préfet de région lorsque les sièges sociaux +des entreprises signataires sont situés dans plusieurs départements compris dans +une même région.
+ +L'entreprise précise dans sa demande les motifs de sa démarche de gestion +prévisionnelle au regard, notamment :
+ +a) De son organisation du travail ;
+ +b) De l'évolution des compétences de ses salariés et du maintien de leur emploi +;
+ +c) De sa gestion des âges ;
+ +d) Du développement du dialogue social ;
+ +e) De la prise en compte du principe d'égalité professionnelle entre les femmes +et les hommes ;
+ +f) Des perspectives d'amélioration de l'articulation entre l'activité +professionnelle et la vie personnelle et familiale de ses salariés ;
+ +g) De la promotion de la diversité.
+ +La demande est adressée à l'autorité administrative compétente.
+ +Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés +sur la conclusion de la convention avec l'Etat. Ils sont consultés sur le +contenu et les modalités de mise en oeuvre du plan de gestion prévisionnelle des +emplois et des compétences. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2_bis/article_d322-10-15.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2_bis/article_d322-10-15.md new file mode 100644 index 00000000000..e46923dfb15 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2_bis/article_d322-10-15.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-01-27 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018517711 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/77/LEGIARTI000018517711.xml +--- + +###### Article D322-10-15 + +L'Etat peut conclure avec des organismes professionnels ou interprofessionnels +ou tout organisme représentant ou animant un réseau d'entreprises des +conventions ayant pour objet de préparer les entreprises aux enjeux de la +gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
+ +Ces conventions sont signées par le ministre chargé de l'emploi lorsqu'elles +sont conclues au niveau national et par le préfet de région ou par le préfet de +département lorsqu'elles sont conclues au niveau régional ou départemental.
+ +Ces conventions peuvent prévoir, d'une part, des actions d'information, de +communication et d'animation, d'autre part, des actions de capitalisation, +d'évaluation et de diffusion de bonnes pratiques. L'Etat peut prendre en charge +jusqu'à 70 % de leur coût global, en prenant en compte le nombre des entreprises +visées, leurs effectifs et l'intérêt des actions envisagées.