diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2_bis/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2_bis/README.md
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@@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517721
- [Article D322-10-12](article_d322-10-12.md)
- [Article D322-10-13](article_d322-10-13.md)
+- [Article D322-10-14](article_d322-10-14.md)
+- [Article D322-10-15](article_d322-10-15.md)
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-27
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018517713
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/77/LEGIARTI000018517713.xml
+---
+
+###### Article D322-10-14
+
+L'Etat peut prendre en charge, dans la limite de 50 %, les coûts supportés par
+les entreprises pour la conception et l'élaboration d'un plan de gestion
+prévisionnelle des emplois et des compétences dans le cadre de conventions
+dénommées "conventions d'aide au conseil".
+
+Dans le cadre d'une convention conclue avec une seule entreprise, dont
+l'effectif ne peut excéder 300 salariés, la participation financière de l'Etat
+est au maximum de 15 000 euros. Cette convention est signée par le préfet de
+département.
+
+Dans le cadre d'une convention conclue avec plusieurs entreprises, la
+participation financière de l'Etat est, au maximum, de 12 500 euros par
+entreprise. Elle est conclue par le préfet de région lorsque les sièges sociaux
+des entreprises signataires sont situés dans plusieurs départements compris dans
+une même région.
+
+L'entreprise précise dans sa demande les motifs de sa démarche de gestion
+prévisionnelle au regard, notamment :
+
+a) De son organisation du travail ;
+
+b) De l'évolution des compétences de ses salariés et du maintien de leur emploi
+;
+
+c) De sa gestion des âges ;
+
+d) Du développement du dialogue social ;
+
+e) De la prise en compte du principe d'égalité professionnelle entre les femmes
+et les hommes ;
+
+f) Des perspectives d'amélioration de l'articulation entre l'activité
+professionnelle et la vie personnelle et familiale de ses salariés ;
+
+g) De la promotion de la diversité.
+
+La demande est adressée à l'autorité administrative compétente.
+
+Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés
+sur la conclusion de la convention avec l'Etat. Ils sont consultés sur le
+contenu et les modalités de mise en oeuvre du plan de gestion prévisionnelle des
+emplois et des compétences.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-27
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018517711
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/77/LEGIARTI000018517711.xml
+---
+
+###### Article D322-10-15
+
+L'Etat peut conclure avec des organismes professionnels ou interprofessionnels
+ou tout organisme représentant ou animant un réseau d'entreprises des
+conventions ayant pour objet de préparer les entreprises aux enjeux de la
+gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
+
+Ces conventions sont signées par le ministre chargé de l'emploi lorsqu'elles
+sont conclues au niveau national et par le préfet de région ou par le préfet de
+département lorsqu'elles sont conclues au niveau régional ou départemental.
+
+Ces conventions peuvent prévoir, d'une part, des actions d'information, de
+communication et d'animation, d'autre part, des actions de capitalisation,
+d'évaluation et de diffusion de bonnes pratiques. L'Etat peut prendre en charge
+jusqu'à 70 % de leur coût global, en prenant en compte le nombre des entreprises
+visées, leurs effectifs et l'intérêt des actions envisagées.