LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social

Modification du code du travail, du code général des impôts, du code des assurances, du code du commerce,  du code monétaire et financier, du  code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code du sport, du code rural. 
Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : modification de l'article 35.
Modification de la loi n° 2004- 804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement : modification de l'article 5.
Modification de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie : modification de l'article 39.
Modification de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne : modification de l'article 27.
Modification de la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales : modification de l'article  2.
Modification de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations : modification de l'article 8-1
Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 6, 9, 10, 11. 
Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : abrogation de l'article 41.
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation de l'article 55.
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : abrogation de l'article 108.
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains : modification de l'intitulé, des articles 5 et 5-1 devenant respectivement les articles 1 et 2.
Ratification des ordonnances n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier, n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000458333
NOR: SOCX0600085L
Ancien identifiant: 1LS0061770
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/83/JORFTEXT000000458333.xml
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République française 2008-02-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006648072
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L13AXXAM
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###### Article L321-13
Toute rupture du contrat de travail d'un salarié d'un âge déterminé par décret
ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L.
351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser aux organismes visés à
l'article L. 351-21 une cotisation dont le montant est fixé par décret dans la
limite de douze mois de salaire brut calculé sur la moyenne mensuelle des
salaires versés au cours des douze derniers mois travaillés. Ce montant peut
varier selon l'âge auquel intervient la rupture et la taille de l'entreprise
concernée. Cette cotisation n'est pas due dans les cas suivants :<br />
1° Licenciement pour faute grave ou lourde ;<br />
1° bis Licenciement en cas de refus par le salarié d'une modification de son
contrat de travail consécutive à une réduction de la durée du travail organisée
par une convention ou un accord collectif ;<br />
2° Licenciement résultant d'une cessation d'activité de l'employeur, pour raison
de santé ou de départ en retraite, qui entraîne la fermeture définitive de
l'entreprise ;<br />
3° Rupture du contrat de travail, par un particulier, d'un employé de maison
;<br />
4° Licenciement visé à l'article L. 321-12 ;<br />
5° Démission trouvant son origine dans un déplacement de la résidence du
conjoint, résultant d'un changement d'emploi de ce dernier ou de départ en
retraite du conjoint ;<br />
6° Rupture du contrat de travail due à la force majeure ;<br />
7° Rupture du contrat de travail d'un salarié qui était lors de son embauche âgé
de plus de cinquante ans et inscrit depuis plus de trois mois comme demandeur
d'emploi, lorsque l'embauche est intervenue après le 9 juin 1992 et avant le 28
mai 2003 ;<br />
7° bis Rupture du contrat de travail d'un salarié qui était lors de son embauche
âgé de plus de quarante-cinq ans, lorsque l'embauche est intervenue au plus tôt
le 28 mai 2003 ;<br />
8° Première rupture d'un contrat de travail intervenant au cours d'une même
période de douze mois dans une entreprise employant habituellement moins de
vingt salariés ;<br />
9° Licenciement pour inaptitude lorsque l'employeur justifie, par écrit, de
l'impossibilité où il se trouve de donner suite aux propositions de reclassement
du médecin du travail ou lorsque l'inaptitude à tout poste dans l'entreprise à
été constatée par le médecin du travail ;<br />
10° Rupture du contrat de travail d'un salarié dont l'embauche est intervenue
après la date de publication de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le
développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant
diverses dispositions d'ordre économique et social.<br />
Toutefois, lorsque l'un des salariés visés à l'alinéa précédent est reclassé
sous contrat à durée indéterminée dans les trois mois suivant l'expiration du
délai-congé prévu aux articles L. 122-5 et suivants, l'employeur peut demander
aux organismes visés à l'article L. 351-21 le remboursement du versement prévu
au premier alinéa du présent article.<br />
Cette cotisation n'est pas due dans le cas où le salarié bénéficie des
allocations spéciales prévues par le 2° de l'article L. 322-4.<br />
Les dispositions de l'article L. 352-3 sont applicables à la cotisation prévue
au premier alinéa du présent article.