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- [Article L321-11](article_l321-11.md)
- [Article L321-12](article_l321-12.md)
- [Article L321-12-1](article_l321-12-1.md)
-- [Article L321-13](article_l321-13.md)
- [Article L321-14](article_l321-14.md)
- [Article L321-15](article_l321-15.md)
- [Article L321-16](article_l321-16.md)
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-31
-Date de fin: 2008-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000006648072
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L13AXXAM
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648072.xml
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-
-###### Article L321-13
-
-Toute rupture du contrat de travail d'un salarié d'un âge déterminé par décret
-ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L.
-351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser aux organismes visés à
-l'article L. 351-21 une cotisation dont le montant est fixé par décret dans la
-limite de douze mois de salaire brut calculé sur la moyenne mensuelle des
-salaires versés au cours des douze derniers mois travaillés. Ce montant peut
-varier selon l'âge auquel intervient la rupture et la taille de l'entreprise
-concernée. Cette cotisation n'est pas due dans les cas suivants :
-
-1° Licenciement pour faute grave ou lourde ;
-
-1° bis Licenciement en cas de refus par le salarié d'une modification de son
-contrat de travail consécutive à une réduction de la durée du travail organisée
-par une convention ou un accord collectif ;
-
-2° Licenciement résultant d'une cessation d'activité de l'employeur, pour raison
-de santé ou de départ en retraite, qui entraîne la fermeture définitive de
-l'entreprise ;
-
-3° Rupture du contrat de travail, par un particulier, d'un employé de maison
-;
-
-4° Licenciement visé à l'article L. 321-12 ;
-
-5° Démission trouvant son origine dans un déplacement de la résidence du
-conjoint, résultant d'un changement d'emploi de ce dernier ou de départ en
-retraite du conjoint ;
-
-6° Rupture du contrat de travail due à la force majeure ;
-
-7° Rupture du contrat de travail d'un salarié qui était lors de son embauche âgé
-de plus de cinquante ans et inscrit depuis plus de trois mois comme demandeur
-d'emploi, lorsque l'embauche est intervenue après le 9 juin 1992 et avant le 28
-mai 2003 ;
-
-7° bis Rupture du contrat de travail d'un salarié qui était lors de son embauche
-âgé de plus de quarante-cinq ans, lorsque l'embauche est intervenue au plus tôt
-le 28 mai 2003 ;
-
-8° Première rupture d'un contrat de travail intervenant au cours d'une même
-période de douze mois dans une entreprise employant habituellement moins de
-vingt salariés ;
-
-9° Licenciement pour inaptitude lorsque l'employeur justifie, par écrit, de
-l'impossibilité où il se trouve de donner suite aux propositions de reclassement
-du médecin du travail ou lorsque l'inaptitude à tout poste dans l'entreprise à
-été constatée par le médecin du travail ;
-
-10° Rupture du contrat de travail d'un salarié dont l'embauche est intervenue
-après la date de publication de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le
-développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant
-diverses dispositions d'ordre économique et social.
-
-Toutefois, lorsque l'un des salariés visés à l'alinéa précédent est reclassé
-sous contrat à durée indéterminée dans les trois mois suivant l'expiration du
-délai-congé prévu aux articles L. 122-5 et suivants, l'employeur peut demander
-aux organismes visés à l'article L. 351-21 le remboursement du versement prévu
-au premier alinéa du présent article.
-
-Cette cotisation n'est pas due dans le cas où le salarié bénéficie des
-allocations spéciales prévues par le 2° de l'article L. 322-4.
-
-Les dispositions de l'article L. 352-3 sont applicables à la cotisation prévue
-au premier alinéa du présent article.