diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index e82b388476e..0abd0cecc65 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -26,7 +26,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154107 - [Article L321-11](article_l321-11.md) - [Article L321-12](article_l321-12.md) - [Article L321-12-1](article_l321-12-1.md) -- [Article L321-13](article_l321-13.md) - [Article L321-14](article_l321-14.md) - [Article L321-15](article_l321-15.md) - [Article L321-16](article_l321-16.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-13.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-13.md deleted file mode 100644 index 02cb0c8b877..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-13.md +++ /dev/null @@ -1,76 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2008-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006648072 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L13AXXAM -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648072.xml ---- - -###### Article L321-13 - -Toute rupture du contrat de travail d'un salarié d'un âge déterminé par décret -ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. -351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser aux organismes visés à -l'article L. 351-21 une cotisation dont le montant est fixé par décret dans la -limite de douze mois de salaire brut calculé sur la moyenne mensuelle des -salaires versés au cours des douze derniers mois travaillés. Ce montant peut -varier selon l'âge auquel intervient la rupture et la taille de l'entreprise -concernée. Cette cotisation n'est pas due dans les cas suivants :
- -1° Licenciement pour faute grave ou lourde ;
- -1° bis Licenciement en cas de refus par le salarié d'une modification de son -contrat de travail consécutive à une réduction de la durée du travail organisée -par une convention ou un accord collectif ;
- -2° Licenciement résultant d'une cessation d'activité de l'employeur, pour raison -de santé ou de départ en retraite, qui entraîne la fermeture définitive de -l'entreprise ;
- -3° Rupture du contrat de travail, par un particulier, d'un employé de maison -;
- -4° Licenciement visé à l'article L. 321-12 ;
- -5° Démission trouvant son origine dans un déplacement de la résidence du -conjoint, résultant d'un changement d'emploi de ce dernier ou de départ en -retraite du conjoint ;
- -6° Rupture du contrat de travail due à la force majeure ;
- -7° Rupture du contrat de travail d'un salarié qui était lors de son embauche âgé -de plus de cinquante ans et inscrit depuis plus de trois mois comme demandeur -d'emploi, lorsque l'embauche est intervenue après le 9 juin 1992 et avant le 28 -mai 2003 ;
- -7° bis Rupture du contrat de travail d'un salarié qui était lors de son embauche -âgé de plus de quarante-cinq ans, lorsque l'embauche est intervenue au plus tôt -le 28 mai 2003 ;
- -8° Première rupture d'un contrat de travail intervenant au cours d'une même -période de douze mois dans une entreprise employant habituellement moins de -vingt salariés ;
- -9° Licenciement pour inaptitude lorsque l'employeur justifie, par écrit, de -l'impossibilité où il se trouve de donner suite aux propositions de reclassement -du médecin du travail ou lorsque l'inaptitude à tout poste dans l'entreprise à -été constatée par le médecin du travail ;
- -10° Rupture du contrat de travail d'un salarié dont l'embauche est intervenue -après la date de publication de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le -développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant -diverses dispositions d'ordre économique et social.
- -Toutefois, lorsque l'un des salariés visés à l'alinéa précédent est reclassé -sous contrat à durée indéterminée dans les trois mois suivant l'expiration du -délai-congé prévu aux articles L. 122-5 et suivants, l'employeur peut demander -aux organismes visés à l'article L. 351-21 le remboursement du versement prévu -au premier alinéa du présent article.
- -Cette cotisation n'est pas due dans le cas où le salarié bénéficie des -allocations spéciales prévues par le 2° de l'article L. 322-4.
- -Les dispositions de l'article L. 352-3 sont applicables à la cotisation prévue -au premier alinéa du présent article.