Décret n° 2009-612 du 2 juin 2009 portant application de l'article L. 6325-17 du code du travail

Application de l'art. 128 de la loi 2007-1822.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020688538
NOR: ECED0810713D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/68/85/JORFTEXT000020688538.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522989
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- [Article R6325-21](article_r6325-21.md) - [Article R6325-21](article_r6325-21.md)
- [Article D6325-19](article_d6325-19.md) - [Article D6325-19](article_d6325-19.md)
- [Article D6325-19-1](article_d6325-19-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-05
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000020690613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/69/06/LEGIARTI000020690613.xml
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###### Article D6325-19-1
L'exonération prévue à l'article L. 6325-17 bénéficie aux groupements
d'employeurs bénéficiant de l'aide prévue aux articles D. 6325-23 et D. 6325-24.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-06-05
Date de fin: 2009-06-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522987 Identifiant: LEGIARTI000020690610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522987.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/69/06/LEGIARTI000020690610.xml
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###### Article D6325-19 ###### Article D6325-19
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la
rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en
compte pour le calcul de l'exonération prévue à l'article L. 6325-16 est égal au compte pour le calcul des exonérations prévues aux articles L. 6325-16 et L.
produit de la durée de travail que le salarié aurait accomplie s'il avait 6325-17 est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait
continué à travailler et du pourcentage de la rémunération demeuré à la charge accomplie s'il avait continué à travailler et du pourcentage de la rémunération
de l'employeur et soumis à cotisation.<br /> demeuré à la charge de l'employeur et soumis à cotisation.<br />
Ce nombre d'heures rémunérées ne peut excéder, au titre du mois civil considéré, Ce nombre d'heures rémunérées ne peut excéder, au titre du mois civil considéré,
la durée légale du travail calculée sur le mois, ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée légale du travail calculée sur le mois, ou, lorsqu'elle est inférieure,

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-06-05
Date de fin: 2009-06-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522971 Identifiant: LEGIARTI000020690617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522971.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/69/06/LEGIARTI000020690617.xml
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###### Article D6325-26 ###### Article D6325-26
@ -17,6 +17,5 @@ Elle est calculée sur une base forfaitaire par accompagnement et par an, dont l
montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du
budget.<br /> budget.<br />
Elle est cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de sécurité Elle est cumulable avec les exonérations prévues aux articles L. 6325-16 et L.
sociale dont bénéficient les groupements d'employeurs au titre de la conclusion 6325-17.
de ces contrats.