1973-01-03 00:00:00 +01:00
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Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006101375
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## Partie législative ancienne
1973-01-03 00:00:00 +01:00
- [Livre Ier : Conventions relatives au travail ](livre_ier )
1986-12-30 00:00:00 +01:00
- [Livre II : Réglementation du travail ](livre_ii )
Loi n°72-648 du 11 juillet 1972 RELATIVE AU TRAVAIL CLANDESTIN
ART. 1 :
LE TRAVAIL CLANDESTIN EST INTERDIT, AINSI QUE RECOURIR SCIEMMENT AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
ART. 2 :
EST REPUTE CLANDESTIN, L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF D'ACTIVITES ASSUJETTISSANT A L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS OU AU REGISTRE DU COMMERCE, PAR UNE PERSONNE NE SATISFAISANT PAS A CETTE OBLIGATION, NI AUX OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES INHERENTES A CES ACTIVITES
ART. 3 :
DEFINITION DE L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF DE CES ACTIVITES (RECOURS A LA PUBLICITE,FREQUENCE, IMPORTANCE)
ART. 4 :
INFRACTIONS PUNIES, EN CAS DE RECIDIVE, D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE
ART. 5 :
AGENTS HABILITES A CONSTATER CES INFRACTIONS
ART. 6 :
COOPERATION DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION FISCALE, DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS
ART. 7 :
PAIEMENT SOLIDAIRE DES IMPOTS, TAXES, COTISATIONS PAR CELUI QUI A RECOURU AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
ART. 8 :
ABROGATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11-10-1940 SUR LES CUMULS D'EMPLOI.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322098
Ancien identifiant: 1LX972648
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322098.xml
1989-01-14 00:00:00 +01:00
- [Livre III : Placement et emploi ](livre_iii )
2001-02-20 00:00:00 +01:00
- [Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale ](livre_iv )
1973-01-03 00:00:00 +01:00
- [Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions ](livre_vii )
2005-01-28 00:00:00 +01:00
- [Livre VIII : Dispositions spéciales à l'outre-mer ](livre_viii )
2004-05-05 00:00:00 +02:00
- [Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. ](livre_ix )