code_du_tourisme/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md
République française 5c2fbb15eb Décret no 2001-343 du 19 avril 2001 pris pour l'application du d du 4o de l'article 261 D du code général des impôts et relatif à l'imposition à la TVA des prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme
Application de l'article 34 de la loi de finances pour 1999 (98-1266 du 30-12-1998) ; de l'article 186 de la loi 2000-1208 ; des articles 2 et 3 de la loi 92-1341.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209258
NOR: ECOF0100001D
Ancien identifiant: 1DE001343
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/92/JORFTEXT000000209258.xml
2006-10-07 00:00:00 +02:00

368 B

Date de début Date de fin Identifiant
2006-10-07 2999-01-01 LEGISCTA000017631904

TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING.