code_du_tourisme/partie_legislative/livre_iii/titre_ier
République française 7cd62578ba LOI no 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme
REPARTITION DES COMPETENCES DANS LE DOMAINE DU TOURISME ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
APPLICATION DE LA LOI 82653 DU 29-07-1982 PORTANT REFORME DE LA PLANIFICATION,DE LA LOI 8710 DU 03-01-1987 RELATIVE A L'ORGANISATION REGIONALE DU TOURISME,DE LA LOI 92645 DU 13-07-1992 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L'ORGANISATION ET A LA VENTE DE VOYAGES OU DE SEJOURS.
MODIFICATION DE LA LOI 8710 PRECITEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000361723
NOR: TOUX9210573L
Ancien identifiant: 1LX9921341
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/17/JORFTEXT000000361723.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_1er Loi n°66-965 du 26 décembre 1966 RELATIVE A LA CONSTATATION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE PUBLICITE ET DE PRIX DES HOTELS ET RESTAURANTS 2017-03-11 00:00:00 +01:00
chapitre_2 LOI no 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme 2020-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_3 Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé 2019-12-20 00:00:00 +01:00
chapitre_4 LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques 2009-07-25 00:00:00 +02:00
README.md LOI no 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme 2020-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2020-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000041470668

TITRE Ier : HÔTELS, AUBERGES COLLECTIVES, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS