Code du tourisme
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République française 9adda3d161 Décret no 2001-343 du 19 avril 2001 pris pour l'application du d du 4o de l'article 261 D du code général des impôts et relatif à l'imposition à la TVA des prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme
Application de l'article 34 de la loi de finances pour 1999 (98-1266 du 30-12-1998) ; de l'article 186 de la loi 2000-1208 ; des articles 2 et 3 de la loi 92-1341.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209258
NOR: ECOF0100001D
Ancien identifiant: 1DE001343
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/92/JORFTEXT000000209258.xml
2006-10-07 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme 2006-07-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret no 2001-343 du 19 avril 2001 pris pour l'application du d du 4o de l'article 261 D du code général des impôts et relatif à l'imposition à la TVA des prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme 2006-10-07 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°55-961 du 15 juillet 1955 RELATIF A L'EXPLOITATION DES ENTREPRISES DE REMISE ET DE TOURISME 2006-10-07 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2005-01-01 2999-01-01 LEGITEXT000006074073 CTOURISL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074073.xml

Code du tourisme

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