Décret n°55-961 du 15 juillet 1955 RELATIF A L'EXPLOITATION DES ENTREPRISES DE REMISE ET DE TOURISME

ART. 1 : DEFINITION.
ART. 2 ET 3 : CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR.
ART. 4 ET 5 : CARACTERISTIQUES OBLIGATOIRES DES VOITURES DE GRANDE REMISE.
ART. 6 : CONTROLE PERIODIQUE.
ART. 7 ET 8 : CERTIFICAT, CONDITIONS A REMPLIR POUR SON OBTENTION.
ART. 9 : CONDITIONS D'ENTREE EN FRANCE DES VOITURES DE GRANDE REMISE ETRANGERES.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000876667
Ancien identifiant: 1DX955961
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/66/JORFTEXT000000876667.xml
This commit is contained in:
République française 2006-10-07 00:00:00 +02:00
parent 5d11d65cc6
commit ce2e0205ad
16 changed files with 231 additions and 0 deletions

View file

@ -15,3 +15,4 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français.
**Il peut contenir des erreurs !**
- [Partie législative](partie_legislative)
- [Partie réglementaire](partie_reglementaire)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017631889
---
## Partie réglementaire
- [LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME.](livre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017631897
---
### LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME.
- [TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME.](titre_iii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017631900
---
#### TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME.
- [Chapitre Ier : Exploitation de voitures de tourisme de luxe dites de grande remise.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Exploitation des autocars de tourisme.](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143172
---
##### Chapitre Ier : Exploitation de voitures de tourisme de luxe dites de grande remise.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Procédure d'attribution.](section_2)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158382
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R231-1](article_r231-1.md)
- [Article R231-2](article_r231-2.md)
- [Article R231-3](article_r231-3.md)
- [Article R231-4](article_r231-4.md)
- [Article R231-6](article_r231-6.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813056
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X231R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813056.xml
---
###### Article R231-1
Les voitures de tourisme de luxe dites de grande remise doivent comporter cinq
places au moins et sept au plus pour les passagers.<br />
Elles doivent être d'un type récent et offrir aux passagers les conditions de
confort et les aménagements intérieurs correspondant aux besoins de la
clientèle.<br />
Elles doivent être munies d'une plaque distinctive délivrée par le préfet après
contrôle.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813057
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X231R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813057.xml
---
###### Article R231-2
Les voitures de tourisme de luxe ne peuvent comporter, sauf dérogation fixée par
arrêté préfectoral, de compteur horokilométrique.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813058
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X231R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813058.xml
---
###### Article R231-3
Les voitures de tourisme de luxe sont soumises à un contrôle périodique dans les
conditions fixées par l'article R. 323-24 du code de la route et destiné à
vérifier que le véhicule continue à remplir les conditions mentionnées à
l'article R. 231-1.<br />
Dans la négative, l'autorisation pourra être retirée.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813059
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X231R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813059.xml
---
###### Article R231-4
La voiture de tourisme de luxe ayant fait l'objet d'une location est conduite
obligatoirement par un chauffeur muni d'un certificat délivré par le préfet dans
des conditions prévues par arrêté.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813060
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X231R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813060.xml
---
###### Article R231-6
Un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé du tourisme
fixe la forme et la durée des licences, les règles à appliquer en ce qui
concerne l'examen des demandes, la composition des commissions prévues à
l'article R. 231-9 et les conditions de qualification et de moralité nécessaires
pour la délivrance du certificat prévu à l'article R. 231-4.<br />
Une liste des types de voitures admises en grande remise lui est annexée.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158383
---
###### Section 2 : Procédure d'attribution.
- [Article R231-9](article_r231-9.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813064
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X231R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813064.xml
---
###### Article R231-9
Lorsqu'il est formé un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du
tourisme contre la décision de refus du préfet d'attribuer la licence constatant
l'aptitude à l'exercice de la profession d'entrepreneur de remise et de
tourisme, le ministre recueille l'avis de la formation spécialisée du Conseil
national du tourisme mentionnée à l'article D. 122-9.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143173
---
##### Chapitre II : Exploitation des autocars de tourisme.
- [Article R232-1](article_r232-1.md)
- [Article R232-2](article_r232-2.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813067
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X232R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813067.xml
---
###### Article R232-1
Indépendamment des conditions techniques auxquelles il doit répondre, tout
autocar utilisé pour les déplacements de tourisme lors d'excursions ou de
voyages organisés doit avoir fait l'objet d'un classement sur avis d'un
organisme agréé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du
tourisme.<br />
Ce classement en plusieurs catégories est établi sur la base de critères
généraux d'entretien du véhicule et sur des critères particuliers reposant
principalement sur des notions de qualité et de confort.<br />
L'arrêté du ministre chargé du tourisme détermine les modalités de l'examen
auquel est soumis le véhicule. Les caractéristiques ainsi que les modalités de
distribution et d'acquisition du panonceau qui doit être obligatoirement apposé
sur l'autocar classé sont fixées par le même arrêté.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813068
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X232R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813068.xml
---
###### Article R232-2
La demande de classement est adressée par le responsable de l'entreprise de
transport à l'organisme agréé mentionné à l'article R. 232-1.<br />
Si la demande est présentée par une personne physique, elle précise le nom et
l'adresse de l'exploitant, ainsi que l'enseigne et l'adresse du lieu
d'exploitation.<br />
Si la demande est présentée au nom d'une personne morale, elle mentionne la
dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital, l'adresse du
siège social, ainsi que l'état civil et le domicile du ou des représentants
légaux, seuls habilités à présenter la demande.<br />
L'organisme agréé adresse au préfet un rapport de classement sur la base duquel
le préfet délivre un certificat de classement.<br />
Un arrêté du ministre chargé du tourisme établit la liste des documents
justificatifs qui doivent être produits à l'appui de la demande et précise les
informations qui figurent obligatoirement sur le rapport de classement.