Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme

Application de l'article 38 de la Constitution et de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 33, 35 et 36. Modification du décret n° 55-961 du 15 juillet 1955 relatif à l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme : abrogation des articles 1 et 2 ; modification des articles 3 et  4. Modification de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 portant loi de finances pour 1966 : abrogation de l'article 58. Modification de la loi n° 66-965 du 26 décembre 1966 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de publicité et de prix des hôtels et restaurants : abrogation des articles 1 et 2. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation des articles 42, 43, 45 à 48, 50, 52-II et III, 53, 54 et 84. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification des articles 19, 22 et 28.  Modification de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation : abrogation de l'article 57. Modification de la loi de finances pour 1991 n° 90-1168 du 29 décembre 1990 : abrogation de l'article 50. Modification de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 6. Abrogation de la loi n° 64-645 du 1er juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie. Abrogation de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 modifiée portant création des chèques-vacances. Abrogation de la loi n° 87-10 du 3 janvier 1987 relative à l'organisation régionale du tourisme. Abrogation de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Abrogation de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme. Entrée en vigueur : 01-01-2005. Ordonnance ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000419170
NOR: EQUX0400134R
Ancien identifiant: 1OR0041391
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/91/JORFTEXT000000419170.xml
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République française 2006-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-07-01
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Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006813176
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X341L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813176.xml
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###### Article L341-10
Les règles relatives aux infractions à la police du mouillage sont fixées à
l'alinéa 4 de l'article 28 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à
l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.
Les infractions à la police du mouillage sont constatées par les officiers et
agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'Etat
habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la
police de la navigation et à la police de la conservation du domaine public
maritime et fluvial. Elles peuvent également, lorsque le bénéficiaire de
l'autorisation est une collectivité territoriale, être constatées par des
fonctionnaires et agents de ces collectivités, assermentés et commissionnés à
cet effet par le président du conseil régional, le président du conseil général
ou le maire, selon le cas.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813182
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X341L014XXAA
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Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813183
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###### Article L341-14
Les règles relatives à l'accès des piétons aux plages et celles relatives aux
concessions de plage sont fixées par l'article L. 321-9 du code de
l'environnement.
concessions de plage sont fixées par les articles L. 321-9 du code de
l'environnement et L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes
publiques.