code_du_tourisme/partie_legislative/livre_iii
République française 2438e2decc Loi n°66-965 du 26 décembre 1966 RELATIVE A LA CONSTATATION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE PUBLICITE ET DE PRIX DES HOTELS ET RESTAURANTS
MODIFICATION DE L'AL. 1 DE L'ART. 13 ET ABROGATION DE L'AL. 2 DE LA LOI 42334 DU 04-04-1942.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880578
Ancien identifiant: 1LX966965
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880578.xml
2010-01-25 00:00:00 +01:00
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titre_ier Loi n°66-965 du 26 décembre 1966 RELATIVE A LA CONSTATATION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE PUBLICITE ET DE PRIX DES HOTELS ET RESTAURANTS 2010-01-25 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques 2009-07-25 00:00:00 +02:00
titre_iii Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme 2005-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 2009-05-14 00:00:00 +02:00
titre_v Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme 2005-01-01 00:00:00 +01:00
titre_vi LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques 2009-07-25 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme 2005-01-01 00:00:00 +01:00