code_du_tourisme/partie_legislative/livre_ier/titre_iii
République française 1ae2387dbd LOI no 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme
REPARTITION DES COMPETENCES DANS LE DOMAINE DU TOURISME ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
APPLICATION DE LA LOI 82653 DU 29-07-1982 PORTANT REFORME DE LA PLANIFICATION,DE LA LOI 8710 DU 03-01-1987 RELATIVE A L'ORGANISATION REGIONALE DU TOURISME,DE LA LOI 92645 DU 13-07-1992 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L'ORGANISATION ET A LA VENTE DE VOYAGES OU DE SEJOURS.
MODIFICATION DE LA LOI 8710 PRECITEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000361723
NOR: TOUX9210573L
Ancien identifiant: 1LX9921341
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/17/JORFTEXT000000361723.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_1er Loi n°87-10 du 3 janvier 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION REGIONALE DU TOURISME 2015-03-22 00:00:00 +01:00
chapitre_2 LOI no 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme 2021-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_3 Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme 2019-12-29 00:00:00 +01:00
chapitre_4 Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme 2019-12-29 00:00:00 +01:00
chapitre_5 Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon 2015-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon 2015-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000006128522

TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS.