code_du_tourisme/partie_legislative
République française 6113f339a9 LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000050612711
NOR: TECX2330139L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/61/27/JORFTEXT000050612711.xml
2025-01-01 00:00:00 +01:00
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livre_ier LOI no 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme 2021-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours 2023-06-07 00:00:00 +02:00
livre_iii LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale 2025-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme 2022-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°87-10 du 3 janvier 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION REGIONALE DU TOURISME 2005-01-01 00:00:00 +01:00