Décret n°68-476 du 25 mai 1968 RELATIF AUX VILLAGES DE VACANCES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330511
Ancien identifiant: 1DX968476
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/05/JORFTEXT000000330511.xml
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République française 2012-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-09 Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022450846 Identifiant: LEGIARTI000025846045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/08/LEGIARTI000022450846.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/60/LEGIARTI000025846045.xml
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###### Article D325-5 ###### Article D325-5
L'exploitant d'un village de vacances qui souhaite obtenir le classement adresse L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à
au représentant de l'Etat dans le département où est installé l'établissement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat
en deux exemplaires dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le
demande de classement constitué des documents suivants : a) Le formulaire de classement des villages de vacances par le Comité français d'accréditation
demande de classement ;<br /> (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L.
325-1.<br />
b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le
accrédité pour le contrôle des villages de vacances par le Comité français format du dossier de demande.
d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à
l'article L. 325-1.