diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_d325-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_d325-5.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-09
-Date de fin: 2012-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000022450846
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/08/LEGIARTI000022450846.xml
+Date de début: 2012-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025846045
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/60/LEGIARTI000025846045.xml
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###### Article D325-5
-L'exploitant d'un village de vacances qui souhaite obtenir le classement adresse
-au représentant de l'Etat dans le département où est installé l'établissement,
-en deux exemplaires dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de
-demande de classement constitué des documents suivants : a) Le formulaire de
-demande de classement ;
+L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à
+l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat
+de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le
+classement des villages de vacances par le Comité français d'accréditation
+(COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L.
+325-1.
-b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C
-accrédité pour le contrôle des villages de vacances par le Comité français
-d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à
-l'article L. 325-1.
+Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le
+format du dossier de demande.