diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_d325-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_d325-5.md index 4698b1ecf..affbcf893 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_d325-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_d325-5.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-09 -Date de fin: 2012-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000022450846 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/08/LEGIARTI000022450846.xml +Date de début: 2012-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025846045 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/60/LEGIARTI000025846045.xml --- ###### Article D325-5 -L'exploitant d'un village de vacances qui souhaite obtenir le classement adresse -au représentant de l'Etat dans le département où est installé l'établissement, -en deux exemplaires dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de -demande de classement constitué des documents suivants : a) Le formulaire de -demande de classement ;
+L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à +l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat +de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le +classement des villages de vacances par le Comité français d'accréditation +(COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. +325-1.
-b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C -accrédité pour le contrôle des villages de vacances par le Comité français -d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à -l'article L. 325-1. +Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le +format du dossier de demande.