Décret n°68-476 du 25 mai 1968 RELATIF AUX VILLAGES DE VACANCES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330511
Ancien identifiant: 1DX968476
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/05/JORFTEXT000000330511.xml
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République française 2012-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-09
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022450846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/08/LEGIARTI000022450846.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025846045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/60/LEGIARTI000025846045.xml
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###### Article D325-5
L'exploitant d'un village de vacances qui souhaite obtenir le classement adresse
au représentant de l'Etat dans le département où est installé l'établissement,
en deux exemplaires dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de
demande de classement constitué des documents suivants : a) Le formulaire de
demande de classement ;<br />
L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à
l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat
de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le
classement des villages de vacances par le Comité français d'accréditation
(COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L.
325-1.<br />
b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C
accrédité pour le contrôle des villages de vacances par le Comité français
d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à
l'article L. 325-1.
Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le
format du dossier de demande.