LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives
Modification du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code du commerce, du code général des impôts, du code de la mutualité, du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code civil, du code du sport, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du tourisme. Modification de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : modification de l’article 136 (IV abrogé). Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 46. Modification de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 18 (création d'un V). Modification de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : modification de l'article 16. Modification de la loi relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l'article 4 de l'article 4-1. Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : modification de l'article 30. Ratification de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l’État en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions ; de l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce. Modification de l'ordonnance du 7 mai 2014 précitée : modification des articles 6, 8. Modification de l'ordonnance du 15 mai 2014 précitée : modification de l'article 1er. Transposition complète par l'article 42 de la présente loi, des directives 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 10 de la présente loi, de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029926655 NOR: EINX1412185L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/92/66/JORFTEXT000029926655.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-07-25
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Date de fin: 2014-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000020897127
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/71/LEGIARTI000020897127.xml
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Date de début: 2014-12-22
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000029947831
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/78/LEGIARTI000029947831.xml
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###### Article L211-23
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I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait :<br />
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I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :<br />
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-de se livrer ou d'apporter son concours à l'une des opérations mentionnées aux
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articles L. 211-1 et L. 211-4 sans respecter ou en ayant cessé de remplir les
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@ -43,4 +43,9 @@ cesse de produire effet à l'expiration d'un délai de six mois.<br />
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La mesure de fermeture provisoire est levée de plein droit en cas de classement
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sans suite de l'affaire par le procureur de la République, d'ordonnance de
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non-lieu rendue par une juridiction d'instruction ou lors du prononcé du
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jugement rendu en premier ressort par la juridiction saisie.
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jugement rendu en premier ressort par la juridiction saisie.<br />
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III.-Tout manquement à la section 2 du présent chapitre est passible d'une
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amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne
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physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les
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conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du code de la consommation.
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021549225
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- [Section 2 : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur.](section_2)
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- [Section 3 : Conduite de voitures de tourisme avec chauffeur.](section_3)
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- [Section 4 : Sanctions.](section_4)
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- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000021549232
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###### Section 4 : Sanctions.
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- [Article R231-13](article_r231-13.md)
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- [Article R231-14](article_r231-14.md)
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@ -1,32 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-08-01
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Date de fin: 2014-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000027783919
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/39/LEGIARTI000027783919.xml
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###### Article R231-13
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1° Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait
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d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur :<br />
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-sans être immatriculé au registre mentionné au b de l'article L. 141-3 ;<br />
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-en employant des chauffeurs qui ne sont pas titulaires de la carte
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professionnelle prévue à l'article D. 231-12 ;<br />
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-en utilisant des véhicules non conformes aux caractéristiques prévues aux
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premier et deuxième alinéas de l'article D. 231-1 ;<br />
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-en utilisant, à bord de ses véhicules, l'un des appareils, dispositifs ou
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produits prohibés par l'article R. 231-1-2 ;<br />
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-en utilisant sur ses véhicules l'un des appareils, dispositifs ou produits
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prohibés par l'article R. 231-1-3 ;<br />
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2° Le fait d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec
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chauffeur en utilisant des véhicules sans la signalétique prévue au dernier
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alinéa de l'article D. 231-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions
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de la 3e classe.
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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-10-21
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Date de fin: 2014-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000022931340
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/13/LEGIARTI000022931340.xml
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###### Article R231-14
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1° Le fait, pour tout chauffeur d'une voiture de tourisme, de ne pas présenter
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immédiatement aux agents de l'autorité compétente sa carte professionnelle en
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cours de validité, prévue à l'article D. 231-12, est puni de l'amende prévue
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pour les contraventions de la 1re classe ;<br />
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2° Le fait, pour tout chauffeur visé au 1°, invité à justifier dans un délai de
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cinq jours de la possession de la carte professionnelle prévue à l'article D.
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231-12, de ne pas présenter ce document avant l'expiration de ce délai, est puni
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de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ;<br />
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3° Le fait d'exercer l'activité de chauffeur d'une voiture de tourisme, sans
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être titulaire de la carte professionnelle en cours de validité, prévue à
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l'article D. 231-12, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
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5e classe.
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