diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_7/article_l211-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_7/article_l211-23.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_7/article_l211-23.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_7/article_l211-23.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-25
-Date de fin: 2014-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000020897127
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/71/LEGIARTI000020897127.xml
+Date de début: 2014-12-22
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029947831
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/78/LEGIARTI000029947831.xml
---
###### Article L211-23
-I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait :
+I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
-de se livrer ou d'apporter son concours à l'une des opérations mentionnées aux
articles L. 211-1 et L. 211-4 sans respecter ou en ayant cessé de remplir les
@@ -43,4 +43,9 @@ cesse de produire effet à l'expiration d'un délai de six mois.
La mesure de fermeture provisoire est levée de plein droit en cas de classement
sans suite de l'affaire par le procureur de la République, d'ordonnance de
non-lieu rendue par une juridiction d'instruction ou lors du prononcé du
-jugement rendu en premier ressort par la juridiction saisie.
+jugement rendu en premier ressort par la juridiction saisie.
+
+III.-Tout manquement à la section 2 du présent chapitre est passible d'une
+amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne
+physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les
+conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du code de la consommation.
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index dae5e8fde..56e0a2f5e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021549225
- [Section 2 : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur.](section_2)
- [Section 3 : Conduite de voitures de tourisme avec chauffeur.](section_3)
-- [Section 4 : Sanctions.](section_4)
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
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deleted file mode 100644
index 8f3d1a0d2..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000021549232
----
-
-###### Section 4 : Sanctions.
-
-- [Article R231-13](article_r231-13.md)
-- [Article R231-14](article_r231-14.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_r231-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-01
-Date de fin: 2014-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000027783919
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/39/LEGIARTI000027783919.xml
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-
-###### Article R231-13
-
-1° Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait
-d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur :
-
--sans être immatriculé au registre mentionné au b de l'article L. 141-3 ;
-
--en employant des chauffeurs qui ne sont pas titulaires de la carte
-professionnelle prévue à l'article D. 231-12 ;
-
--en utilisant des véhicules non conformes aux caractéristiques prévues aux
-premier et deuxième alinéas de l'article D. 231-1 ;
-
--en utilisant, à bord de ses véhicules, l'un des appareils, dispositifs ou
-produits prohibés par l'article R. 231-1-2 ;
-
--en utilisant sur ses véhicules l'un des appareils, dispositifs ou produits
-prohibés par l'article R. 231-1-3 ;
-
-2° Le fait d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec
-chauffeur en utilisant des véhicules sans la signalétique prévue au dernier
-alinéa de l'article D. 231-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions
-de la 3e classe.
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deleted file mode 100644
index 431f3a3bd..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_r231-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-21
-Date de fin: 2014-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000022931340
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/13/LEGIARTI000022931340.xml
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-
-###### Article R231-14
-
-1° Le fait, pour tout chauffeur d'une voiture de tourisme, de ne pas présenter
-immédiatement aux agents de l'autorité compétente sa carte professionnelle en
-cours de validité, prévue à l'article D. 231-12, est puni de l'amende prévue
-pour les contraventions de la 1re classe ;
-
-2° Le fait, pour tout chauffeur visé au 1°, invité à justifier dans un délai de
-cinq jours de la possession de la carte professionnelle prévue à l'article D.
-231-12, de ne pas présenter ce document avant l'expiration de ce délai, est puni
-de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ;
-
-3° Le fait d'exercer l'activité de chauffeur d'une voiture de tourisme, sans
-être titulaire de la carte professionnelle en cours de validité, prévue à
-l'article D. 231-12, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
-5e classe.