Décision nos 374525 et 374553 du 17 décembre 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Autorité: CONSEIL D'ETAT
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000029926192
NOR: CETX1430388S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/92/61/JORFTEXT000029926192.xml
This commit is contained in:
République française 2014-12-17 00:00:00 +01:00
parent b268a9706f
commit 8066d8595c
3 changed files with 1 additions and 36 deletions

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021549225
##### Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur.](section_2)
- [Section 3 : Conduite de voitures de tourisme avec chauffeur.](section_3)
- [Section 4 : Sanctions.](section_4)
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158382
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R231-1-1](article_r231-1-1.md)
- [Article D231-1](article_d231-1.md)

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-12-17
Identifiant: LEGIARTI000028414652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/46/LEGIARTI000028414652.xml
---
###### Article R231-1-1
I.-La réservation préalable d'une voiture de tourisme avec chauffeur, prévue à
l'article L. 231-3, est caractérisée par le respect d'un délai minimal de quinze
minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du
client.<br />
Ce délai n'est pas applicable aux réservations de voitures de tourisme avec
chauffeur effectuées par :<br />
1° L'exploitant d'un hôtel de tourisme, classé conformément à l'article D. 311-5
du code du tourisme dans l'une des deux plus hautes catégories désignées par le
nombre d'étoiles et disposant d'un service permanent de prise en charge des
véhicules de la clientèle de l'établissement, pour la prise en charge d'un
client au départ de cet établissement ;<br />
2° L'organisateur d'un salon professionnel prévu à l'article L. 762-2 du code de
commerce, disposant d'un service de prise en charge des véhicules des visiteurs
et des exposants.<br />
II.-La justification de la réservation prévue au premier alinéa est assurée au
moyen d'un support durable, permettant à l'autorité compétente d'en vérifier la
réalité et le caractère préalable. Le conducteur est tenu de le présenter à
toute réquisition des agents de cette autorité. Un arrêté du ministre chargé du
tourisme précise les mentions que comporte ce support.