LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000050612711
NOR: TECX2330139L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/61/27/JORFTEXT000050612711.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158462
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- [Article L324-2](article_l324-2.md) - [Article L324-2](article_l324-2.md)
- [Article L324-2-1](article_l324-2-1.md) - [Article L324-2-1](article_l324-2-1.md)
- [Article L324-2-2](article_l324-2-2.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2034-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050614567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/61/45/LEGIARTI000050614567.xml
---
###### Article L324-2-2
<p align="left">
Les meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1, respectent les
niveaux de performance énergétique d'un logement décent définis à l'article 6
de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,
sauf lorsque le local loué en meublé de tourisme constitue la résidence
principale du loueur au sens de l'article 2 de la même loi.
</p>
<p align="left">
Le maire peut demander à tout moment au propriétaire d'un meublé de tourisme
de lui transmettre dans un délai de deux mois le diagnostic de performance
énergétique en cours de validité prévu à l'article L. 126-26 du code de la
construction et de l'habitation. A l'expiration de ce délai, l'absence de
transmission de ce diagnostic de performance énergétique est passible d'une
astreinte administrative de 100 € par jour, recouvrée au profit de la commune
dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits
communaux.
</p>
<p align="left">
Le propriétaire qui loue ou maintient en location un meublé de tourisme qui ne
respecte pas les niveaux de performance d'un logement décent prévus au premier
alinéa du présent article est puni d'une amende administrative dont le montant
ne peut excéder 5 000 € par local concerné. L'amende est recouvrée, dans les
conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au
bénéfice de la commune. Le propriétaire est mis à même de présenter ses
observations écrites, dans un délai d'un mois, sur le projet de sanction.
</p>