Décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041828935
NOR: ECOI2000940D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/82/89/JORFTEXT000041828935.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-04 Date de début: 2020-04-30
Date de fin: 2020-04-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019420076 Identifiant: LEGIARTI000041833203
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###### Article R133-36 ###### Article R133-36
Tout établissement public de coopération intercommunale doté d'un office classé Tout établissement public de coopération intercommunale peut demander le
de tourisme, et auquel a été transférée la compétence d'instituer la taxe de bénéfice de la dénomination de commune touristique, pour une, plusieurs ou
séjour en application de l'article L. 5211-21 du code général des collectivités l'ensemble de ses communes membres à l'exception des communes qui exercent la
territoriales, peut demander le bénéfice de la dénomination de commune compétence de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme en
touristique, pour une, plusieurs ou l'ensemble de ses communes membres, dans le application des dispositions des articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code
but de réaliser des actions en faveur du tourisme, en leurs lieu et place.<br /> général des collectivités territoriales.<br />
La délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération La délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale délimite le territoire faisant l'objet de la demande de intercommunale délimite le territoire faisant l'objet de la demande de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-21 Date de début: 2020-04-30
Date de fin: 2020-04-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090142 Identifiant: LEGIARTI000041833200
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###### Article R133-38 ###### Article R133-38
@ -14,4 +14,5 @@ dossier de demande, est adressée par le maire au préfet de département par vo
électronique ou, à défaut, par voie postale.<br /> électronique ou, à défaut, par voie postale.<br />
La délibération délimite le territoire faisant l'objet de la demande de La délibération délimite le territoire faisant l'objet de la demande de
classement. Un plan lui est annexé. classement. Un plan lui est annexé lorsque seule une fraction de la commune fait
l'objet de la demande de classement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-21 Date de début: 2020-04-30
Date de fin: 2020-04-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090139 Identifiant: LEGIARTI000041833197
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###### Article R133-39 ###### Article R133-39
Lorsque le dossier est incomplet, le préfet de département en avise le demandeur Dès la complétude du dossier, le préfet instruit la demande.<br />
dans le délai de deux mois en lui précisant les pièces manquantes.<br />
Dès la complétude du dossier, le préfet de département adresse au préfet de En cas de conformité et dans un délai de trois mois, il prononce par arrêté le
région le dossier de demande complet.<br /> classement de la commune pour la durée fixée à l'article L. 133-15. L'arrêté
délimite le territoire classé. Lorsque celui-ci ne se confond pas avec le
territoire communal, un plan est annexé à l'arrêté.<br />
Dans le délai de huit mois à compter de la date à laquelle le dossier est Le rejet de la demande de classement fait l'objet d'une décision motivée, le
déclaré complet par le préfet de département, le préfet de région instruit la silence valant rejet de cette demande à l'expiration du délai mentionné à
demande. En cas de conformité, il transmet au ministre chargé du tourisme la l'alinéa précédent.
proposition de classement accompagné du dossier de demande, des avis
éventuellement recueillis et de son rapport d'instruction.<br />
En cas de non-conformité de la commune aux critères de classement, le préfet de
région transmet au ministre chargé du tourisme son avis défavorable, accompagné
de son rapport d'instruction.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-21 Date de début: 2020-04-30
Date de fin: 2020-04-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090136 Identifiant: LEGIARTI000041833194
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###### Article R133-40 ###### Article R133-40
La décision de classer la commune touristique en station de tourisme est La commune, ou l'établissement public de coopération intercommunale ayant obtenu
prononcée pour une durée de douze ans par décret pris sur le rapport du ministre le classement comme station de tourisme doit ériger le panonceau dont le modèle
chargé du tourisme dans le délai d'un an à compter de la date de réception par est fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme, signalant la station classée
le préfet de département du dossier de demande complet.<br /> de tourisme aux entrées de l'agglomération.<br />
Le décret délimite le territoire classé. Lorsque celui-ci ne se confond pas avec En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement,
le territoire communal, un plan est annexé au décret.<br /> le déclassement peut être prononcé par le préfet, après une procédure
contradictoire et une injonction de mise en conformité.
Le rejet de la demande de classement fait l'objet d'une décision motivée du
ministre chargé du tourisme. Cette décision est notifiée par le préfet au
maire.<br />
Le silence vaut rejet au-delà de l'expiration du délai mentionné au premier
alinéa du présent article.<br />
La commune, la fraction de commune ou l'établissement public de coopération
intercommunale ayant obtenu le classement comme station de tourisme doit ériger
le panonceau dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme,
signalant la station classée de tourisme aux entrées de l'agglomération.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-04 Date de début: 2020-04-30
Date de fin: 2020-04-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019420061 Identifiant: LEGIARTI000041833188
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###### Article R133-41 ###### Article R133-41
Tout établissement public de coopération intercommunale doté d'un office classé Tout établissement public de coopération intercommunale peut demander le
de tourisme auquel a été transférée la compétence d'instituer la taxe de séjour classement en station de tourisme, pour une, plusieurs ou l'ensemble de ses
en application de l'article L. 5211-21 du code général des collectivités communes membres à l'exception des communes qui exercent la compétence de
territoriales peut demander le classement en station de tourisme, pour une, promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme en application des
plusieurs ou l'ensemble de ses communes membres, dans le but de réaliser des dispositions des articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des
actions en faveur du tourisme, en leurs lieu et place.<br /> collectivités territoriales.<br />
La délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération La délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale délimite le territoire faisant l'objet de la demande de intercommunale délimite le territoire faisant l'objet de la demande de
classement.<br /> classement.<br />
Un plan lui est annexé.<br /> Un plan lui est annexé lorsque seule une fraction de commune fait partie de la
demande de classement.<br />
Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, l'organe Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué