diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r133-36.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r133-36.md
index f40cf9a..541052f 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r133-36.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-09-04
-Date de fin: 2020-04-30
-Identifiant: LEGIARTI000019420076
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/42/00/LEGIARTI000019420076.xml
+Date de début: 2020-04-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041833203
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/32/LEGIARTI000041833203.xml
---
###### Article R133-36
-Tout établissement public de coopération intercommunale doté d'un office classé
-de tourisme, et auquel a été transférée la compétence d'instituer la taxe de
-séjour en application de l'article L. 5211-21 du code général des collectivités
-territoriales, peut demander le bénéfice de la dénomination de commune
-touristique, pour une, plusieurs ou l'ensemble de ses communes membres, dans le
-but de réaliser des actions en faveur du tourisme, en leurs lieu et place.
+Tout établissement public de coopération intercommunale peut demander le
+bénéfice de la dénomination de commune touristique, pour une, plusieurs ou
+l'ensemble de ses communes membres à l'exception des communes qui exercent la
+compétence de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme en
+application des dispositions des articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code
+général des collectivités territoriales.
La délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale délimite le territoire faisant l'objet de la demande de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r133-38.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r133-38.md
index a041182..edf93c5 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r133-38.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-21
-Date de fin: 2020-04-30
-Identifiant: LEGIARTI000031090142
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/01/LEGIARTI000031090142.xml
+Date de début: 2020-04-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041833200
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/32/LEGIARTI000041833200.xml
---
###### Article R133-38
@@ -14,4 +14,5 @@ dossier de demande, est adressée par le maire au préfet de département par vo
électronique ou, à défaut, par voie postale.
La délibération délimite le territoire faisant l'objet de la demande de
-classement. Un plan lui est annexé.
+classement. Un plan lui est annexé lorsque seule une fraction de la commune fait
+l'objet de la demande de classement.
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index a0f95d6..94981f2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r133-39.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r133-39.md
@@ -1,26 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-21
-Date de fin: 2020-04-30
-Identifiant: LEGIARTI000031090139
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/01/LEGIARTI000031090139.xml
+Date de début: 2020-04-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041833197
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/31/LEGIARTI000041833197.xml
---
###### Article R133-39
-Lorsque le dossier est incomplet, le préfet de département en avise le demandeur
-dans le délai de deux mois en lui précisant les pièces manquantes.
+Dès la complétude du dossier, le préfet instruit la demande.
-Dès la complétude du dossier, le préfet de département adresse au préfet de
-région le dossier de demande complet.
+En cas de conformité et dans un délai de trois mois, il prononce par arrêté le
+classement de la commune pour la durée fixée à l'article L. 133-15. L'arrêté
+délimite le territoire classé. Lorsque celui-ci ne se confond pas avec le
+territoire communal, un plan est annexé à l'arrêté.
-Dans le délai de huit mois à compter de la date à laquelle le dossier est
-déclaré complet par le préfet de département, le préfet de région instruit la
-demande. En cas de conformité, il transmet au ministre chargé du tourisme la
-proposition de classement accompagné du dossier de demande, des avis
-éventuellement recueillis et de son rapport d'instruction.
-
-En cas de non-conformité de la commune aux critères de classement, le préfet de
-région transmet au ministre chargé du tourisme son avis défavorable, accompagné
-de son rapport d'instruction.
+Le rejet de la demande de classement fait l'objet d'une décision motivée, le
+silence valant rejet de cette demande à l'expiration du délai mentionné à
+l'alinéa précédent.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r133-40.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r133-40.md
index 1207f6d..7ef045b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r133-40.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r133-40.md
@@ -1,30 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-21
-Date de fin: 2020-04-30
-Identifiant: LEGIARTI000031090136
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/01/LEGIARTI000031090136.xml
+Date de début: 2020-04-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041833194
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/31/LEGIARTI000041833194.xml
---
###### Article R133-40
-La décision de classer la commune touristique en station de tourisme est
-prononcée pour une durée de douze ans par décret pris sur le rapport du ministre
-chargé du tourisme dans le délai d'un an à compter de la date de réception par
-le préfet de département du dossier de demande complet.
+La commune, ou l'établissement public de coopération intercommunale ayant obtenu
+le classement comme station de tourisme doit ériger le panonceau dont le modèle
+est fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme, signalant la station classée
+de tourisme aux entrées de l'agglomération.
-Le décret délimite le territoire classé. Lorsque celui-ci ne se confond pas avec
-le territoire communal, un plan est annexé au décret.
-
-Le rejet de la demande de classement fait l'objet d'une décision motivée du
-ministre chargé du tourisme. Cette décision est notifiée par le préfet au
-maire.
-
-Le silence vaut rejet au-delà de l'expiration du délai mentionné au premier
-alinéa du présent article.
-
-La commune, la fraction de commune ou l'établissement public de coopération
-intercommunale ayant obtenu le classement comme station de tourisme doit ériger
-le panonceau dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme,
-signalant la station classée de tourisme aux entrées de l'agglomération.
+En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement,
+le déclassement peut être prononcé par le préfet, après une procédure
+contradictoire et une injonction de mise en conformité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r133-41.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r133-41.md
index f3f3d30..cd64d8a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r133-41.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r133-41.md
@@ -1,26 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-09-04
-Date de fin: 2020-04-30
-Identifiant: LEGIARTI000019420061
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/42/00/LEGIARTI000019420061.xml
+Date de début: 2020-04-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041833188
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/31/LEGIARTI000041833188.xml
---
###### Article R133-41
-Tout établissement public de coopération intercommunale doté d'un office classé
-de tourisme auquel a été transférée la compétence d'instituer la taxe de séjour
-en application de l'article L. 5211-21 du code général des collectivités
-territoriales peut demander le classement en station de tourisme, pour une,
-plusieurs ou l'ensemble de ses communes membres, dans le but de réaliser des
-actions en faveur du tourisme, en leurs lieu et place.
+Tout établissement public de coopération intercommunale peut demander le
+classement en station de tourisme, pour une, plusieurs ou l'ensemble de ses
+communes membres à l'exception des communes qui exercent la compétence de
+promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme en application des
+dispositions des articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des
+collectivités territoriales.
La délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale délimite le territoire faisant l'objet de la demande de
classement.
-Un plan lui est annexé.
+Un plan lui est annexé lorsque seule une fraction de commune fait partie de la
+demande de classement.
Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué