Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 39. Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la sécurité intérieure, du code des transports, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 77, 2. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Ratification de la présente ordonnance par la loi n° 2015-381 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon.

Ministère: Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000029717347
NOR: RDFX1421575R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/71/73/JORFTEXT000029717347.xml
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République française 2014-11-08 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-01
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000030060449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/04/LEGIARTI000030060449.xml
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037143453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/34/LEGIARTI000037143453.xml
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###### Article L422-13
Les règles relatives aux prélèvements directs sur le produit des jeux dans les
casinos institués par les établissements publics de coopération intercommunale
sont fixées à l'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités
territoriales.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui
exercent la compétence tourisme ou les établissements publics mentionnés aux
articles L. 5211-21 et L. 5722-6 percevant la taxe de séjour ou la taxe de
séjour forfaitaire ainsi que la métropole de Lyon peuvent instituer le
prélèvement direct sur le produit brut des jeux dans les conditions fixées à
l'article L. 2333-54, sauf opposition de la commune siège d'un casino régi par
les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. Ils
peuvent, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement à cette commune.