diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 060982e52..dae5e8fde 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021549225 ##### Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur. -- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) - [Section 2 : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur.](section_2) - [Section 3 : Conduite de voitures de tourisme avec chauffeur.](section_3) - [Section 4 : Sanctions.](section_4) +- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md index 5daf47815..c9b4663d5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158382 ###### Section 1 : Dispositions générales. -- [Article R231-1-1](article_r231-1-1.md) - [Article D231-1](article_d231-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-1-1.md deleted file mode 100644 index cc16ecadd..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ANNULE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-12-17 -Identifiant: LEGIARTI000028414652 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/46/LEGIARTI000028414652.xml ---- - -###### Article R231-1-1 - -I.-La réservation préalable d'une voiture de tourisme avec chauffeur, prévue à -l'article L. 231-3, est caractérisée par le respect d'un délai minimal de quinze -minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du -client.
- -Ce délai n'est pas applicable aux réservations de voitures de tourisme avec -chauffeur effectuées par :
- -1° L'exploitant d'un hôtel de tourisme, classé conformément à l'article D. 311-5 -du code du tourisme dans l'une des deux plus hautes catégories désignées par le -nombre d'étoiles et disposant d'un service permanent de prise en charge des -véhicules de la clientèle de l'établissement, pour la prise en charge d'un -client au départ de cet établissement ;
- -2° L'organisateur d'un salon professionnel prévu à l'article L. 762-2 du code de -commerce, disposant d'un service de prise en charge des véhicules des visiteurs -et des exposants.
- -II.-La justification de la réservation prévue au premier alinéa est assurée au -moyen d'un support durable, permettant à l'autorité compétente d'en vérifier la -réalité et le caractère préalable. Le conducteur est tenu de le présenter à -toute réquisition des agents de cette autorité. Un arrêté du ministre chargé du -tourisme précise les mentions que comporte ce support.