Décret n°82-719 du 16 août 1982 CHEQUES-VACANCES
APPLICATION DE L'ART. 8 DE L'ORDONNANCE 82283 DU 26-03-1982. TITRE IER (ART. 1 A 19): AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES. TITRE II (ART. 20 A 22): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES. TITRE III (ART. 23 A 26): CONDITIONS D'EMISSION,D'ACQUISITION,D'UTILISATION,DE REMBOURSEMENT DES CHEQUES- VACANCES. TITRE IV (ART. 27 ET 28): SANCTIONS PENALES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000881146 Ancien identifiant: 1DX982719 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/11/JORFTEXT000000881146.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-01-30
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006813577
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Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X411R016XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813577.xml
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2015-08-21
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Identifiant: LEGIARTI000026616809
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/68/LEGIARTI000026616809.xml
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###### Article R411-16
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I. - Les délibérations mentionnées aux 2°, 5°, 6° et 9° de l'article R. 411-15
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doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de
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l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme pour devenir
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exécutoires.<br />
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I.-Les délibérations mentionnées aux 5°, 6° et 9° de l'article R. 411-15 doivent
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faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de l'économie et des
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finances et du ministre chargé du tourisme pour devenir exécutoires. Les
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délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans
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les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
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2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
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Les autres délibérations sont exécutoires si le ministre chargé de l'économie et
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des finances ou le ministre chargé du tourisme n'y a pas fait opposition dans un
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délai de quinze jours suivant la notification qui lui en a été faite.<br />
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II. - Le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé du
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II.-Le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé du
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budget et le ministre chargé du tourisme peuvent fixer chaque année, après
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l'arrêté des comptes, le montant du dividende prélevé sur le résultat net
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comptable et sur les réserves en application de l'article 79 de la loi n°
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@ -30,6 +31,6 @@ du ministre chargé du budget ou du ministre chargé du tourisme dans les deux
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mois suivant l'arrêté des comptes vaut renonciation de l'Etat à prélever un
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dividende sur le résultat de l'année.<br />
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III. - Les taux de commission mentionnés au 11° de l'article R. 411-17 sont
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fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du
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III.-Les taux de commission mentionnés au 11° de l'article R. 411-17 sont fixés
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par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du
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ministre chargé du tourisme.
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@ -1,20 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-01-30
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006813594
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Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X411R023XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813594.xml
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2018-01-03
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Identifiant: LEGIARTI000026616799
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/67/LEGIARTI000026616799.xml
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###### Article R411-23
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I. - Les fonds de l'agence sont déposés à la Caisse des dépôts et
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consignations.<br />
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L'agence peut demander à la Caisse des dépôts et consignations d'assurer des
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prestations de gestion de ses fonds.<br />
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I. - Par dérogation au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
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gestion budgétaire et comptable publique, les fonds de l'agence peuvent, sur
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autorisation délivrée par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé
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du budget, être déposés à la Caisse des dépôts et consignations.<br />
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II. - La gestion financière des fonds peut être confiée à des entreprises
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d'investissement qui exercent à titre principal l'activité de gestion de
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