Décret n°82-719 du 16 août 1982 CHEQUES-VACANCES

APPLICATION DE L'ART. 8 DE L'ORDONNANCE 82283 DU 26-03-1982.
TITRE IER (ART. 1 A 19): AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES.
TITRE II (ART. 20 A 22): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES.
TITRE III (ART. 23 A 26): CONDITIONS D'EMISSION,D'ACQUISITION,D'UTILISATION,DE REMBOURSEMENT DES CHEQUES- VACANCES.
TITRE IV (ART. 27 ET 28): SANCTIONS PENALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881146
Ancien identifiant: 1DX982719
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/11/JORFTEXT000000881146.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-30
Date de fin: 2013-01-01
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Date de fin: 2015-08-21
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###### Article R411-16
I. - Les délibérations mentionnées aux 2°, 5°, 6° et 9° de l'article R. 411-15
doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de
l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme pour devenir
exécutoires.<br />
I.-Les délibérations mentionnées aux 5°, 6° et 9° de l'article R. 411-15 doivent
faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de l'économie et des
finances et du ministre chargé du tourisme pour devenir exécutoires. Les
délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans
les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Les autres délibérations sont exécutoires si le ministre chargé de l'économie et
des finances ou le ministre chargé du tourisme n'y a pas fait opposition dans un
délai de quinze jours suivant la notification qui lui en a été faite.<br />
II. - Le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé du
II.-Le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé du
budget et le ministre chargé du tourisme peuvent fixer chaque année, après
l'arrêté des comptes, le montant du dividende prélevé sur le résultat net
comptable et sur les réserves en application de l'article 79 de la loi n°
@ -30,6 +31,6 @@ du ministre chargé du budget ou du ministre chargé du tourisme dans les deux
mois suivant l'arrêté des comptes vaut renonciation de l'Etat à prélever un
dividende sur le résultat de l'année.<br />
III. - Les taux de commission mentionnés au 11° de l'article R. 411-17 sont
fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du
III.-Les taux de commission mentionnés au 11° de l'article R. 411-17 sont fixés
par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du
ministre chargé du tourisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813594
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X411R023XXAB
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000026616799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/67/LEGIARTI000026616799.xml
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###### Article R411-23
I. - Les fonds de l'agence sont déposés à la Caisse des dépôts et
consignations.<br />
L'agence peut demander à la Caisse des dépôts et consignations d'assurer des
prestations de gestion de ses fonds.<br />
I. - Par dérogation au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, les fonds de l'agence peuvent, sur
autorisation délivrée par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé
du budget, être déposés à la Caisse des dépôts et consignations.<br />
II. - La gestion financière des fonds peut être confiée à des entreprises
d'investissement qui exercent à titre principal l'activité de gestion de