Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025213462
NOR: AGRX1121770R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813249
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X343L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813249.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028078112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/81/LEGIARTI000028078112.xml
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###### Article L343-8
Les règles relatives à l'accueil du public en forêt sont fixées par l'article L.
380-1 du code forestier.
Les règles relatives à l'accueil du public en forêt sont fixées par les articles
L122-9 à L122-11 du nouveau code forestier.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813646
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X422L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813646.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028078132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/81/LEGIARTI000028078132.xml
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###### Article L422-6
@ -15,7 +14,7 @@ exploitant des engins de remontée mécanique sont fixées par les articles L.
2333-49 à L. 2333-53 du code général des collectivités territoriales ci-après
reproduits :<br />
" Art.L. 2333-49 du code général des collectivités territoriales.<br />
" Art. L. 2333-49 du code général des collectivités territoriales.<br />
Les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique peuvent être
assujetties en zone de montagne à une taxe communale portant sur les recettes
@ -31,13 +30,13 @@ départementale prévue à l'article L. 3333-4.<br />
Elle est recouvrée par la commune comme en matière de taxe sur le chiffre
d'affaires dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "<br />
" Art.L. 2333-50 du code général des collectivités territoriales.<br />
" Art. L. 2333-50 du code général des collectivités territoriales.<br />
La taxe communale est instituée par délibération du conseil municipal qui en
fixe le taux dans la limite de 3 % des recettes brutes provenant de la vente des
titres de transport. "<br />
" Art.L. 2333-51 du code général des collectivités territoriales.<br />
" Art. L. 2333-51 du code général des collectivités territoriales.<br />
Si l'exploitation des remontées mécaniques s'étend sur plusieurs communes ou
plusieurs départements, la répartition de l'assiette de la taxe visée à
@ -45,7 +44,7 @@ l'article L. 2333-49 entre lesdites communes ou lesdits départements est fixée
à défaut d'accord entre eux, par le représentant de l'Etat dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat. "<br />
" Art.L. 2333-52 du code général des collectivités territoriales.<br />
" Art. L. 2333-52 du code général des collectivités territoriales.<br />
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui
percevaient à la date du 31 décembre 1983 la taxe spéciale portant sur les
@ -71,7 +70,7 @@ Lorsque le département ne perçoit pas la taxe ci-dessus, ces communes ou
au taux qu'ils avaient fixé pour la taxe spéciale visée au premier alinéa au
titre de l'exercice budgétaire 1983. "<br />
" Art.L. 2333-53 du code général des collectivités territoriales.<br />
" Art. L. 2333-53 du code général des collectivités territoriales.<br />
Le produit annuel de la taxe communale est affecté, sous réserve des
dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2333-52 :<br />
@ -94,8 +93,8 @@ par des organismes compétents en la matière, et notamment par les sociétés d
secours en montagne ;<br />
6° Aux dépenses d'équipement et de mise en valeur touristique des espaces
forestiers présentant l'une des garanties de gestion durable mentionnées à
l'article L. 8 du code forestier ;<br />
forestiers présentant l'une des garanties de gestion durable mentionnées aux
articles L. 313-2, L. 124-1 à L. 124-4 du nouveau code forestier ;<br />
7° Aux travaux de protection contre l'érosion naturelle des sols, la prévention
des avalanches ou la défense des forêts contre les incendies qui incombent à la