diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r411-16.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r411-16.md index 5d18e832..ebd0a22e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r411-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r411-16.md @@ -1,25 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-30 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006813577 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X411R016XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813577.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2015-08-21 +Identifiant: LEGIARTI000026616809 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/68/LEGIARTI000026616809.xml --- ###### Article R411-16 -I. - Les délibérations mentionnées aux 2°, 5°, 6° et 9° de l'article R. 411-15 -doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de -l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme pour devenir -exécutoires.
+I.-Les délibérations mentionnées aux 5°, 6° et 9° de l'article R. 411-15 doivent +faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de l'économie et des +finances et du ministre chargé du tourisme pour devenir exécutoires. Les +délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans +les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre +2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les autres délibérations sont exécutoires si le ministre chargé de l'économie et des finances ou le ministre chargé du tourisme n'y a pas fait opposition dans un délai de quinze jours suivant la notification qui lui en a été faite.
-II. - Le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé du +II.-Le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé du budget et le ministre chargé du tourisme peuvent fixer chaque année, après l'arrêté des comptes, le montant du dividende prélevé sur le résultat net comptable et sur les réserves en application de l'article 79 de la loi n° @@ -30,6 +31,6 @@ du ministre chargé du budget ou du ministre chargé du tourisme dans les deux mois suivant l'arrêté des comptes vaut renonciation de l'Etat à prélever un dividende sur le résultat de l'année.
-III. - Les taux de commission mentionnés au 11° de l'article R. 411-17 sont -fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du +III.-Les taux de commission mentionnés au 11° de l'article R. 411-17 sont fixés +par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_r411-23.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_r411-23.md index ebcb3198..6d9e2a0f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_r411-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_r411-23.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-30 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006813594 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X411R023XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813594.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000026616799 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/67/LEGIARTI000026616799.xml --- ###### Article R411-23 -I. - Les fonds de l'agence sont déposés à la Caisse des dépôts et -consignations.
- -L'agence peut demander à la Caisse des dépôts et consignations d'assurer des -prestations de gestion de ses fonds.
+I. - Par dérogation au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la +gestion budgétaire et comptable publique, les fonds de l'agence peuvent, sur +autorisation délivrée par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé +du budget, être déposés à la Caisse des dépôts et consignations.
II. - La gestion financière des fonds peut être confiée à des entreprises d'investissement qui exercent à titre principal l'activité de gestion de