Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées

Transposition complète de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036341772
NOR: ECOI1727623D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/34/17/JORFTEXT000036341772.xml
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@ -13,6 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021548545
- [Section 5 : Obligation et conditions d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.](section_5)
- [Section 6 : Garantie financière.](section_6)
- [Section 7 : Responsabilité civile professionnelle.](section_7)
- [Section 8 : Aptitude professionnelle.](section_8)
- [Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.](section_9)
- [Section 10 : Liberté d'établissement et libre prestation de services](section_10)

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158365
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R211-1](article_r211-1.md)
- [Article R211-1-1](article_r211-1-1.md)
- [Article R211-1-2](article_r211-1-2.md)
- [Article R211-2](article_r211-2.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036464029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/40/LEGIARTI000036464029.xml
---
###### Article R211-1-1
Pour l'application du B du II et du III de l'article L. 211-2, le service de
voyage dont la valeur est d'au moins 25 % du montant de la combinaison
représente une part significative.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036464027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/40/LEGIARTI000036464027.xml
---
###### Article R211-1-2
Le formulaire mentionné au I de l'article L. 211-3 est fixé par arrêté conjoint
du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des
finances.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021548852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/88/LEGIARTI000021548852.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036464101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/41/LEGIARTI000036464101.xml
---
###### Article R211-50
@ -16,30 +16,5 @@ mentionnées au I de l'article L. 211-1, est tenue de déposer une demande
d'immatriculation auprès de la commission d'immatriculation mentionnée à
l'article L. 141-2.<br />
Outre les obligations de garantie financière et de responsabilité civile
professionnelle, l'aptitude professionnelle prévue au c du II de l'article L.
211-18 est réputée acquise pour tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
dès lors qu'il justifie :<br />
― soit de la réalisation d'un stage, d'une durée qui ne peut être inférieure à
quatre mois, effectué dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en lien avec les
activités mentionnées au I de l'article L. 211-1 et dont l'attestation est
délivrée par une autorité compétente de cet Etat ;<br />
― soit d'une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an dans l'un
de ces Etats au cours des dix années précédant la présentation du dossier
complet de demande d'immatriculation dans des domaines en rapport avec les
activités mentionnées au I de l'article L. 211-1 ou avec des prestations
d'hébergement touristique ou de transport touristique ;<br />
― soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat délivré par une
autorité compétente de l'un de ces Etats permettant l'exercice des activités
mentionnées au I de l'article L. 211-1 ou des activités de prestations
d'hébergement touristique ou de transport touristique et attestant d'un niveau
de qualification professionnelle au moins équivalent au niveau immédiatement
inférieur à celui exigé en application de l'article R. 211-41.<br />
Aux documents constitutifs de la demande d'immatriculation prévue à l'article R.
211-20 est jointe, en tant que de besoin, leur traduction en langue française.

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@ -1,46 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021548845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/88/LEGIARTI000021548845.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036464089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/40/LEGIARTI000036464089.xml
---
###### Article R211-51
Pour l'application de l'article L. 211-21, toute personne physique ou morale
légalement établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite se livrer,
de manière temporaire et occasionnelle, à l'une des activités figurant au I de
l'article L. 211-1 est tenue d'en faire la déclaration préalablement à sa
première prestation de services. Elle adresse cette déclaration par tout moyen
permettant d'en accuser réception à la commission d'immatriculation à l'article
L. 141-2, accompagnée des documents suivants :<br />
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite se livrer
en France à l'une des activités figurant au I de l'article L. 211-1 est tenue
d'en faire la déclaration préalablement à sa première prestation de services.
Elle adresse cette déclaration par tout moyen permettant d'en accuser réception
à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2, accompagnée
des documents suivants :<br />
1° Une preuve de sa nationalité ;<br />
2° Une attestation certifiant qu'elle est légalement établie dans un Etat membre
1° Une attestation certifiant qu'elle est légalement établie dans un Etat membre
de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen pour y exercer les activités mentionnées au I de l'article
L. 211-1 ;<br />
3° Une attestation de garantie financière suffisante délivrée par un des garants
mentionnés à l'article R. 211-26 ;<br />
2° Une attestation de garantie financière suffisante fournie conformément à la
législation de l'Etat membre où elle est établie ;<br />
4° Une information sur son état de couverture par une assurance garantissant les
3° Une information sur son état de couverture par une assurance garantissant les
conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle que
prévue au b du II de l'article L. 211-18 ;<br />
5° Une preuve de ses qualifications professionnelles ou la preuve par tout moyen
qu'elle a exercé l'activité d'opérateurs de voyages pendant au moins une année
au cours des dix dernières années dans l'Etat d'établissement, lorsque cette
activité ou la formation y conduisant n'y est pas réglementée.<br />
prévue au 2° du II de l'article L. 211-18.<br />
A ces documents est jointe, en tant que de besoin, leur traduction en langue
française.<br />
française. La commission enregistre, le cas échéant, cette déclaration. En cas
d'inexactitude constatée par la commission mentionnée à l'article L. 141-2,
cette déclaration est retirée du registre mentionné à l'article L. 141-3.<br />
La déclaration est actualisée en cas de changement dans l'un des éléments
mentionnés ci-dessus. Elle est renouvelée une fois par an si la personne compte
fournir des services d'une manière temporaire et occasionnelle au cours de
l'année concernée.
mentionnés ci-dessus.

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@ -16,5 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000036464084
- [Article R211-9](article_r211-9.md)
- [Article R211-10](article_r211-10.md)
- [Article R211-11](article_r211-11.md)
- [Article R211-12](article_r211-12.md)
- [Article R211-13](article_r211-13.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021548563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548563.xml
---
###### Article R211-12
Les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 doivent obligatoirement être
reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les
personnes mentionnées à l'article L. 211-1.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021548556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548556.xml
---
###### Article R211-13
L'acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de
l'article R. 211-6 après que la prestation a été fournie.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033201769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/17/LEGIARTI000033201769.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036464068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/40/LEGIARTI000036464068.xml
---
###### Article R211-3-1
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des
conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie
électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles
1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison
sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au
registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse
et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées
au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.
électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse de
l'organisateur ou du détaillant ainsi que l'indication de son immatriculation au
registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et
l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au
deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

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@ -1,60 +1,92 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021548597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548597.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036464065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/40/LEGIARTI000036464065.xml
---
###### Article R211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au
consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments
constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels
que :<br />
Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit
communiquer au voyageur les informations suivantes :<br />
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de
transports utilisés ;<br />
1° Les caractéristiques principales des services de voyage :<br />
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales
caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à
la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;<br />
a) La ou les destinations, l'itinéraire et les périodes de séjour, avec les
dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ;<br />
3° Les prestations de restauration proposées ;<br />
b) Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et
heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des
correspondances. Lorsque l'heure exacte n'est pas encore fixée, l'organisateur
ou le détaillant informe le voyageur de l'heure approximative du départ et du
retour ;<br />
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;<br />
c) La situation, les principales caractéristiques et, s'il y a lieu, la
catégorie touristique de l'hébergement en vertu des règles du pays de
destination ;<br />
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou
par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de
franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;<br />
d) Les repas fournis ;<br />
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou
éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;<br />
e) Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total
convenu pour le contrat ;<br />
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage
ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée
à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du
consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut
être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;<br />
f) Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels
seront fournis au voyageur en tant que membre d'un groupe et, dans ce cas, si
possible, la taille approximative du groupe ;<br />
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la
conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;<br />
g) Lorsque le bénéfice d'autres services touristiques fournis au voyageur repose
sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services
seront fournis ;<br />
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en
application de l'article R. 211-8 ;<br />
h) Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances
est, d'une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la
demande du voyageur, des informations précises sur l'adéquation du voyage ou du
séjour de vacances aux besoins du voyageur ;<br />
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;<br />
2° La dénomination sociale et l'adresse géographique de l'organisateur et du
détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s'il y a lieu,
électroniques ;<br />
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R.
211-11 ;<br />
3° Le prix total incluant les taxes et, s'il y a lieu, tous les frais,
redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être
raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type
de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ;<br />
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat
d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un
contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais
de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;<br />
4° Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à
verser à titre d'acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les
garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ;<br />
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien,
l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R.
211-18.
5° Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du
séjour et la date limite mentionnée au III de l'article L. 211-14 précédant le
début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où
ce nombre ne serait pas atteint ;<br />
6° Des informations d'ordre général concernant les conditions applicables en
matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d'obtention
des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays
de destination ;<br />
7° Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment
avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de
résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard
réclamés par l'organisateur ou le détaillant, conformément au I de l'article L.
211-14 ;<br />
8° Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les
frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d'une assistance,
couvrant le rapatriement, en cas d'accident, de maladie ou de décès.<br />
En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L.
211-2, l'organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données
sont transmises veillent à ce que chacun d'eux fournisse, avant que le voyageur
ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans
la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu'ils
offrent.<br />
Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont
portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre
chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances. Cet
arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur
lorsque le contrat est conclu par téléphone.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021548625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/86/LEGIARTI000021548625.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036464119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/41/LEGIARTI000036464119.xml
---
###### Article R211-22
Toute personne physique ou morale qui, à quelque titre que ce soit, acquiert la
majorité du capital social d'une société immatriculée au registre mentionné au a
de l'article L. 141-3 ou qui est chargée d'en assurer la gérance sous sa
majorité du capital social d'une société immatriculée au registre mentionné à
l'article L. 141-3 ou qui est chargée d'en assurer la gérance sous sa
responsabilité peut en poursuivre l'exploitation pendant le délai nécessaire à
l'obtention de l'immatriculation s'il dispose du récépissé prévu au I de
l'article R. 211-21.<br />

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021548619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/86/LEGIARTI000021548619.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036464115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/41/LEGIARTI000036464115.xml
---
###### Article R211-23
Dans le mois suivant l'immatriculation au registre mentionné au a de l'article
L. 141-3, publicité est faite de cette immatriculation sur le site internet de
Dans le mois suivant l'immatriculation au registre mentionné à l'article L.
141-3, publicité est faite de cette immatriculation sur le site internet de
l'agence mentionnée à l'article L. 141-2.<br />
Elle met à jour la liste des opérateurs immatriculés au registre en informant

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031131216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/13/12/LEGIARTI000031131216.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036464086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/40/LEGIARTI000036464086.xml
---
###### Article R211-26
@ -22,13 +22,13 @@ entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière ;<br />
ayant fait l'objet d'une autorisation particulière par un arrêté du ministre
chargé du tourisme et disposant d'un fonds de solidarité suffisant.<br />
La garantie financière est affectée au remboursement de l'intégralité des fonds
reçus par l'opérateur de voyages et de séjours au titre des engagements qu'il a
contractés à l'égard du consommateur final pour des prestations en cours ou à
servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant
entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs et la prise en charge
des frais de séjour supplémentaires qui résulteraient directement de
l'organisation du rapatriement.<br />
La garantie financière est affectée au remboursement des fonds reçus par
l'opérateur de voyages et de séjours au titre des engagements qu'il a contractés
à l'égard du voyageur pour des prestations en cours ou à servir et permet
d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de
bilan, le rapatriement des voyageurs et la prise en charge des frais de séjour
supplémentaires qui résulteraient directement de l'organisation du
rapatriement.<br />
L'engagement de garantie financière doit répondre à toutes les dispositions
réglementaires de la présente section.<br />

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021548652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/86/LEGIARTI000021548652.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036464147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/41/LEGIARTI000036464147.xml
---
###### Article R211-28
La garantie financière apportée par un établissement de crédit ou par une
entreprise d'assurances n'est admise que si cet établissement ou cette
entreprise a son siège sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté
européenne, ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique
européen, ou une succursale en France. Cette garantie financière doit être, dans
tous les cas, immédiatement mobilisable pour assurer, dans les conditions
prévues par l'article R. 211-31, le rapatriement des voyageurs.<br />
entreprise a son siège sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne,
ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou une
succursale en France. Cette garantie financière doit être, dans tous les cas,
immédiatement mobilisable pour assurer, dans les conditions prévues par
l'article R. 211-31, le rapatriement des voyageurs.<br />
Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements de
crédit installés dans la Principauté de Monaco sont réputés avoir un siège en

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021548773
---
###### Section 8 : Aptitude professionnelle.
- [Article R211-41](article_r211-41.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-11
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024776683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/66/LEGIARTI000024776683.xml
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###### Article R211-41
Pour l'application du c du II de l'article L. 211-18, la personne physique ou le
représentant de la personne morale justifie :<br />
1° Soit de la réalisation d'un stage en relation avec les activités mentionnées
à l'article L. 211-1, effectué auprès d'un centre de formation, répondant à des
critères fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme et d'une durée qui ne
peut être inférieure à quatre mois ou, pour les associations et organismes sans
but lucratif dont l'objet principal n'est pas l'organisation de voyages et de
séjours, auprès d'une structure dispensant un programme de formation agréé par
arrêté du ministre chargé du tourisme ;<br />
2° Soit d'une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an dans des
domaines en rapport avec les opérations mentionnées au I de l'article L. 211-1
ou avec des prestations d'hébergement touristique ou de transport touristique.
;<br />
3° Soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une
liste fixée par arrêté pris par les ministres chargés du tourisme, de
l'éducation et de l'enseignement supérieur.