Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de l'article 64 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. 
Modification du code du tourisme.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000036240465
NOR: ECOI1727619R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/24/04/JORFTEXT000036240465.xml
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158352
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
- [Article L211-5](article_l211-5.md)
- [Article L211-5-1](article_l211-5-1.md)
- [Article L211-6](article_l211-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036242698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/26/LEGIARTI000036242698.xml
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###### Article L211-5-1
La déclaration d'un organisateur de forfait touristique ou d'un professionnel
facilitant une prestation de voyage liée mentionnant qu'il agit exclusivement en
qualité de prestataire d'un service de voyage, d'intermédiaire ou en toute autre
qualité, ou qu'un forfait ou une prestation de voyage liée ne constitue pas un
forfait ou une prestation de voyage liée, ne libère pas ledit organisateur ou
professionnel des obligations qui lui sont imposées par le présent chapitre.<br />
Les dispositions contractuelles ou les déclarations faites par le voyageur qui,
directement ou indirectement, constituent une renonciation aux droits conférés
aux voyageurs ou une restriction de ces droits, ou qui visent à éviter
l'application de ce chapitre ne sont pas opposables au voyageur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020897153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/71/LEGIARTI000020897153.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036242679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/26/LEGIARTI000036242679.xml
---
###### Article L211-5
Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de
l'article L. 211-18 doivent tenir leurs livres et documents à la disposition des
Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné à
l'article L. 141-3 doivent tenir leurs livres et documents à la disposition des
agents habilités à les consulter ; elles doivent également mentionner leur
immatriculation au registre dans leur enseigne, dans les documents remis aux
tiers et dans leur publicité.

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@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158353
- [Article L211-12](article_l211-12.md)
- [Article L211-13](article_l211-13.md)
- [Article L211-14](article_l211-14.md)
- [Article L211-15](article_l211-15.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020897204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/72/LEGIARTI000020897204.xml
---
###### Article L211-15
Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être
exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer à
l'acheteur des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas
fournies.<br />
Le vendeur prend à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou
rembourse la différence de prix entre les prestations prévues et fournies.<br />
Si l'acheteur n'accepte pas la modification proposée, le vendeur doit lui
procurer les titres de transport nécessaires à son retour, sans préjudice des
dommages et intérêts auxquels l'acheteur pourrait prétendre.

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@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158354
- [Article L211-16](article_l211-16.md)
- [Article L211-17](article_l211-17.md)
- [Article L211-17-1](article_l211-17-1.md)
- [Article L211-17-2](article_l211-17-2.md)
- [Article L211-17-3](article_l211-17-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036242735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/27/LEGIARTI000036242735.xml
---
###### Article L211-17-1
L'organisateur d'un voyage ou séjour ou le détaillant apporte dans les meilleurs
délais eu égard aux circonstances de l'espèce une aide appropriée au voyageur en
difficulté, y compris dans les circonstances mentionnées au VII de l'article L.
211-16.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036242742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/27/LEGIARTI000036242742.xml
---
###### Article L211-17-2
Le professionnel est responsable de toute erreur due à des défauts techniques du
système de réservation qui lui est imputable et, si le professionnel a accepté
d'organiser la réservation d'un voyage ou séjour, il est responsable des erreurs
commises au cours de la procédure de réservation.<br />
Un professionnel n'est pas responsable des erreurs de réservation qui sont
imputables au voyageur ou qui sont causées par des circonstances exceptionnelles
et inévitables.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036242739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/27/LEGIARTI000036242739.xml
---
###### Article L211-17-3
La présente section n'est pas applicable :<br />
1° Aux prestations qui n'entrent pas dans le cadre d'un forfait touristique et
qui sont relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres
de transport sur ligne régulière ;<br />
2° Aux prestations vendues dans le cadre d'une convention générale conclue pour
le voyage d'affaires.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897197
###### Section 4 : Obligation et conditions d'immatriculation
- [Article L211-18](article_l211-18.md)
- [Article L211-18-1](article_l211-18-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036242748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/27/LEGIARTI000036242748.xml
---
###### Article L211-18-1
Les professionnels qui ne sont pas établis dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen et qui vendent ou offrent à la vente les prestations mentionnées à
l'article L. 211-1 ou qui dirigent par tout moyen ces activités vers la France
sont tenus de fournir la garantie contre l'insolvabilité conformément à
l'article L. 211-18.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897190
- [Article L211-20](article_l211-20.md)
- [Article L211-21](article_l211-21.md)
- [Article L211-22](article_l211-22.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020897129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/71/LEGIARTI000020897129.xml
---
###### Article L211-22
La déclaration visée à l'article L. 211-21 vaut immatriculation automatique et
temporaire au registre mentionné au I de l'article L. 211-18.