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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md
@@ -13,6 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021548545
- [Section 5 : Obligation et conditions d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.](section_5)
- [Section 6 : Garantie financière.](section_6)
- [Section 7 : Responsabilité civile professionnelle.](section_7)
-- [Section 8 : Aptitude professionnelle.](section_8)
- [Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.](section_9)
- [Section 10 : Liberté d'établissement et libre prestation de services](section_10)
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/README.md
@@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158365
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R211-1](article_r211-1.md)
+- [Article R211-1-1](article_r211-1-1.md)
+- [Article R211-1-2](article_r211-1-2.md)
- [Article R211-2](article_r211-2.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036464029
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/40/LEGIARTI000036464029.xml
+---
+
+###### Article R211-1-1
+
+Pour l'application du B du II et du III de l'article L. 211-2, le service de
+voyage dont la valeur est d'au moins 25 % du montant de la combinaison
+représente une part significative.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r211-1-2.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036464027
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/40/LEGIARTI000036464027.xml
+---
+
+###### Article R211-1-2
+
+Le formulaire mentionné au I de l'article L. 211-3 est fixé par arrêté conjoint
+du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des
+finances.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_10/article_r211-50.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_10/article_r211-50.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000021548852
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/88/LEGIARTI000021548852.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036464101
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/41/LEGIARTI000036464101.xml
---
###### Article R211-50
@@ -16,30 +16,5 @@ mentionnées au I de l'article L. 211-1, est tenue de déposer une demande
d'immatriculation auprès de la commission d'immatriculation mentionnée à
l'article L. 141-2.
-Outre les obligations de garantie financière et de responsabilité civile
-professionnelle, l'aptitude professionnelle prévue au c du II de l'article L.
-211-18 est réputée acquise pour tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union
-européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
-dès lors qu'il justifie :
-
-― soit de la réalisation d'un stage, d'une durée qui ne peut être inférieure à
-quatre mois, effectué dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un
-autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en lien avec les
-activités mentionnées au I de l'article L. 211-1 et dont l'attestation est
-délivrée par une autorité compétente de cet Etat ;
-
-― soit d'une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an dans l'un
-de ces Etats au cours des dix années précédant la présentation du dossier
-complet de demande d'immatriculation dans des domaines en rapport avec les
-activités mentionnées au I de l'article L. 211-1 ou avec des prestations
-d'hébergement touristique ou de transport touristique ;
-
-― soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat délivré par une
-autorité compétente de l'un de ces Etats permettant l'exercice des activités
-mentionnées au I de l'article L. 211-1 ou des activités de prestations
-d'hébergement touristique ou de transport touristique et attestant d'un niveau
-de qualification professionnelle au moins équivalent au niveau immédiatement
-inférieur à celui exigé en application de l'article R. 211-41.
-
Aux documents constitutifs de la demande d'immatriculation prévue à l'article R.
211-20 est jointe, en tant que de besoin, leur traduction en langue française.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_10/article_r211-51.md
@@ -1,46 +1,39 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000021548845
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/88/LEGIARTI000021548845.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036464089
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/40/LEGIARTI000036464089.xml
---
###### Article R211-51
Pour l'application de l'article L. 211-21, toute personne physique ou morale
légalement établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre
-Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite se livrer,
-de manière temporaire et occasionnelle, à l'une des activités figurant au I de
-l'article L. 211-1 est tenue d'en faire la déclaration préalablement à sa
-première prestation de services. Elle adresse cette déclaration par tout moyen
-permettant d'en accuser réception à la commission d'immatriculation à l'article
-L. 141-2, accompagnée des documents suivants :
+Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite se livrer
+en France à l'une des activités figurant au I de l'article L. 211-1 est tenue
+d'en faire la déclaration préalablement à sa première prestation de services.
+Elle adresse cette déclaration par tout moyen permettant d'en accuser réception
+à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2, accompagnée
+des documents suivants :
-1° Une preuve de sa nationalité ;
-
-2° Une attestation certifiant qu'elle est légalement établie dans un Etat membre
+1° Une attestation certifiant qu'elle est légalement établie dans un Etat membre
de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen pour y exercer les activités mentionnées au I de l'article
L. 211-1 ;
-3° Une attestation de garantie financière suffisante délivrée par un des garants
-mentionnés à l'article R. 211-26 ;
+2° Une attestation de garantie financière suffisante fournie conformément à la
+législation de l'Etat membre où elle est établie ;
-4° Une information sur son état de couverture par une assurance garantissant les
+3° Une information sur son état de couverture par une assurance garantissant les
conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle que
-prévue au b du II de l'article L. 211-18 ;
-
-5° Une preuve de ses qualifications professionnelles ou la preuve par tout moyen
-qu'elle a exercé l'activité d'opérateurs de voyages pendant au moins une année
-au cours des dix dernières années dans l'Etat d'établissement, lorsque cette
-activité ou la formation y conduisant n'y est pas réglementée.
+prévue au 2° du II de l'article L. 211-18.
A ces documents est jointe, en tant que de besoin, leur traduction en langue
-française.
+française. La commission enregistre, le cas échéant, cette déclaration. En cas
+d'inexactitude constatée par la commission mentionnée à l'article L. 141-2,
+cette déclaration est retirée du registre mentionné à l'article L. 141-3.
La déclaration est actualisée en cas de changement dans l'un des éléments
-mentionnés ci-dessus. Elle est renouvelée une fois par an si la personne compte
-fournir des services d'une manière temporaire et occasionnelle au cours de
-l'année concernée.
+mentionnés ci-dessus.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/README.md
@@ -16,5 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000036464084
- [Article R211-9](article_r211-9.md)
- [Article R211-10](article_r211-10.md)
- [Article R211-11](article_r211-11.md)
-- [Article R211-12](article_r211-12.md)
-- [Article R211-13](article_r211-13.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000021548563
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548563.xml
----
-
-###### Article R211-12
-
-Les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 doivent obligatoirement être
-reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les
-personnes mentionnées à l'article L. 211-1.
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index 3619e3788..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000021548556
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548556.xml
----
-
-###### Article R211-13
-
-L'acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de
-l'article R. 211-6 après que la prestation a été fournie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-3-1.md
index 1d9a7ff2d..af56af36b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-3-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-3-1.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-01
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000033201769
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/17/LEGIARTI000033201769.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036464068
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/40/LEGIARTI000036464068.xml
---
###### Article R211-3-1
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des
conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie
-électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles
-1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison
-sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au
-registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse
-et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées
-au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.
+électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse de
+l'organisateur ou du détaillant ainsi que l'indication de son immatriculation au
+registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et
+l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au
+deuxième alinéa de l'article R. 211-2.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-4.md
index f8296f5ff..9a4c230a8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-4.md
@@ -1,60 +1,92 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000021548597
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548597.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036464065
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/40/LEGIARTI000036464065.xml
---
###### Article R211-4
-Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au
-consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments
-constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels
-que :
+Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit
+communiquer au voyageur les informations suivantes :
-1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de
-transports utilisés ;
+1° Les caractéristiques principales des services de voyage :
-2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales
-caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à
-la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
+a) La ou les destinations, l'itinéraire et les périodes de séjour, avec les
+dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ;
-3° Les prestations de restauration proposées ;
+b) Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et
+heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des
+correspondances. Lorsque l'heure exacte n'est pas encore fixée, l'organisateur
+ou le détaillant informe le voyageur de l'heure approximative du départ et du
+retour ;
-4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
+c) La situation, les principales caractéristiques et, s'il y a lieu, la
+catégorie touristique de l'hébergement en vertu des règles du pays de
+destination ;
-5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou
-par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat
-partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de
-franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
+d) Les repas fournis ;
-6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou
-éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
+e) Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total
+convenu pour le contrat ;
-7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage
-ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée
-à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du
-consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut
-être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
+f) Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels
+seront fournis au voyageur en tant que membre d'un groupe et, dans ce cas, si
+possible, la taille approximative du groupe ;
-8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la
-conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
+g) Lorsque le bénéfice d'autres services touristiques fournis au voyageur repose
+sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services
+seront fournis ;
-9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en
-application de l'article R. 211-8 ;
+h) Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances
+est, d'une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la
+demande du voyageur, des informations précises sur l'adéquation du voyage ou du
+séjour de vacances aux besoins du voyageur ;
-10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
+2° La dénomination sociale et l'adresse géographique de l'organisateur et du
+détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s'il y a lieu,
+électroniques ;
-11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R.
-211-11 ;
+3° Le prix total incluant les taxes et, s'il y a lieu, tous les frais,
+redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être
+raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type
+de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ;
-12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat
-d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un
-contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais
-de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
+4° Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à
+verser à titre d'acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les
+garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ;
-13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien,
-l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R.
-211-18.
+5° Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du
+séjour et la date limite mentionnée au III de l'article L. 211-14 précédant le
+début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où
+ce nombre ne serait pas atteint ;
+
+6° Des informations d'ordre général concernant les conditions applicables en
+matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d'obtention
+des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays
+de destination ;
+
+7° Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment
+avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de
+résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard
+réclamés par l'organisateur ou le détaillant, conformément au I de l'article L.
+211-14 ;
+
+8° Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les
+frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d'une assistance,
+couvrant le rapatriement, en cas d'accident, de maladie ou de décès.
+
+En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L.
+211-2, l'organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données
+sont transmises veillent à ce que chacun d'eux fournisse, avant que le voyageur
+ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans
+la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu'ils
+offrent.
+
+Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont
+portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre
+chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances. Cet
+arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur
+lorsque le contrat est conclu par téléphone.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_5/sous-section_1/article_r211-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_5/sous-section_1/article_r211-22.md
index 353a35e7f..667ef4532 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_5/sous-section_1/article_r211-22.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_5/sous-section_1/article_r211-22.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000021548625
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/86/LEGIARTI000021548625.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036464119
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/41/LEGIARTI000036464119.xml
---
###### Article R211-22
Toute personne physique ou morale qui, à quelque titre que ce soit, acquiert la
-majorité du capital social d'une société immatriculée au registre mentionné au a
-de l'article L. 141-3 ou qui est chargée d'en assurer la gérance sous sa
+majorité du capital social d'une société immatriculée au registre mentionné à
+l'article L. 141-3 ou qui est chargée d'en assurer la gérance sous sa
responsabilité peut en poursuivre l'exploitation pendant le délai nécessaire à
l'obtention de l'immatriculation s'il dispose du récépissé prévu au I de
l'article R. 211-21.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_5/sous-section_2/article_r211-23.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_5/sous-section_2/article_r211-23.md
index 99221e2c5..eba2e8fb4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_5/sous-section_2/article_r211-23.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_5/sous-section_2/article_r211-23.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000021548619
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/86/LEGIARTI000021548619.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036464115
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/41/LEGIARTI000036464115.xml
---
###### Article R211-23
-Dans le mois suivant l'immatriculation au registre mentionné au a de l'article
-L. 141-3, publicité est faite de cette immatriculation sur le site internet de
+Dans le mois suivant l'immatriculation au registre mentionné à l'article L.
+141-3, publicité est faite de cette immatriculation sur le site internet de
l'agence mentionnée à l'article L. 141-2.
Elle met à jour la liste des opérateurs immatriculés au registre en informant
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_6/article_r211-26.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_6/article_r211-26.md
index caf4fb359..9348755cb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_6/article_r211-26.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_6/article_r211-26.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-01
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000031131216
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/13/12/LEGIARTI000031131216.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036464086
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/40/LEGIARTI000036464086.xml
---
###### Article R211-26
@@ -22,13 +22,13 @@ entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière ;
ayant fait l'objet d'une autorisation particulière par un arrêté du ministre
chargé du tourisme et disposant d'un fonds de solidarité suffisant.
-La garantie financière est affectée au remboursement de l'intégralité des fonds
-reçus par l'opérateur de voyages et de séjours au titre des engagements qu'il a
-contractés à l'égard du consommateur final pour des prestations en cours ou à
-servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant
-entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs et la prise en charge
-des frais de séjour supplémentaires qui résulteraient directement de
-l'organisation du rapatriement.
+La garantie financière est affectée au remboursement des fonds reçus par
+l'opérateur de voyages et de séjours au titre des engagements qu'il a contractés
+à l'égard du voyageur pour des prestations en cours ou à servir et permet
+d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de
+bilan, le rapatriement des voyageurs et la prise en charge des frais de séjour
+supplémentaires qui résulteraient directement de l'organisation du
+rapatriement.
L'engagement de garantie financière doit répondre à toutes les dispositions
réglementaires de la présente section.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_6/article_r211-28.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_6/article_r211-28.md
index 59de28526..4bf611c8a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_6/article_r211-28.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_6/article_r211-28.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000021548652
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/86/LEGIARTI000021548652.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036464147
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/41/LEGIARTI000036464147.xml
---
###### Article R211-28
La garantie financière apportée par un établissement de crédit ou par une
entreprise d'assurances n'est admise que si cet établissement ou cette
-entreprise a son siège sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté
-européenne, ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique
-européen, ou une succursale en France. Cette garantie financière doit être, dans
-tous les cas, immédiatement mobilisable pour assurer, dans les conditions
-prévues par l'article R. 211-31, le rapatriement des voyageurs.
+entreprise a son siège sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne,
+ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou une
+succursale en France. Cette garantie financière doit être, dans tous les cas,
+immédiatement mobilisable pour assurer, dans les conditions prévues par
+l'article R. 211-31, le rapatriement des voyageurs.
Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements de
crédit installés dans la Principauté de Monaco sont réputés avoir un siège en
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_8/README.md
deleted file mode 100644
index fbd201472..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_8/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000021548773
----
-
-###### Section 8 : Aptitude professionnelle.
-
-- [Article R211-41](article_r211-41.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_8/article_r211-41.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_8/article_r211-41.md
deleted file mode 100644
index 97f1e9623..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_8/article_r211-41.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-11-11
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000024776683
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/66/LEGIARTI000024776683.xml
----
-
-###### Article R211-41
-
-Pour l'application du c du II de l'article L. 211-18, la personne physique ou le
-représentant de la personne morale justifie :
-
-1° Soit de la réalisation d'un stage en relation avec les activités mentionnées
-à l'article L. 211-1, effectué auprès d'un centre de formation, répondant à des
-critères fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme et d'une durée qui ne
-peut être inférieure à quatre mois ou, pour les associations et organismes sans
-but lucratif dont l'objet principal n'est pas l'organisation de voyages et de
-séjours, auprès d'une structure dispensant un programme de formation agréé par
-arrêté du ministre chargé du tourisme ;
-
-2° Soit d'une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an dans des
-domaines en rapport avec les opérations mentionnées au I de l'article L. 211-1
-ou avec des prestations d'hébergement touristique ou de transport touristique.
-;
-
-3° Soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une
-liste fixée par arrêté pris par les ministres chargés du tourisme, de
-l'éducation et de l'enseignement supérieur.