diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md index af8196ae0..7a5c3f40f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md @@ -13,6 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021548545 - [Section 5 : Obligation et conditions d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.](section_5) - [Section 6 : Garantie financière.](section_6) - [Section 7 : Responsabilité civile professionnelle.](section_7) -- [Section 8 : Aptitude professionnelle.](section_8) - [Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.](section_9) - [Section 10 : Liberté d'établissement et libre prestation de services](section_10) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/README.md index 508a733ad..374d8554d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/README.md @@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158365 ###### Section 1 : Dispositions générales. - [Article R211-1](article_r211-1.md) +- [Article R211-1-1](article_r211-1-1.md) +- [Article R211-1-2](article_r211-1-2.md) - [Article R211-2](article_r211-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r211-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r211-1-1.md new file mode 100644 index 000000000..eee0f526e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r211-1-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036464029 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/40/LEGIARTI000036464029.xml +--- + +###### Article R211-1-1 + +Pour l'application du B du II et du III de l'article L. 211-2, le service de +voyage dont la valeur est d'au moins 25 % du montant de la combinaison +représente une part significative. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r211-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r211-1-2.md new file mode 100644 index 000000000..d66455fbc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r211-1-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036464027 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/40/LEGIARTI000036464027.xml +--- + +###### Article R211-1-2 + +Le formulaire mentionné au I de l'article L. 211-3 est fixé par arrêté conjoint +du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des +finances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_10/article_r211-50.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_10/article_r211-50.md index 6061ea570..18a708e65 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_10/article_r211-50.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_10/article_r211-50.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000021548852 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/88/LEGIARTI000021548852.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036464101 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/41/LEGIARTI000036464101.xml --- ###### Article R211-50 @@ -16,30 +16,5 @@ mentionnées au I de l'article L. 211-1, est tenue de déposer une demande d'immatriculation auprès de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2.
-Outre les obligations de garantie financière et de responsabilité civile -professionnelle, l'aptitude professionnelle prévue au c du II de l'article L. -211-18 est réputée acquise pour tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union -européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen -dès lors qu'il justifie :
- -― soit de la réalisation d'un stage, d'une durée qui ne peut être inférieure à -quatre mois, effectué dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un -autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en lien avec les -activités mentionnées au I de l'article L. 211-1 et dont l'attestation est -délivrée par une autorité compétente de cet Etat ;
- -― soit d'une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an dans l'un -de ces Etats au cours des dix années précédant la présentation du dossier -complet de demande d'immatriculation dans des domaines en rapport avec les -activités mentionnées au I de l'article L. 211-1 ou avec des prestations -d'hébergement touristique ou de transport touristique ;
- -― soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat délivré par une -autorité compétente de l'un de ces Etats permettant l'exercice des activités -mentionnées au I de l'article L. 211-1 ou des activités de prestations -d'hébergement touristique ou de transport touristique et attestant d'un niveau -de qualification professionnelle au moins équivalent au niveau immédiatement -inférieur à celui exigé en application de l'article R. 211-41.
- Aux documents constitutifs de la demande d'immatriculation prévue à l'article R. 211-20 est jointe, en tant que de besoin, leur traduction en langue française. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_10/article_r211-51.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_10/article_r211-51.md index ebfae40a3..fc5cb7e68 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_10/article_r211-51.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_10/article_r211-51.md @@ -1,46 +1,39 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000021548845 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/88/LEGIARTI000021548845.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036464089 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/40/LEGIARTI000036464089.xml --- ###### Article R211-51 Pour l'application de l'article L. 211-21, toute personne physique ou morale légalement établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre -Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite se livrer, -de manière temporaire et occasionnelle, à l'une des activités figurant au I de -l'article L. 211-1 est tenue d'en faire la déclaration préalablement à sa -première prestation de services. Elle adresse cette déclaration par tout moyen -permettant d'en accuser réception à la commission d'immatriculation à l'article -L. 141-2, accompagnée des documents suivants :
+Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite se livrer +en France à l'une des activités figurant au I de l'article L. 211-1 est tenue +d'en faire la déclaration préalablement à sa première prestation de services. +Elle adresse cette déclaration par tout moyen permettant d'en accuser réception +à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2, accompagnée +des documents suivants :
-1° Une preuve de sa nationalité ;
- -2° Une attestation certifiant qu'elle est légalement établie dans un Etat membre +1° Une attestation certifiant qu'elle est légalement établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer les activités mentionnées au I de l'article L. 211-1 ;
-3° Une attestation de garantie financière suffisante délivrée par un des garants -mentionnés à l'article R. 211-26 ;
+2° Une attestation de garantie financière suffisante fournie conformément à la +législation de l'Etat membre où elle est établie ;
-4° Une information sur son état de couverture par une assurance garantissant les +3° Une information sur son état de couverture par une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle que -prévue au b du II de l'article L. 211-18 ;
- -5° Une preuve de ses qualifications professionnelles ou la preuve par tout moyen -qu'elle a exercé l'activité d'opérateurs de voyages pendant au moins une année -au cours des dix dernières années dans l'Etat d'établissement, lorsque cette -activité ou la formation y conduisant n'y est pas réglementée.
+prévue au 2° du II de l'article L. 211-18.
A ces documents est jointe, en tant que de besoin, leur traduction en langue -française.
+française. La commission enregistre, le cas échéant, cette déclaration. En cas +d'inexactitude constatée par la commission mentionnée à l'article L. 141-2, +cette déclaration est retirée du registre mentionné à l'article L. 141-3.
La déclaration est actualisée en cas de changement dans l'un des éléments -mentionnés ci-dessus. Elle est renouvelée une fois par an si la personne compte -fournir des services d'une manière temporaire et occasionnelle au cours de -l'année concernée. +mentionnés ci-dessus. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/README.md index 698150f97..5602a9587 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/README.md @@ -16,5 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000036464084 - [Article R211-9](article_r211-9.md) - [Article R211-10](article_r211-10.md) - [Article R211-11](article_r211-11.md) -- [Article R211-12](article_r211-12.md) -- [Article R211-13](article_r211-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-12.md deleted file mode 100644 index ce0aa795d..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-12.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000021548563 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548563.xml ---- - -###### Article R211-12 - -Les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 doivent obligatoirement être -reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les -personnes mentionnées à l'article L. 211-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-13.md deleted file mode 100644 index 3619e3788..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-13.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000021548556 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548556.xml ---- - -###### Article R211-13 - -L'acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de -l'article R. 211-6 après que la prestation a été fournie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-3-1.md index 1d9a7ff2d..af56af36b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-3-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-3-1.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-01 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000033201769 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/17/LEGIARTI000033201769.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036464068 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/40/LEGIARTI000036464068.xml --- ###### Article R211-3-1 L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie -électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles -1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison -sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au -registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse -et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées -au deuxième alinéa de l'article R. 211-2. +électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse de +l'organisateur ou du détaillant ainsi que l'indication de son immatriculation au +registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et +l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au +deuxième alinéa de l'article R. 211-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-4.md index f8296f5ff..9a4c230a8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-4.md @@ -1,60 +1,92 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000021548597 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548597.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036464065 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/40/LEGIARTI000036464065.xml --- ###### Article R211-4 -Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au -consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments -constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels -que :
+Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit +communiquer au voyageur les informations suivantes :
-1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de -transports utilisés ;
+1° Les caractéristiques principales des services de voyage :
-2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales -caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à -la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
+a) La ou les destinations, l'itinéraire et les périodes de séjour, avec les +dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ;
-3° Les prestations de restauration proposées ;
+b) Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et +heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des +correspondances. Lorsque l'heure exacte n'est pas encore fixée, l'organisateur +ou le détaillant informe le voyageur de l'heure approximative du départ et du +retour ;
-4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
+c) La situation, les principales caractéristiques et, s'il y a lieu, la +catégorie touristique de l'hébergement en vertu des règles du pays de +destination ;
-5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou -par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat -partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de -franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
+d) Les repas fournis ;
-6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou -éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
+e) Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total +convenu pour le contrat ;
-7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage -ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée -à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du -consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut -être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
+f) Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels +seront fournis au voyageur en tant que membre d'un groupe et, dans ce cas, si +possible, la taille approximative du groupe ;
-8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la -conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
+g) Lorsque le bénéfice d'autres services touristiques fournis au voyageur repose +sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services +seront fournis ;
-9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en -application de l'article R. 211-8 ;
+h) Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances +est, d'une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la +demande du voyageur, des informations précises sur l'adéquation du voyage ou du +séjour de vacances aux besoins du voyageur ;
-10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
+2° La dénomination sociale et l'adresse géographique de l'organisateur et du +détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s'il y a lieu, +électroniques ;
-11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. -211-11 ;
+3° Le prix total incluant les taxes et, s'il y a lieu, tous les frais, +redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être +raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type +de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ;
-12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat -d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un -contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais -de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
+4° Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à +verser à titre d'acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les +garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ;
-13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, -l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. -211-18. +5° Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du +séjour et la date limite mentionnée au III de l'article L. 211-14 précédant le +début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où +ce nombre ne serait pas atteint ;
+ +6° Des informations d'ordre général concernant les conditions applicables en +matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d'obtention +des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays +de destination ;
+ +7° Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment +avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de +résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard +réclamés par l'organisateur ou le détaillant, conformément au I de l'article L. +211-14 ;
+ +8° Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les +frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d'une assistance, +couvrant le rapatriement, en cas d'accident, de maladie ou de décès.
+ +En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. +211-2, l'organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données +sont transmises veillent à ce que chacun d'eux fournisse, avant que le voyageur +ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans +la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu'ils +offrent.
+ +Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont +portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre +chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances. Cet +arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur +lorsque le contrat est conclu par téléphone. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_5/sous-section_1/article_r211-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_5/sous-section_1/article_r211-22.md index 353a35e7f..667ef4532 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_5/sous-section_1/article_r211-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_5/sous-section_1/article_r211-22.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000021548625 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/86/LEGIARTI000021548625.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036464119 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/41/LEGIARTI000036464119.xml --- ###### Article R211-22 Toute personne physique ou morale qui, à quelque titre que ce soit, acquiert la -majorité du capital social d'une société immatriculée au registre mentionné au a -de l'article L. 141-3 ou qui est chargée d'en assurer la gérance sous sa +majorité du capital social d'une société immatriculée au registre mentionné à +l'article L. 141-3 ou qui est chargée d'en assurer la gérance sous sa responsabilité peut en poursuivre l'exploitation pendant le délai nécessaire à l'obtention de l'immatriculation s'il dispose du récépissé prévu au I de l'article R. 211-21.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_5/sous-section_2/article_r211-23.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_5/sous-section_2/article_r211-23.md index 99221e2c5..eba2e8fb4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_5/sous-section_2/article_r211-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_5/sous-section_2/article_r211-23.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000021548619 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/86/LEGIARTI000021548619.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036464115 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/41/LEGIARTI000036464115.xml --- ###### Article R211-23 -Dans le mois suivant l'immatriculation au registre mentionné au a de l'article -L. 141-3, publicité est faite de cette immatriculation sur le site internet de +Dans le mois suivant l'immatriculation au registre mentionné à l'article L. +141-3, publicité est faite de cette immatriculation sur le site internet de l'agence mentionnée à l'article L. 141-2.
Elle met à jour la liste des opérateurs immatriculés au registre en informant diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_6/article_r211-26.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_6/article_r211-26.md index caf4fb359..9348755cb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_6/article_r211-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_6/article_r211-26.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-01 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000031131216 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/13/12/LEGIARTI000031131216.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036464086 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/40/LEGIARTI000036464086.xml --- ###### Article R211-26 @@ -22,13 +22,13 @@ entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière ;
ayant fait l'objet d'une autorisation particulière par un arrêté du ministre chargé du tourisme et disposant d'un fonds de solidarité suffisant.
-La garantie financière est affectée au remboursement de l'intégralité des fonds -reçus par l'opérateur de voyages et de séjours au titre des engagements qu'il a -contractés à l'égard du consommateur final pour des prestations en cours ou à -servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant -entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs et la prise en charge -des frais de séjour supplémentaires qui résulteraient directement de -l'organisation du rapatriement.
+La garantie financière est affectée au remboursement des fonds reçus par +l'opérateur de voyages et de séjours au titre des engagements qu'il a contractés +à l'égard du voyageur pour des prestations en cours ou à servir et permet +d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de +bilan, le rapatriement des voyageurs et la prise en charge des frais de séjour +supplémentaires qui résulteraient directement de l'organisation du +rapatriement.
L'engagement de garantie financière doit répondre à toutes les dispositions réglementaires de la présente section.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_6/article_r211-28.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_6/article_r211-28.md index 59de28526..4bf611c8a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_6/article_r211-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_6/article_r211-28.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000021548652 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/86/LEGIARTI000021548652.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036464147 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/41/LEGIARTI000036464147.xml --- ###### Article R211-28 La garantie financière apportée par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurances n'est admise que si cet établissement ou cette -entreprise a son siège sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté -européenne, ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique -européen, ou une succursale en France. Cette garantie financière doit être, dans -tous les cas, immédiatement mobilisable pour assurer, dans les conditions -prévues par l'article R. 211-31, le rapatriement des voyageurs.
+entreprise a son siège sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, +ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou une +succursale en France. Cette garantie financière doit être, dans tous les cas, +immédiatement mobilisable pour assurer, dans les conditions prévues par +l'article R. 211-31, le rapatriement des voyageurs.
Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements de crédit installés dans la Principauté de Monaco sont réputés avoir un siège en diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_8/README.md deleted file mode 100644 index fbd201472..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_8/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000021548773 ---- - -###### Section 8 : Aptitude professionnelle. - -- [Article R211-41](article_r211-41.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_8/article_r211-41.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_8/article_r211-41.md deleted file mode 100644 index 97f1e9623..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_8/article_r211-41.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-11-11 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024776683 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/66/LEGIARTI000024776683.xml ---- - -###### Article R211-41 - -Pour l'application du c du II de l'article L. 211-18, la personne physique ou le -représentant de la personne morale justifie :
- -1° Soit de la réalisation d'un stage en relation avec les activités mentionnées -à l'article L. 211-1, effectué auprès d'un centre de formation, répondant à des -critères fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme et d'une durée qui ne -peut être inférieure à quatre mois ou, pour les associations et organismes sans -but lucratif dont l'objet principal n'est pas l'organisation de voyages et de -séjours, auprès d'une structure dispensant un programme de formation agréé par -arrêté du ministre chargé du tourisme ;
- -2° Soit d'une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an dans des -domaines en rapport avec les opérations mentionnées au I de l'article L. 211-1 -ou avec des prestations d'hébergement touristique ou de transport touristique. -;
- -3° Soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une -liste fixée par arrêté pris par les ministres chargés du tourisme, de -l'éducation et de l'enseignement supérieur.