Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme
Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER TOURISME Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000241109 NOR: TOUZ0601736D Ancien identifiant: 1DE0061229 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/11/JORFTEXT000000241109.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-10-07
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Date de fin: 2015-03-13
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Identifiant: LEGIARTI000006813618
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Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X412R011XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813618.xml
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Date de début: 2015-03-13
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Date de fin: 2019-12-20
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Identifiant: LEGIARTI000030344753
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/47/LEGIARTI000030344753.xml
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###### Article R412-11
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La demande d'agrément donne lieu à la délivrance d'un récépissé dès lors que le
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dossier est complet.<br />
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La demande d'agrément présentée par une personne physique mentionne l'état
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civil, la profession et le domicile du demandeur ainsi que l'adresse du siège de
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ses activités.<br />
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La demande d'agrément présentée au nom d'une personne morale mentionne la
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dénomination sociale, la forme juridique, les statuts, l'adresse du siège social
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et de ses établissements secondaires ou délégations locales ainsi que l'état
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civil et le domicile du ou des représentants légaux ou statutaires seuls
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habilités à présenter la demande.<br />
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La demande d'agrément est accompagnée d'un dossier comportant :<br />
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1° Une présentation de l'organisme demandeur, faisant apparaître ses statuts et
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ses moyens financiers et retraçant également ses principales activités et, le
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cas échéant, son expérience en matière d'organisation de séjours de vacances
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pour des personnes majeures handicapées ;<br />
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1° Un document présentant les motivations du demandeur et retraçant également
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ses principales activités et, le cas échéant, sa compétence et son expérience en
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matière d'organisation de séjours de vacances et de séjours adaptés pour des
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personnes handicapées majeures ;<br />
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2° Une note apportant à titre prévisionnel les informations suivantes :<br />
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2° Une note apportant à titre prévisionnel les informations et pièces suivantes
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:<br />
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a) Le nombre et les lieux de séjours de vacances envisagés au cours de l'année
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suivante ;<br />
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a) Le certificat d'immatriculation mentionné au I de l'article R. 211-21, le cas
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échéant ;<br />
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b) Le nombre de personnes susceptibles d'être accueillies par séjour ;<br />
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b) L'attestation d'assurance responsabilité civile couvrant les activités des
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séjours envisagés ainsi que l'attestation d'assurance en cas de rapatriement
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;<br />
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c) Le nombre, les compétences et l'expérience des accompagnants prévus par lieux
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c) La présentation générale des projets de séjours envisagés comportant
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notamment les éléments détaillés mentionnés aux d à l du présent article ;<br />
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d) Le nombre et les lieux de séjours de vacances envisagés au cours de l'année
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suivante, indiquant à titre indicatif leur chronologie et périodicité ;<br />
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e) Le nombre de personnes susceptibles d'être accueillies par séjour en tenant
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compte des différents types de déficiences ;<br />
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f) Le nombre, les compétences et l'expérience des accompagnants prévus par lieux
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de vacances, notamment pour ce qui concerne l'encadrement de certaines activités
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sportives ;<br />
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sportives ainsi que les compétences et, le cas échéant, l'expérience du
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responsable du déroulement du séjour sur le lieu de vacances ;<br />
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d) Les compétences et, le cas échéant, l'expérience du responsable de
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l'organisation du séjour sur le lieu de vacances ;<br />
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e) Les mesures envisagées au cas où des accompagnants supplémentaires devraient
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g) Les mesures envisagées au cas où des accompagnants supplémentaires devraient
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être recrutés en urgence ;<br />
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f) Les animations et activités prévues au cours des séjours ;<br />
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h) Les animations et activités prévues au cours des séjours ;<br />
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g) Les moyens de transport utilisés par les personnes accueillies pour rejoindre
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le lieu de vacances et se déplacer au cours du séjour ;<br />
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i) Les conditions d'organisation des transports du lieu habituel de résidence au
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lieu de vacances de même que lors du retour, et, durant le séjour, du lieu
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d'hébergement au lieu des activités ;<br />
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h) Le suivi médical envisagé en fonction des personnes accueillies, et notamment
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les mesures prévues pour la distribution des médicaments, ainsi que les accords
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passés avec un cabinet paramédical ou un médecin à proximité du lieu de séjour
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de vacances organisé ;<br />
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j) Le suivi médical envisagé en fonction des besoins et de la demande des
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personnes accueillies, et notamment les mesures prévues pour la distribution et
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le stockage des médicaments, ainsi que les accords passés avec un cabinet
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paramédical ou un médecin à proximité du lieu de séjour de vacances organisé
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;<br />
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i) L'existence d'un protocole, afin de permettre, en cas de besoin, l'évacuation
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et le rapatriement des personnes accueillies au cours du séjour ;<br />
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k) L'existence d'un protocole, afin de permettre, en cas de besoin, la
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réorientation, l'évacuation et le rapatriement des personnes accueillies au
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cours du séjour ;<br />
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l) Si la personne handicapée en fait la demande, les conditions de la gestion
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sur place du budget personnel des personnes accueillies ;<br />
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3° Le modèle de questionnaire adressé préalablement à la tenue du séjour à la
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personne accueillie, ou à son représentant légal, afin de connaître ses besoins
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-10-07
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Date de fin: 2015-03-13
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Identifiant: LEGIARTI000006813616
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Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X412R009XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813616.xml
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Date de début: 2015-03-13
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030344769
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/47/LEGIARTI000030344769.xml
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###### Article R412-9
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Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les
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faisant réaliser par un intermédiaire, des " vacances adaptées organisées " pour
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accueillir des personnes handicapées majeures sollicite un agrément auprès du
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préfet de région de son lieu d'implantation ou de son siège social, au plus tard
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quatre mois avant la date du premier séjour organisé.
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accueillir des personnes handicapées majeures sollicite par tout moyen
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permettant de lui conférer date certaine un agrément auprès du préfet de région
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de son lieu d'implantation ou de son siège social, au plus tard quatre mois
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avant la date du premier séjour organisé.
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