Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000241109
NOR: TOUZ0601736D
Ancien identifiant: 1DE0061229
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/11/JORFTEXT000000241109.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006813618
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X412R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813618.xml
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000030344753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/47/LEGIARTI000030344753.xml
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###### Article R412-11
La demande d'agrément donne lieu à la délivrance d'un récépissé dès lors que le
dossier est complet.<br />
La demande d'agrément présentée par une personne physique mentionne l'état
civil, la profession et le domicile du demandeur ainsi que l'adresse du siège de
ses activités.<br />
La demande d'agrément présentée au nom d'une personne morale mentionne la
dénomination sociale, la forme juridique, les statuts, l'adresse du siège social
et de ses établissements secondaires ou délégations locales ainsi que l'état
civil et le domicile du ou des représentants légaux ou statutaires seuls
habilités à présenter la demande.<br />
La demande d'agrément est accompagnée d'un dossier comportant :<br />
1° Une présentation de l'organisme demandeur, faisant apparaître ses statuts et
ses moyens financiers et retraçant également ses principales activités et, le
cas échéant, son expérience en matière d'organisation de séjours de vacances
pour des personnes majeures handicapées ;<br />
1° Un document présentant les motivations du demandeur et retraçant également
ses principales activités et, le cas échéant, sa compétence et son expérience en
matière d'organisation de séjours de vacances et de séjours adaptés pour des
personnes handicapées majeures ;<br />
2° Une note apportant à titre prévisionnel les informations suivantes :<br />
2° Une note apportant à titre prévisionnel les informations et pièces suivantes
:<br />
a) Le nombre et les lieux de séjours de vacances envisagés au cours de l'année
suivante ;<br />
a) Le certificat d'immatriculation mentionné au I de l'article R. 211-21, le cas
échéant ;<br />
b) Le nombre de personnes susceptibles d'être accueillies par séjour ;<br />
b) L'attestation d'assurance responsabilité civile couvrant les activités des
séjours envisagés ainsi que l'attestation d'assurance en cas de rapatriement
;<br />
c) Le nombre, les compétences et l'expérience des accompagnants prévus par lieux
c) La présentation générale des projets de séjours envisagés comportant
notamment les éléments détaillés mentionnés aux d à l du présent article ;<br />
d) Le nombre et les lieux de séjours de vacances envisagés au cours de l'année
suivante, indiquant à titre indicatif leur chronologie et périodicité ;<br />
e) Le nombre de personnes susceptibles d'être accueillies par séjour en tenant
compte des différents types de déficiences ;<br />
f) Le nombre, les compétences et l'expérience des accompagnants prévus par lieux
de vacances, notamment pour ce qui concerne l'encadrement de certaines activités
sportives ;<br />
sportives ainsi que les compétences et, le cas échéant, l'expérience du
responsable du déroulement du séjour sur le lieu de vacances ;<br />
d) Les compétences et, le cas échéant, l'expérience du responsable de
l'organisation du séjour sur le lieu de vacances ;<br />
e) Les mesures envisagées au cas où des accompagnants supplémentaires devraient
g) Les mesures envisagées au cas où des accompagnants supplémentaires devraient
être recrutés en urgence ;<br />
f) Les animations et activités prévues au cours des séjours ;<br />
h) Les animations et activités prévues au cours des séjours ;<br />
g) Les moyens de transport utilisés par les personnes accueillies pour rejoindre
le lieu de vacances et se déplacer au cours du séjour ;<br />
i) Les conditions d'organisation des transports du lieu habituel de résidence au
lieu de vacances de même que lors du retour, et, durant le séjour, du lieu
d'hébergement au lieu des activités ;<br />
h) Le suivi médical envisagé en fonction des personnes accueillies, et notamment
les mesures prévues pour la distribution des médicaments, ainsi que les accords
passés avec un cabinet paramédical ou un médecin à proximité du lieu de séjour
de vacances organisé ;<br />
j) Le suivi médical envisagé en fonction des besoins et de la demande des
personnes accueillies, et notamment les mesures prévues pour la distribution et
le stockage des médicaments, ainsi que les accords passés avec un cabinet
paramédical ou un médecin à proximité du lieu de séjour de vacances organisé
;<br />
i) L'existence d'un protocole, afin de permettre, en cas de besoin, l'évacuation
et le rapatriement des personnes accueillies au cours du séjour ;<br />
k) L'existence d'un protocole, afin de permettre, en cas de besoin, la
réorientation, l'évacuation et le rapatriement des personnes accueillies au
cours du séjour ;<br />
l) Si la personne handicapée en fait la demande, les conditions de la gestion
sur place du budget personnel des personnes accueillies ;<br />
3° Le modèle de questionnaire adressé préalablement à la tenue du séjour à la
personne accueillie, ou à son représentant légal, afin de connaître ses besoins

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006813616
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X412R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813616.xml
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030344769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/47/LEGIARTI000030344769.xml
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###### Article R412-9
Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les
faisant réaliser par un intermédiaire, des " vacances adaptées organisées " pour
accueillir des personnes handicapées majeures sollicite un agrément auprès du
préfet de région de son lieu d'implantation ou de son siège social, au plus tard
quatre mois avant la date du premier séjour organisé.
accueillir des personnes handicapées majeures sollicite par tout moyen
permettant de lui conférer date certaine un agrément auprès du préfet de région
de son lieu d'implantation ou de son siège social, au plus tard quatre mois
avant la date du premier séjour organisé.