diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-11.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-11.md index 6fdd294a6..8b49270b4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-11.md @@ -1,51 +1,79 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2015-03-13 -Identifiant: LEGIARTI000006813618 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X412R011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813618.xml +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2019-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000030344753 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/47/LEGIARTI000030344753.xml --- ###### Article R412-11 +La demande d'agrément donne lieu à la délivrance d'un récépissé dès lors que le +dossier est complet.
+ +La demande d'agrément présentée par une personne physique mentionne l'état +civil, la profession et le domicile du demandeur ainsi que l'adresse du siège de +ses activités.
+ +La demande d'agrément présentée au nom d'une personne morale mentionne la +dénomination sociale, la forme juridique, les statuts, l'adresse du siège social +et de ses établissements secondaires ou délégations locales ainsi que l'état +civil et le domicile du ou des représentants légaux ou statutaires seuls +habilités à présenter la demande.
+ La demande d'agrément est accompagnée d'un dossier comportant :
-1° Une présentation de l'organisme demandeur, faisant apparaître ses statuts et -ses moyens financiers et retraçant également ses principales activités et, le -cas échéant, son expérience en matière d'organisation de séjours de vacances -pour des personnes majeures handicapées ;
+1° Un document présentant les motivations du demandeur et retraçant également +ses principales activités et, le cas échéant, sa compétence et son expérience en +matière d'organisation de séjours de vacances et de séjours adaptés pour des +personnes handicapées majeures ;
-2° Une note apportant à titre prévisionnel les informations suivantes :
+2° Une note apportant à titre prévisionnel les informations et pièces suivantes +:
-a) Le nombre et les lieux de séjours de vacances envisagés au cours de l'année -suivante ;
+a) Le certificat d'immatriculation mentionné au I de l'article R. 211-21, le cas +échéant ;
-b) Le nombre de personnes susceptibles d'être accueillies par séjour ;
+b) L'attestation d'assurance responsabilité civile couvrant les activités des +séjours envisagés ainsi que l'attestation d'assurance en cas de rapatriement +;
-c) Le nombre, les compétences et l'expérience des accompagnants prévus par lieux +c) La présentation générale des projets de séjours envisagés comportant +notamment les éléments détaillés mentionnés aux d à l du présent article ;
+ +d) Le nombre et les lieux de séjours de vacances envisagés au cours de l'année +suivante, indiquant à titre indicatif leur chronologie et périodicité ;
+ +e) Le nombre de personnes susceptibles d'être accueillies par séjour en tenant +compte des différents types de déficiences ;
+ +f) Le nombre, les compétences et l'expérience des accompagnants prévus par lieux de vacances, notamment pour ce qui concerne l'encadrement de certaines activités -sportives ;
+sportives ainsi que les compétences et, le cas échéant, l'expérience du +responsable du déroulement du séjour sur le lieu de vacances ;
-d) Les compétences et, le cas échéant, l'expérience du responsable de -l'organisation du séjour sur le lieu de vacances ;
- -e) Les mesures envisagées au cas où des accompagnants supplémentaires devraient +g) Les mesures envisagées au cas où des accompagnants supplémentaires devraient être recrutés en urgence ;
-f) Les animations et activités prévues au cours des séjours ;
+h) Les animations et activités prévues au cours des séjours ;
-g) Les moyens de transport utilisés par les personnes accueillies pour rejoindre -le lieu de vacances et se déplacer au cours du séjour ;
+i) Les conditions d'organisation des transports du lieu habituel de résidence au +lieu de vacances de même que lors du retour, et, durant le séjour, du lieu +d'hébergement au lieu des activités ;
-h) Le suivi médical envisagé en fonction des personnes accueillies, et notamment -les mesures prévues pour la distribution des médicaments, ainsi que les accords -passés avec un cabinet paramédical ou un médecin à proximité du lieu de séjour -de vacances organisé ;
+j) Le suivi médical envisagé en fonction des besoins et de la demande des +personnes accueillies, et notamment les mesures prévues pour la distribution et +le stockage des médicaments, ainsi que les accords passés avec un cabinet +paramédical ou un médecin à proximité du lieu de séjour de vacances organisé +;
-i) L'existence d'un protocole, afin de permettre, en cas de besoin, l'évacuation -et le rapatriement des personnes accueillies au cours du séjour ;
+k) L'existence d'un protocole, afin de permettre, en cas de besoin, la +réorientation, l'évacuation et le rapatriement des personnes accueillies au +cours du séjour ;
+ +l) Si la personne handicapée en fait la demande, les conditions de la gestion +sur place du budget personnel des personnes accueillies ;
3° Le modèle de questionnaire adressé préalablement à la tenue du séjour à la personne accueillie, ou à son représentant légal, afin de connaître ses besoins diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-9.md index 5b44a7851..4a0407f78 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-9.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2015-03-13 -Identifiant: LEGIARTI000006813616 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X412R009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813616.xml +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030344769 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/47/LEGIARTI000030344769.xml --- ###### Article R412-9 Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser par un intermédiaire, des " vacances adaptées organisées " pour -accueillir des personnes handicapées majeures sollicite un agrément auprès du -préfet de région de son lieu d'implantation ou de son siège social, au plus tard -quatre mois avant la date du premier séjour organisé. +accueillir des personnes handicapées majeures sollicite par tout moyen +permettant de lui conférer date certaine un agrément auprès du préfet de région +de son lieu d'implantation ou de son siège social, au plus tard quatre mois +avant la date du premier séjour organisé.