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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2015-03-13
-Identifiant: LEGIARTI000006813618
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X412R011XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813618.xml
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2019-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000030344753
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/47/LEGIARTI000030344753.xml
---
###### Article R412-11
+La demande d'agrément donne lieu à la délivrance d'un récépissé dès lors que le
+dossier est complet.
+
+La demande d'agrément présentée par une personne physique mentionne l'état
+civil, la profession et le domicile du demandeur ainsi que l'adresse du siège de
+ses activités.
+
+La demande d'agrément présentée au nom d'une personne morale mentionne la
+dénomination sociale, la forme juridique, les statuts, l'adresse du siège social
+et de ses établissements secondaires ou délégations locales ainsi que l'état
+civil et le domicile du ou des représentants légaux ou statutaires seuls
+habilités à présenter la demande.
+
La demande d'agrément est accompagnée d'un dossier comportant :
-1° Une présentation de l'organisme demandeur, faisant apparaître ses statuts et
-ses moyens financiers et retraçant également ses principales activités et, le
-cas échéant, son expérience en matière d'organisation de séjours de vacances
-pour des personnes majeures handicapées ;
+1° Un document présentant les motivations du demandeur et retraçant également
+ses principales activités et, le cas échéant, sa compétence et son expérience en
+matière d'organisation de séjours de vacances et de séjours adaptés pour des
+personnes handicapées majeures ;
-2° Une note apportant à titre prévisionnel les informations suivantes :
+2° Une note apportant à titre prévisionnel les informations et pièces suivantes
+:
-a) Le nombre et les lieux de séjours de vacances envisagés au cours de l'année
-suivante ;
+a) Le certificat d'immatriculation mentionné au I de l'article R. 211-21, le cas
+échéant ;
-b) Le nombre de personnes susceptibles d'être accueillies par séjour ;
+b) L'attestation d'assurance responsabilité civile couvrant les activités des
+séjours envisagés ainsi que l'attestation d'assurance en cas de rapatriement
+;
-c) Le nombre, les compétences et l'expérience des accompagnants prévus par lieux
+c) La présentation générale des projets de séjours envisagés comportant
+notamment les éléments détaillés mentionnés aux d à l du présent article ;
+
+d) Le nombre et les lieux de séjours de vacances envisagés au cours de l'année
+suivante, indiquant à titre indicatif leur chronologie et périodicité ;
+
+e) Le nombre de personnes susceptibles d'être accueillies par séjour en tenant
+compte des différents types de déficiences ;
+
+f) Le nombre, les compétences et l'expérience des accompagnants prévus par lieux
de vacances, notamment pour ce qui concerne l'encadrement de certaines activités
-sportives ;
+sportives ainsi que les compétences et, le cas échéant, l'expérience du
+responsable du déroulement du séjour sur le lieu de vacances ;
-d) Les compétences et, le cas échéant, l'expérience du responsable de
-l'organisation du séjour sur le lieu de vacances ;
-
-e) Les mesures envisagées au cas où des accompagnants supplémentaires devraient
+g) Les mesures envisagées au cas où des accompagnants supplémentaires devraient
être recrutés en urgence ;
-f) Les animations et activités prévues au cours des séjours ;
+h) Les animations et activités prévues au cours des séjours ;
-g) Les moyens de transport utilisés par les personnes accueillies pour rejoindre
-le lieu de vacances et se déplacer au cours du séjour ;
+i) Les conditions d'organisation des transports du lieu habituel de résidence au
+lieu de vacances de même que lors du retour, et, durant le séjour, du lieu
+d'hébergement au lieu des activités ;
-h) Le suivi médical envisagé en fonction des personnes accueillies, et notamment
-les mesures prévues pour la distribution des médicaments, ainsi que les accords
-passés avec un cabinet paramédical ou un médecin à proximité du lieu de séjour
-de vacances organisé ;
+j) Le suivi médical envisagé en fonction des besoins et de la demande des
+personnes accueillies, et notamment les mesures prévues pour la distribution et
+le stockage des médicaments, ainsi que les accords passés avec un cabinet
+paramédical ou un médecin à proximité du lieu de séjour de vacances organisé
+;
-i) L'existence d'un protocole, afin de permettre, en cas de besoin, l'évacuation
-et le rapatriement des personnes accueillies au cours du séjour ;
+k) L'existence d'un protocole, afin de permettre, en cas de besoin, la
+réorientation, l'évacuation et le rapatriement des personnes accueillies au
+cours du séjour ;
+
+l) Si la personne handicapée en fait la demande, les conditions de la gestion
+sur place du budget personnel des personnes accueillies ;
3° Le modèle de questionnaire adressé préalablement à la tenue du séjour à la
personne accueillie, ou à son représentant légal, afin de connaître ses besoins
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index 5b44a7851..4a0407f78 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-9.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2015-03-13
-Identifiant: LEGIARTI000006813616
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X412R009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813616.xml
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030344769
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/47/LEGIARTI000030344769.xml
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###### Article R412-9
Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les
faisant réaliser par un intermédiaire, des " vacances adaptées organisées " pour
-accueillir des personnes handicapées majeures sollicite un agrément auprès du
-préfet de région de son lieu d'implantation ou de son siège social, au plus tard
-quatre mois avant la date du premier séjour organisé.
+accueillir des personnes handicapées majeures sollicite par tout moyen
+permettant de lui conférer date certaine un agrément auprès du préfet de région
+de son lieu d'implantation ou de son siège social, au plus tard quatre mois
+avant la date du premier séjour organisé.