Décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur

Application de l'article 5 (II, V) de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009.
Modification de l'article 6 du décret n° 95-935 du 17 août 1995.
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1725  du 30 décembre 2014).

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022929666
NOR: IOCA1011644D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/92/96/JORFTEXT000022929666.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2010-10-21
Date de fin: 2010-10-21 Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000021548658 Identifiant: LEGIARTI000022931328
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###### Article R211-26 ###### Article R211-26
@ -18,10 +18,9 @@ juridique, au moyen d'un fonds de garantie constitué à cet effet ;<br />
2° Soit par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances habilités 2° Soit par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances habilités
à donner une garantie financière ;<br /> à donner une garantie financière ;<br />
3° Soit par un groupement d'associations ou d'organismes sans caractère 3° Soit par un groupement d'associations ou d'organismes sans caractère lucratif
lucratif, immatriculé au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 et ayant ayant fait l'objet d'une autorisation particulière par un arrêté du ministre
fait l'objet d'une autorisation particulière par un arrêté du ministre chargé du chargé du tourisme et disposant d'un fonds de solidarité suffisant.<br />
tourisme et disposant d'un fonds de solidarité suffisant.<br />
La garantie financière est spécialement affectée au remboursement en principal La garantie financière est spécialement affectée au remboursement en principal
des fonds reçus par l'opérateur de voyages au titre des engagements qu'il a des fonds reçus par l'opérateur de voyages au titre des engagements qu'il a

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2010-10-21
Date de fin: 2010-10-21 Date de fin: 2013-08-01
Identifiant: LEGIARTI000021549229 Identifiant: LEGIARTI000022931333
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###### Article R231-13 ###### Article R231-13
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le 1° Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait
fait d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur :<br />
:<br />
sans être immatriculé au registre mentionné au b de l'article L. 141-3 ;<br /> -sans être immatriculé au registre mentionné au b de l'article L. 141-3 ;<br />
― en utilisant des véhicules non conformes aux caractéristiques prévues aux -en employant des chauffeurs qui ne sont pas titulaires de la carte
premier et deuxième alinéas de l'article D. 231-1 ou qui ne comportent pas la professionnelle prévue à l'article D. 231-12 ;<br />
signalétique prévue au dernier alinéa du même article ;<br />
― en employant des chauffeurs qui ne sont pas titulaires de la carte -en utilisant des véhicules non conformes aux caractéristiques prévues aux
professionnelle prévue à l'article D. 231-12. premier et deuxième alinéas de l'article D. 231-1 ;<br />
2° Le fait d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec
chauffeur en utilisant des véhicules sans la signalétique prévue au dernier
alinéa de l'article D. 231-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la 3e classe.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2010-10-21
Date de fin: 2010-10-21 Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000021549227 Identifiant: LEGIARTI000022931340
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###### Article R231-14 ###### Article R231-14
Le fait d'exercer l'activité de chauffeur de voitures de tourisme sans être 1° Le fait, pour tout chauffeur d'une voiture de tourisme, de ne pas présenter
titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article D. 231-12 est puni de immédiatement aux agents de l'autorité compétente sa carte professionnelle en
l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. cours de validité, prévue à l'article D. 231-12, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 1re classe ;<br />
2° Le fait, pour tout chauffeur visé au 1°, invité à justifier dans un délai de
cinq jours de la possession de la carte professionnelle prévue à l'article D.
231-12, de ne pas présenter ce document avant l'expiration de ce délai, est puni
de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ;<br />
3° Le fait d'exercer l'activité de chauffeur d'une voiture de tourisme, sans
être titulaire de la carte professionnelle en cours de validité, prévue à
l'article D. 231-12, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
5e classe.