Code du tourisme
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République française 5b2b1b7964 Décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur
Application de l'article 5 (II, V) de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009.
Modification de l'article 6 du décret n° 95-935 du 17 août 1995.
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1725  du 30 décembre 2014).

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022929666
NOR: IOCA1011644D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/92/96/JORFTEXT000022929666.xml
2010-10-21 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche 2010-07-29 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur 2010-10-21 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°55-961 du 15 juillet 1955 RELATIF A L'EXPLOITATION DES ENTREPRISES DE REMISE ET DE TOURISME 2006-10-07 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2005-01-01 2999-01-01 LEGITEXT000006074073 CTOURISL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074073.xml

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