From 5b2b1b796491050689aacd58b3a81bdf787f71ec Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 21 Oct 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202010-1223=20du=2011=20o?= =?UTF-8?q?ctobre=202010=20relatif=20au=20transport=20public=20de=20person?= =?UTF-8?q?nes=20avec=20conducteur?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 5 (II, V) de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009. Modification de l'article 6 du décret n° 95-935 du 17 août 1995. Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014). Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000022929666 NOR: IOCA1011644D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/92/96/JORFTEXT000022929666.xml --- .../section_6/article_r211-26.md | 15 +++++----- .../chapitre_ier/section_4/article_r231-13.md | 29 ++++++++++--------- .../chapitre_ier/section_4/article_r231-14.md | 27 ++++++++++++----- 3 files changed, 42 insertions(+), 29 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_6/article_r211-26.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_6/article_r211-26.md index aa1edc6ec..7fd683576 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_6/article_r211-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_6/article_r211-26.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2010-10-21 -Identifiant: LEGIARTI000021548658 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/86/LEGIARTI000021548658.xml +Date de début: 2010-10-21 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000022931328 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/13/LEGIARTI000022931328.xml --- ###### Article R211-26 @@ -18,10 +18,9 @@ juridique, au moyen d'un fonds de garantie constitué à cet effet ;
2° Soit par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière ;
-3° Soit par un groupement d'associations ou d'organismes sans caractère -lucratif, immatriculé au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 et ayant -fait l'objet d'une autorisation particulière par un arrêté du ministre chargé du -tourisme et disposant d'un fonds de solidarité suffisant.
+3° Soit par un groupement d'associations ou d'organismes sans caractère lucratif +ayant fait l'objet d'une autorisation particulière par un arrêté du ministre +chargé du tourisme et disposant d'un fonds de solidarité suffisant.
La garantie financière est spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l'opérateur de voyages au titre des engagements qu'il a diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_r231-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_r231-13.md index 496bd226d..fc50808ff 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_r231-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_r231-13.md @@ -1,23 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2010-10-21 -Identifiant: LEGIARTI000021549229 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/92/LEGIARTI000021549229.xml +Date de début: 2010-10-21 +Date de fin: 2013-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000022931333 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/13/LEGIARTI000022931333.xml --- ###### Article R231-13 -Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le -fait d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur -:
+1° Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait +d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur :
-― sans être immatriculé au registre mentionné au b de l'article L. 141-3 ;
+-sans être immatriculé au registre mentionné au b de l'article L. 141-3 ;
-― en utilisant des véhicules non conformes aux caractéristiques prévues aux -premier et deuxième alinéas de l'article D. 231-1 ou qui ne comportent pas la -signalétique prévue au dernier alinéa du même article ;
+-en employant des chauffeurs qui ne sont pas titulaires de la carte +professionnelle prévue à l'article D. 231-12 ;
-― en employant des chauffeurs qui ne sont pas titulaires de la carte -professionnelle prévue à l'article D. 231-12. +-en utilisant des véhicules non conformes aux caractéristiques prévues aux +premier et deuxième alinéas de l'article D. 231-1 ;
+ +2° Le fait d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec +chauffeur en utilisant des véhicules sans la signalétique prévue au dernier +alinéa de l'article D. 231-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions +de la 3e classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_r231-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_r231-14.md index 8fea7d6e1..431f3a3bd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_r231-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_r231-14.md @@ -1,14 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2010-10-21 -Identifiant: LEGIARTI000021549227 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/92/LEGIARTI000021549227.xml +Date de début: 2010-10-21 +Date de fin: 2014-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000022931340 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/13/LEGIARTI000022931340.xml --- ###### Article R231-14 -Le fait d'exercer l'activité de chauffeur de voitures de tourisme sans être -titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article D. 231-12 est puni de -l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. +1° Le fait, pour tout chauffeur d'une voiture de tourisme, de ne pas présenter +immédiatement aux agents de l'autorité compétente sa carte professionnelle en +cours de validité, prévue à l'article D. 231-12, est puni de l'amende prévue +pour les contraventions de la 1re classe ;
+ +2° Le fait, pour tout chauffeur visé au 1°, invité à justifier dans un délai de +cinq jours de la possession de la carte professionnelle prévue à l'article D. +231-12, de ne pas présenter ce document avant l'expiration de ce délai, est puni +de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ;
+ +3° Le fait d'exercer l'activité de chauffeur d'une voiture de tourisme, sans +être titulaire de la carte professionnelle en cours de validité, prévue à +l'article D. 231-12, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la +5e classe.