Décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur

Application de l'article 5 (II, V) de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009.
Modification de l'article 6 du décret n° 95-935 du 17 août 1995.
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1725  du 30 décembre 2014).

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022929666
NOR: IOCA1011644D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/92/96/JORFTEXT000022929666.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-10-21
Identifiant: LEGIARTI000021548658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/86/LEGIARTI000021548658.xml
Date de début: 2010-10-21
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000022931328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/13/LEGIARTI000022931328.xml
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###### Article R211-26
@ -18,10 +18,9 @@ juridique, au moyen d'un fonds de garantie constitué à cet effet ;<br />
2° Soit par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances habilités
à donner une garantie financière ;<br />
3° Soit par un groupement d'associations ou d'organismes sans caractère
lucratif, immatriculé au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 et ayant
fait l'objet d'une autorisation particulière par un arrêté du ministre chargé du
tourisme et disposant d'un fonds de solidarité suffisant.<br />
3° Soit par un groupement d'associations ou d'organismes sans caractère lucratif
ayant fait l'objet d'une autorisation particulière par un arrêté du ministre
chargé du tourisme et disposant d'un fonds de solidarité suffisant.<br />
La garantie financière est spécialement affectée au remboursement en principal
des fonds reçus par l'opérateur de voyages au titre des engagements qu'il a

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-10-21
Identifiant: LEGIARTI000021549229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/92/LEGIARTI000021549229.xml
Date de début: 2010-10-21
Date de fin: 2013-08-01
Identifiant: LEGIARTI000022931333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/13/LEGIARTI000022931333.xml
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###### Article R231-13
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur
:<br />
1° Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait
d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur :<br />
sans être immatriculé au registre mentionné au b de l'article L. 141-3 ;<br />
-sans être immatriculé au registre mentionné au b de l'article L. 141-3 ;<br />
― en utilisant des véhicules non conformes aux caractéristiques prévues aux
premier et deuxième alinéas de l'article D. 231-1 ou qui ne comportent pas la
signalétique prévue au dernier alinéa du même article ;<br />
-en employant des chauffeurs qui ne sont pas titulaires de la carte
professionnelle prévue à l'article D. 231-12 ;<br />
― en employant des chauffeurs qui ne sont pas titulaires de la carte
professionnelle prévue à l'article D. 231-12.
-en utilisant des véhicules non conformes aux caractéristiques prévues aux
premier et deuxième alinéas de l'article D. 231-1 ;<br />
2° Le fait d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec
chauffeur en utilisant des véhicules sans la signalétique prévue au dernier
alinéa de l'article D. 231-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la 3e classe.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-10-21
Identifiant: LEGIARTI000021549227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/92/LEGIARTI000021549227.xml
Date de début: 2010-10-21
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000022931340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/13/LEGIARTI000022931340.xml
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###### Article R231-14
Le fait d'exercer l'activité de chauffeur de voitures de tourisme sans être
titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article D. 231-12 est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
1° Le fait, pour tout chauffeur d'une voiture de tourisme, de ne pas présenter
immédiatement aux agents de l'autorité compétente sa carte professionnelle en
cours de validité, prévue à l'article D. 231-12, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 1re classe ;<br />
2° Le fait, pour tout chauffeur visé au 1°, invité à justifier dans un délai de
cinq jours de la possession de la carte professionnelle prévue à l'article D.
231-12, de ne pas présenter ce document avant l'expiration de ce délai, est puni
de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ;<br />
3° Le fait d'exercer l'activité de chauffeur d'une voiture de tourisme, sans
être titulaire de la carte professionnelle en cours de validité, prévue à
l'article D. 231-12, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
5e classe.