Décret n°66-371 du 13 juin 1966 CLASSEMENT ET PRIX DES HOTELS ET RESTAURANTS

ABROGATION DES ART. 1ER, 2, 3, 4, 4 BIS, 6, 7, 11, 14, 15 ET 16 DE LA LOI 334 DU 4 AVRIL 1942

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701692
Ancien identifiant: 1DX966371
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/16/JORFTEXT000000701692.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28 Date de début: 2010-07-09
Date de fin: 2010-07-09 Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021676489 Identifiant: LEGIARTI000022450858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/67/64/LEGIARTI000021676489.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/08/LEGIARTI000022450858.xml
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###### Article D311-6 ###### Article D311-6
@ -14,8 +14,7 @@ l'Etat dans le département où est installé l'établissement, en deux exemplai
dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de demande de classement dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de demande de classement
constitué des documents suivants :<br /> constitué des documents suivants :<br />
a) Le formulaire de demande de classement conforme à un modèle fixé par arrêté a) Le formulaire de demande de classement ;<br />
du ministre chargé du tourisme ;<br />
b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C
accrédité pour le contrôle des hôtels par le Comité français d'accréditation accrédité pour le contrôle des hôtels par le Comité français d'accréditation

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000017631906
#### TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS. #### TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS.
- [Chapitre Ier : Ouverture et aménagement.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Classement.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Classement.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Règles relatives aux habitations légères de loisirs, aux parcs résidentiels de loisirs et aux résidences mobiles de loisirs.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Règles relatives aux habitations légères de loisirs, aux parcs résidentiels de loisirs et aux résidences mobiles de loisirs.](chapitre_iii)

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Date de début: 2006-10-07 Date de début: 2010-07-09
Date de fin: 2010-07-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143213 Identifiant: LEGISCTA000022450832
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##### Chapitre Ier : Ouverture et aménagement. ##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article R331-1](article_r331-1.md) - [Article R331-1](article_r331-1.md)
- [Article R331-8](article_r331-8.md) - [Article R331-8](article_r331-8.md)