Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Application des at. 12 (III) et 29 de la loi 2009-888. 
Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021530009
NOR: ECER0928704D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/53/00/JORFTEXT000021530009.xml
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République française 2010-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813373
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X321D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813373.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021643752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643752.xml
---
###### Article D321-3
Les résidences de tourisme définies à l'article D. 321-1 sont réparties dans
l'une des catégories indiquées par arrêté et exprimées par un nombre d'étoiles
croissant avec le confort de l'établissement.<br />
Aucun établissement ne peut prétendre au classement dans une de ces catégories
s'il ne répond à toutes les caractéristiques précisées par arrêté.<br />
Les résidences de tourisme sont réparties dans l'une des catégories désignées
par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau
de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et
homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.<br />
Les classements ainsi faits s'imposent aux éditeurs des guides et annuaires de
tourisme et des indicateurs de publicité. Aucun document de publicité

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813374
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X321D004XXAA
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Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-09
Identifiant: LEGIARTI000021643749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643749.xml
---
###### Article D321-4
Pour la vérification de leur conformité aux conditions requises pour leur
classement, les résidences de tourisme admettent la visite des agents des
administrations de l'Etat chargées du tourisme, de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, ou des agents d'une autre
administration, habilités par décision du préfet.
L'exploitant qui souhaite obtenir le classement adresse au représentant de
l'Etat dans le département où est installé l'établissement, en deux exemplaires
dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de demande de classement
constitué des documents suivants : a) Le formulaire de demande de classement
conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme ;<br />
b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C
accrédité pour le contrôle des établissements demandant leur classement en
résidences de tourisme, par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par
tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 321-1.

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@ -1,14 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813375
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X321D005XXAA
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Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021643746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643746.xml
---
###### Article D321-5
Les résidences de tourisme classées signalent leur classement par l'affichage
d'un panonceau correspondant.
Le certificat de visite prévu au b de l'article D. 321-4 doit comprendre : a) Un
rapport de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
tourisme attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie
demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur ; ce rapport de
contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois
précédant la transmission au représentant de l'Etat dans le département du
dossier complet de demande de classement ;<br />
b) La grille de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
tourisme renseignée par l'organisme évaluateur.<br />
L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à
l'exploitant, en deux exemplaires, dont un exemplaire sous forme numérique, le
certificat de visite.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813376
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X321D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813376.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021643743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643743.xml
---
###### Article D321-6
La demande de classement, expressément formulée par l'exploitant, est adressée
au préfet du département où est installé l'établissement.
Le représentant de l'Etat dans le département établit par arrêté la décision de
classement dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande.
Cette décision est prise après vérification sur pièces de la complétude du
dossier de classement conformément aux prescriptions de la présente section. Le
représentant de l'Etat dans le département transmet dans le même délai une copie
de l'arrêté de classement accompagnée, sous forme numérique, du dossier de
demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.<br />
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813377
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X321D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813377.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021643740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643740.xml
---
###### Article D321-7
La décision de classement est prise par arrêté du préfet, après avis de la
commission départementale de l'action touristique dans des conditions définies
par arrêté.
Les établissements classés résidences de tourisme apposent obligatoirement sur
leur façade un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à
l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143209
##### Chapitre III : Villages résidentiels de tourisme.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Classement.](section_2)
- [Section 3 : Sanctions.](section_3)
- [Section 2 : Classement.](section_2)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158427
###### Section 2 : Classement.
- [Article R323-4](article_r323-4.md)
- [Article D323-4](article_d323-4.md)
- [Article D323-5](article_d323-5.md)
- [Article D323-6](article_d323-6.md)
- [Article D323-7](article_d323-7.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021643768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643768.xml
---
###### Article D323-4
Pour être classé village résidentiel de tourisme, l'établissement doit
comprendre des locaux meublés répartis en catégories, en fonction de critères
fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article
L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme, ainsi que des
locaux et équipements communs définis par ledit tableau et situés à proximité.

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@ -1,15 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813385
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X323D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813385.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-09
Identifiant: LEGIARTI000021643765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643765.xml
---
###### Article D323-5
Le village résidentiel de tourisme signale son classement par l'affichage d'un
panonceau placé à l'extérieur des locaux communs, conforme à un modèle défini
par arrêté.
L'exploitant qui souhaite obtenir le classement adresse au représentant de
l'Etat dans le département où est installé l'établissement, en deux exemplaires
dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de demande de classement
constitué des documents suivants : a) Le formulaire de demande de classement
conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme ;<br />
b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme
européen équivalent conformément à l'article L. 323-1 pour le contrôle des
locaux d'habitation meublés et des locaux et équipements communs d'un
établissement demandant son classement en village résidentiel de tourisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813386
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X323D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813386.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021643762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643762.xml
---
###### Article D323-6
La demande de classement, expressément formulée par l'exploitant, est adressée
au préfet du département où est installé le village résidentiel de tourisme.
Le certificat de visite prévu au b de l'article D. 323-5 doit comprendre : a) Un
rapport de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
tourisme attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie
demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur ; ce rapport de
contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois
précédant la transmission au représentant de l'Etat dans le département du
dossier complet de demande de classement ;<br />
b) La grille de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
tourisme renseignée par l'organisme évaluateur.<br />
L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à
l'exploitant, en deux exemplaires, dont un exemplaire sous forme numérique, le
certificat de visite.

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@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813387
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X323D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813387.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021643758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643758.xml
---
###### Article D323-7
La décision de classement est prise par arrêté du préfet, après avis de la
commission départementale de l'action touristique, dans des conditions fixées
par arrêté.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département établit par arrêté la décision de
classement dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande.
Cette décision est prise après vérification sur pièces de la complétude du
dossier de classement conformément aux prescriptions de la présente section. Il
transmet dans le même délai une copie de l'arrêté de classement accompagnée,
sous forme numérique, du dossier de demande de classement à l'organisme
mentionné à l'article L. 141-2.<br />
Le classement est prononcé pour cinq ans. A l'issue de cette période, il expire
d'office et peut être renouvelé conformément à la procédure définie par arrêté.
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813388
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X323D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813388.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021643755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643755.xml
---
###### Article D323-8
Pour la vérification de sa conformité aux conditions requises pour son
classement, le village résidentiel de tourisme admet la visite des agents de
l'Etat et des personnes habilitées par le préfet.
Les établissements classés villages résidentiels de tourisme apposent
obligatoirement à l'extérieur des locaux communs un panonceau selon un modèle
établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du
ministre chargé du tourisme.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813384
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X323R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813384.xml
---
###### Article R323-4
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du
tourisme fixe les normes de classement des locaux d'habitation meublés et des
locaux et équipements communs des villages résidentiels de tourisme.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175551
- [Article R324-1-2](article_r324-1-2.md)
- [Article D324-1](article_d324-1.md)
- [Article D324-1-1](article_d324-1-1.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021643859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/38/LEGIARTI000021643859.xml
---
###### Article D324-1-1
La déclaration de location d'un meublé de tourisme prévue à l'article L. 324-1-1
est adressée au maire de la commune où est situé le meublé par tout moyen
permettant d'en obtenir un accusé de réception.<br />
La déclaration précise l'identité et l'adresse du déclarant, l'adresse du meublé
de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et la ou
les périodes prévisionnelles de location.<br />
Tout changement concernant les éléments d'information que comporte la
déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.<br />
La liste des meublés de tourisme est consultable en mairie.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813397
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X324D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813397.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021643789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643789.xml
---
###### Article D324-2
Les meublés de tourisme sont répartis dans l'une des catégories exprimées par un
nombre d'étoiles croissant suivant leur confort fixées par arrêté.
Les meublés de tourisme sont répartis dans l'une des catégories désignées par un
nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de
classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué
par arrêté du ministre chargé du tourisme.

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@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813398
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X324D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813398.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-09
Identifiant: LEGIARTI000021643785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643785.xml
---
###### Article D324-3
Afin d'obtenir le classement, le loueur du meublé ou son mandataire est tenu de
déposer ou d'adresser au secrétariat de la mairie de la commune où est situé le
meublé une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté, à laquelle il joint
le certificat de visite délivré par un organisme agréé et un état descriptif du
meublé et de ses conditions de location conforme à un modèle fixé par le même
arrêté. Le maire délivre en retour un accusé de réception et un numéro
d'identification. Il transmet au préfet du département chaque dossier de demande
de classement d'un meublé.
Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement adresse
au représentant de l'Etat dans le département où est situé le meublé, en deux
exemplaires dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de demande de
classement constitué des documents suivants : a) Le formulaire de demande de
classement conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme
;<br />
b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C
accrédité pour le contrôle des meublés par le Comité français d'accréditation
(COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L.
324-1.

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@ -1,18 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813399
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X324D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813399.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021643782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643782.xml
---
###### Article D324-4
La décision de classement est prise par arrêté du préfet après consultation de
la commission départementale de l'action touristique.<br />
Le certificat de visite prévu au b de l'article D. 324-3 doit comprendre : a) Un
rapport de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
tourisme attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie
demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur pour la
catégorie demandée ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite
réalisée dans les trois mois précédant la transmission au représentant de l'Etat
dans le département du dossier complet de demande de classement ;<br />
Si la catégorie de classement demandée ne correspond pas aux caractéristiques du
meublé, le préfet classe ledit meublé dans la catégorie correspondant à ses
caractéristiques.
b) La grille de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
tourisme renseignée par l'organisme évaluateur.<br />
L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à
l'exploitant, en deux exemplaires, dont un exemplaire sous forme numérique, le
certificat de visite.

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@ -1,15 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813400
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X324D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813400.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021643779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643779.xml
---
###### Article D324-5
Le loueur du meublé ou son mandataire est tenu d'adresser au préfet du
département, tous les cinq ans, à la date du classement initial, un certificat
de visite de son meublé.
Le représentant de l'Etat dans le département établit par arrêté la décision de
classement dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande.
Cette décision est prise après vérification sur pièces de la complétude du
dossier de classement conformément aux prescriptions de la présente section. Le
représentant de l'Etat dans le département transmet dans le même délai une copie
de l'arrêté de classement accompagnée, sous forme numérique, du dossier de
demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.<br />
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813401
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X324D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813401.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021643776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643776.xml
---
###### Article D324-6
En cas de litige portant sur la conformité du meublé aux normes, le préfet peut
être saisi par le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception dans un délai de huit jours à compter du début de la location.<br />
Il peut faire effectuer une visite des locaux par les personnes qu'il aura
habilitées à cet effet.
Le loueur du meublé ou son mandataire peut signaler le classement de son meublé
par l'affichage d'un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné
à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. Il
doit afficher, de manière visible à l'intérieur du meublé, l'arrêté de
classement.

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@ -1,17 +1,42 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813402
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X324D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813402.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-09
Identifiant: LEGIARTI000021643771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643771.xml
---
###### Article D324-7
Les exploitants des meublés de tourisme sont autorisés à signaler le classement
de leurs meublés par l'affichage d'un panonceau conforme à un modèle déterminé
par arrêté. Le loueur du meublé ou son mandataire doit afficher, de manière
visible à l'intérieur du meublé, l'arrêté de classement et le dernier certificat
de visite.
Est réputé détenir l'accréditation mentionnée au troisième alinéa de l'article
L. 324-1 tout organisme qui, à la date de la promulgation de la loi n° 2009-888
du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services
touristiques, était titulaire : 1° Soit de l'agrément délivré par le
représentant de l'Etat dans le département, conformément aux dispositions de
l'article D. 324-8 dans sa rédaction en vigueur à la date du 22 juillet 2009,
dès lors qu'il justifie de son adhésion à cette même date à un réseau national
de promotion et de contrôle des meublés signataire d'une convention passée avec
le ministre chargé du tourisme en application de l'article R. 324-9 dans sa
rédaction en vigueur à la date du 22 juillet 2009 ;<br />
2° Soit de l'agrément délivré par le ministre chargé du tourisme, conformément
aux dispositions de l'article R. 324-9 dans sa rédaction en vigueur à la date du
22 juillet 2009.<br />
Au plus tard à compter du 1er janvier 2011, les visites de contrôle effectuées
dans ce cadre doivent être réalisées selon une procédure bénéficiant d'un niveau
de certification fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département procède au retrait de l'agrément
:<br />
1° En cas de non-respect des obligations figurant dans la convention d'agrément
;<br />
2° Lorsque la délivrance du certificat de visite est liée ou subordonnée, soit
directement, soit indirectement, à une adhésion audit organisme ou à une offre
de commercialisation proposée par ledit organisme.<br />
Le retrait de l'agrément entraîne la perte définitive du bénéfice de la
disposition prévue au premier alinéa du présent article.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-04
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813415
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X324D015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813415.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021643862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/38/LEGIARTI000021643862.xml
---
###### Article D324-15
@ -23,8 +22,4 @@ de location.<br />
Tout changement concernant les éléments d'information que comporte la
déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.<br />
Le maire communique une fois par an au préfet de région, au président du conseil
régional et au président du conseil général les données statistiques relatives
aux déclarations de chambres d'hôtes.<br />
La liste des chambres d'hôtes est consultable en mairie.

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175554
- [Article D325-6](article_d325-6.md)
- [Article D325-7](article_d325-7.md)
- [Article D325-8](article_d325-8.md)
- [Article D325-9](article_d325-9.md)

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@ -1,17 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813428
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X325D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813428.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021643798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643798.xml
---
###### Article D325-6
Les demandes de classement formulées par les promoteurs ou les exploitants des
villages de vacances sont déposées à la préfecture du département. Un rapport de
visite doit être établi par un agent désigné par le préfet. La demande et le
rapport de visite sont présentés à l'examen de la commission départementale de
l'action touristique.
Le certificat de visite prévu au b de l'article D. 325-5 doit comprendre : a) Un
rapport de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
tourisme attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie
demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur ; ce rapport de
contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois
précédant la transmission au représentant de l'Etat dans le département du
dossier complet de demande de classement ;<br />
b) La grille de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
tourisme renseignée par l'organisme évaluateur.<br />
L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à
l'exploitant, en deux exemplaires, dont un exemplaire sous forme numérique, le
certificat de visite.

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@ -1,15 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813429
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X325D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813429.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-09
Identifiant: LEGIARTI000021643795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643795.xml
---
###### Article D325-7
Le classement est prononcé par un arrêté de classement qui précise la catégorie,
la capacité et mentionne éventuellement s'il s'agit d'un village de vacances en
hébergement dispersé ou en hébergement léger.
Le représentant de l'Etat dans le département établit par arrêté la décision de
classement dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande.
Cette décision est prise après vérification sur pièces de la complétude du
dossier de classement conformément aux prescriptions de la présente
sous-section.L'arrêté précise la catégorie de classement, la capacité et
mentionne éventuellement s'il s'agit d'un village de vacances en hébergement
dispersé ou en hébergement léger.<br />
Le représentant de l'Etat transmet dans le même délai une copie de l'arrêté de
classement accompagnée, sous forme numérique, du dossier de demande de
classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.<br />
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.

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@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813430
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X325D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813430.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021643792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643792.xml
---
###### Article D325-8
Les agents des ministres chargés du tourisme, de l'économie et des finances, de
l'urbanisme, du logement, de la santé, de la jeunesse et des sports, porteurs
d'un ordre de mission, sont habilités à visiter les villages de vacances
classés.
Les établissements classés villages de vacances apposent obligatoirement sur
leur façade un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à
l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813431
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X325D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813431.xml
---
###### Article D325-9
L'arrêté de classement est pris par le préfet du département après avis de la
commission départementale de l'action touristique dans des conditions fixées par
arrêté.

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@ -11,6 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158433
- [Article D332-4](article_d332-4.md)
- [Article D332-5](article_d332-5.md)
- [Article D332-6](article_d332-6.md)
- [Article D332-7](article_d332-7.md)
- [Article D332-9](article_d332-9.md)
- [Article D332-10](article_d332-10.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813485
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X332D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813485.xml
---
###### Article D332-10
Les règles relatives au camping, à la circulation et au stationnement de
véhicules motorisés ou de caravanes, dans les forêts de protection au sens de
l'article L. 411-1 du code forestier, sont fixées par l'article R. 412-16 du
code forestier.

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@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813479
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X332D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813479.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021643814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/38/LEGIARTI000021643814.xml
---
###### Article D332-6
Dès réception de la demande de classement, les préfets peuvent, sur demande de
l'intéressé, accorder un classement provisoire.<br />
Ce classement est valable pendant les délais de l'instruction du dossier de
classement.
Les règles relatives au camping, à la circulation et au stationnement de
véhicules motorisés ou de caravanes, dans les forêts de protection au sens de
l'article L. 411-1 du code forestier, sont fixées par l'article R. 412-16 du
code forestier.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813480
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X332D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813480.xml
---
###### Article D332-7
La décision de classement est prise par arrêté du préfet, après avis de la
commission départementale de l'action touristique, dans des conditions fixées
par arrêté.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813481
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X332D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813481.xml
---
###### Article D332-9
Un panonceau officiel, dont les caractéristiques et les modalités de
distribution sont fixées par le ministre chargé du tourisme, est obligatoirement
apposé à l'entrée des terrains aménagés de camping et caravanage.

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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175560
###### Sous-section 2 : Classement.
- [Article D333-5](article_d333-5.md)
- [Article D333-5-1](article_d333-5-1.md)
- [Article D333-5-2](article_d333-5-2.md)
- [Article D333-5-3](article_d333-5-3.md)
- [Article D333-5-4](article_d333-5-4.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-09
Identifiant: LEGIARTI000021643856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/38/LEGIARTI000021643856.xml
---
###### Article D333-5-1
L'exploitant qui souhaite obtenir le classement adresse au représentant de
l'Etat dans le département où est installé l'établissement, en deux exemplaires
dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de demande de classement
constitué des documents suivants :<br />
a) Le formulaire de demande de classement conforme à un modèle fixé par arrêté
du ministre chargé du tourisme ;<br />
b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C
accrédité pour le contrôle des parcs résidentiels de loisirs par le Comité
français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent
conformément à l'article L. 333-1.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021643853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/38/LEGIARTI000021643853.xml
---
###### Article D333-5-2
Le certificat de visite prévu au b de l'article D. 333-5-1 doit comprendre :<br />
a) Un rapport de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
tourisme attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie
demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur ; ce rapport de
contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois
précédant la transmission au représentant de l'Etat dans le département du
dossier complet de demande de classement ;<br />
b) La grille de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
tourisme renseignée par l'organisme évaluateur.<br />
L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à
l'exploitant, en deux exemplaires, dont un exemplaire sous forme numérique, le
certificat de visite.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-09
Identifiant: LEGIARTI000021643849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/38/LEGIARTI000021643849.xml
---
###### Article D333-5-3
Le représentant de l'Etat dans le département établit par arrêté la décision de
classement dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande.
Cette décision est prise après vérification sur pièces de la complétude du
dossier de classement conformément aux prescriptions de la présente
sous-section.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département transmet dans le même délai une
copie de l'arrêté de classement accompagnée, sous forme numérique, du dossier de
demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.<br />
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.<br />
Dès lors que l'exploitant a accompli les formalités nécessaires au contrôle
mentionnées à l'article D. 333-5-2, son classement demeure jusqu'à la
notification de la nouvelle décision de classement.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021643846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/38/LEGIARTI000021643846.xml
---
###### Article D333-5-4
Les parcs résidentiels de loisirs classés apposent obligatoirement à leur entrée
un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L.
141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.