Décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
CREATION,COMPETENCES ET COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE DE L'ACTION TOURISTIQUE (COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION TOURISTIQUE DANS LES DOM,COMMISSION DE L'ACTION TOURISTIQUE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON). TITRE I: DES AGENCES DE VOYAGES. CHAP. I (ART. 4 A 8): LA LICENCE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION. CHAP. II (ART. 9 A 11): L'APTITUDE PROFESSIONNELLE. CHAP. III: GARANTIE FINANCIERE. SECTION 1 (ART. 12 A 14): LES MODES DE GARANTIE FINANCIERE. SECTION 2 (ART. 15): DETERMINATION DE LA GARANTIE FINANCIERE. SECTION 3 (ART. 16 A 17): MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE FINANCIERE. SECTION 4 (ART. 18 A 19): CESSATION DE LA GARANTIE FINANCIERE. CHAP. IV (ART. 20 A 25): L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE. CHAP. V (ART. 26A 28): SUCCURSALES,POINTS DE VENTE,CONVENTIONS,TRANSFERTS DE PROPRIETE. CHAP. VI (ART. 29 ET 30): RETRAIT ET SUSPENSION DE LA LICENCE. CHAP. VII (ART. 31 A 34): DISPOSITIONS DIVERSES. CHAP. VIII (ART. 35): DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES. TITRE II: DESASSOCIATIONS ET ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF. CHAP. I (ART. 36 ET 37): L'AGREMENT: PROCEDURE D'ATTRIBUTION. CHAP. II (ART. 38 A 46): LA GARANTIE FINANCIERE ET L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE. CHAP. III (ART. 47 A 50): DISPOSITIONS DIVERSES. TITRE III: DES ORGANISMES LOCAUX DE TOURISME. CHAP. I (ART. 51 A 54): L'AUTORISATION: PROCEDURE D'ATTRIBUTION. CHAP. II (ART. 55 A 59): LA GARANTIE FINANCIERE. CHAP. III (ART. 60): L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE. CHAP. IV (ART. 61 A 62): RETRAIT ET SUSPENSION DE L'AUTORISATION. CHAP. V (ART. 63 ET 64): DISPOSITIONS DIVERSES. TITRE IV: L'HABILITATION.DELIVRANCE ET CONDITIONS REQUISES. CHAP. I (ART. 67 A 71): L'HABILITATION: PROCEDURE D'ATTRIBUTION. CHAP. II (ART. 72 A 78): LA GARANTIE FINANCIERE ET L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE. CHAP. III (ART. 79 A 80): RETRAIT ET SUSPENSION DE L'HABILITATION. CHAP. IV (ART. 81 A 84): CLASSEMENT DES AUTOCARS DE TOURISME. TITRE V (ART. 85 A 94): DES PERSONNELS QUALIFIES POUR CONDUIRE DES VISITES DANS LES MUSEES ET MONUMENTS HISTORIQUES. TITRE VI (ART. 95 A 107): DE LA VENTE DE VOYAGES OU DE SEJOURS. ABROGE LE DECRET 77363 DU 28-03-1977 MODIFIE PAR LES DECRETS 83912 DU 13-10-1983,831034 DU 01-12-1983 ET 86245 DU 18-02- 1986. TRANSPOSITION DES DIRECTIVES CE 82470 DU 29-06-1982 ET 90314 DU 02- 01-1990. ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1994. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000548526 NOR: EQUZ9400783D Ancien identifiant: 1DX994490 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/85/JORFTEXT000000548526.xml
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021548541
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548541.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036464031
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/40/LEGIARTI000036464031.xml
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###### Article R211-1
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||||
Les dispositions réglementaires des titres Ier et II sont applicables, sous
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||||
réserve des dispositions prévues à l'article L. 211-3, à toute personne physique
|
||||
ou morale qui se livre ou apporte son concours aux opérations mentionnées à
|
||||
l'article L. 211-1.<br />
|
||||
Les dispositions réglementaires des titres Ier et II sont applicables à toute
|
||||
personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article
|
||||
L. 211-1, sous réserve des dispositions de la seconde phrase du III, du IV et du
|
||||
V de cet article et des dispositions des articles L. 211-7 et L. 211-17-3
|
||||
relatives aux prestations vendues dans le cadre d'une convention générale
|
||||
conclue pour l'organisation de voyages d'affaires.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions réglementaires des titres Ier et II ne sont pas applicables aux
|
||||
transporteurs aériens et ferroviaires délivrant les titres de transport
|
||||
mentionnés respectivement au d et au e de l'article L. 211-3, à condition que le
|
||||
prix des titres de transport délivrés à titre accessoire par ces transporteurs
|
||||
n'excède pas 50 % du prix de la prestation principale.<br />
|
||||
mentionnés respectivement au 2° et au 3° du V de l'article L. 211-1.<br />
|
||||
|
||||
Les opérations de délivrance des titres de transport prévus à l'alinéa précédent
|
||||
doivent être réalisées par les transporteurs aériens ou ferroviaires directement
|
||||
ou au moyen de leur propre matériel automatisé mis en oeuvre sous leur
|
||||
ou au moyen de leur propre matériel automatisé mis en œuvre sous leur
|
||||
responsabilité.<br />
|
||||
|
||||
La délivrance de titres de transport s'effectue conformément aux textes
|
||||
|
|
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@ -1,22 +1,22 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021548537
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548537.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036464127
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/41/LEGIARTI000036464127.xml
|
||||
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||||
###### Article R211-2
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||||
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||||
Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre prévu au a de
|
||||
l'article L. 141-3 doivent mentionner le nom ou la raison sociale et la forme
|
||||
juridique de l'entreprise ou de l'organisme, leur numéro d'immatriculation, le
|
||||
nom et l'adresse de leur garant et de leur assureur dans leur correspondance et
|
||||
les documents contractuels. Ces informations doivent aussi figurer, le cas
|
||||
échéant, sur leurs sites internet. Sur les documents non contractuels ou
|
||||
publicitaires doivent figurer le nom et l'adresse de l'entreprise ou de
|
||||
l'organisme et son numéro d'immatriculation.<br />
|
||||
Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre prévu à l'article
|
||||
L. 141-3 doivent mentionner le nom ou la raison sociale et la forme juridique de
|
||||
l'entreprise ou de l'organisme, leur numéro d'immatriculation, le nom et
|
||||
l'adresse de leur garant et de leur assureur dans leur correspondance et les
|
||||
documents contractuels. Ces informations doivent aussi figurer, le cas échéant,
|
||||
sur leurs sites internet. Sur les documents non contractuels ou publicitaires
|
||||
doivent figurer le nom et l'adresse de l'entreprise ou de l'organisme et son
|
||||
numéro d'immatriculation.<br />
|
||||
|
||||
Les associations ou les organismes sans but lucratif mentionnés au b du III de
|
||||
l'article L. 211-18 font figurer sur leurs documents leur nom et adresse, ainsi
|
||||
|
@ -26,6 +26,6 @@ le cas échéant, sur leurs sites internet. Les documents de nature contractuell
|
|||
doivent préciser les noms et adresses du garant et de l'assureur de cette
|
||||
fédération ou de cette union.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au a de
|
||||
l'article L. 141-3 tient ses livres et documents à la disposition du garant et
|
||||
des personnes habilitées à les consulter par le ministre chargé du tourisme.
|
||||
Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné à l'article
|
||||
L. 141-3 tient ses livres et documents à la disposition du garant et des
|
||||
personnes habilitées à les consulter par le ministre chargé du tourisme.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021548572
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548572.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036464037
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/40/LEGIARTI000036464037.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R211-10
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur,
|
||||
le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout
|
||||
moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger
|
||||
des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du
|
||||
vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ;
|
||||
l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il
|
||||
aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.<br />
|
||||
L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des
|
||||
II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article L. 211-14,
|
||||
rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les
|
||||
frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont
|
||||
effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze
|
||||
jours au plus tard après la résolution du contrat.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la
|
||||
conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur,
|
||||
d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
|
||||
Dans le cas prévu au III de l'article L. 211-14, l'indemnisation supplémentaire
|
||||
que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité
|
||||
qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette
|
||||
date.
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021548568
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548568.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036464033
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/40/LEGIARTI000036464033.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R211-11
|
||||
|
||||
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans
|
||||
l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat
|
||||
représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le
|
||||
vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des
|
||||
recours en réparation pour dommages éventuellement subis :<br />
|
||||
L'aide due par l'organisateur ou le détaillant en application de l'article L.
|
||||
211-17-1 consiste notamment :<br />
|
||||
|
||||
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en
|
||||
supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations
|
||||
acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui
|
||||
rembourser, dès son retour, la différence de prix ;<br />
|
||||
1° A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités
|
||||
locales et l'assistance consulaire ;<br />
|
||||
|
||||
-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci
|
||||
sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur,
|
||||
sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans
|
||||
des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers
|
||||
un autre lieu accepté par les deux parties.<br />
|
||||
2° A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à
|
||||
trouver d'autres prestations de voyage.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de
|
||||
l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.
|
||||
L'organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable
|
||||
pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le
|
||||
voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts
|
||||
réels supportés par l'organisateur ou le détaillant.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021548594
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548594.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036464063
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/40/LEGIARTI000036464063.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R211-5
|
||||
|
||||
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que
|
||||
dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier
|
||||
certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle
|
||||
mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.<br />
|
||||
|
||||
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable
|
||||
doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
|
||||
Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article R. 211-4
|
||||
communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que
|
||||
dans les conditions définies à l'article L. 211-9.
|
||||
|
|
|
@ -1,103 +1,60 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-01
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033201756
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/17/LEGIARTI000033201756.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036464051
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/40/LEGIARTI000036464051.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R211-6
|
||||
|
||||
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en
|
||||
double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux
|
||||
parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait
|
||||
application des articles 1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil. Le contrat
|
||||
doit comporter les clauses suivantes :<br />
|
||||
Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l'article R. 211-4,
|
||||
les informations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le
|
||||
nom et l'adresse de l'organisateur ;<br />
|
||||
1° Les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a
|
||||
acceptées ;<br />
|
||||
|
||||
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné,
|
||||
les différentes périodes et leurs dates ;<br />
|
||||
2° Une mention indiquant que l'organisateur ainsi que le détaillant sont
|
||||
responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans
|
||||
le contrat conformément à l'article L. 211-16 et qu'ils sont tenus d'apporter
|
||||
une aide au voyageur s'il est en difficulté, conformément à l'article L.
|
||||
211-17-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés,
|
||||
les dates et lieux de départ et de retour ;<br />
|
||||
3° Le nom de l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité et ses
|
||||
coordonnées, dont son adresse géographique ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales
|
||||
caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou
|
||||
des usages du pays d'accueil ;<br />
|
||||
4° Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas
|
||||
échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l'organisateur ou du
|
||||
détaillant, d'un point de contact ou d'un autre service par l'intermédiaire
|
||||
duquel le voyageur peut contacter rapidement l'organisateur ou le détaillant et
|
||||
communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est
|
||||
en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de
|
||||
l'exécution du voyage ou du séjour ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les prestations de restauration proposées ;<br />
|
||||
5° Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute
|
||||
non-conformité qu'il constate lors de l'exécution du voyage ou du séjour
|
||||
conformément au II de l'article L. 211-16 ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;<br />
|
||||
6° Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne
|
||||
autorisée, voyagent sur la base d'un contrat comprenant un hébergement, des
|
||||
informations permettant d'établir un contact direct avec le mineur ou la
|
||||
personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du
|
||||
voyage ou du séjour ;<br />
|
||||
7° Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes
|
||||
disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et,
|
||||
s'il y a lieu, sur l'entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de
|
||||
règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil ;<br />
|
||||
|
||||
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute
|
||||
révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article
|
||||
R. 211-8 ;<br />
|
||||
8° Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre
|
||||
voyageur conformément à l'article L. 211-11.<br />
|
||||
|
||||
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains
|
||||
services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans
|
||||
les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans
|
||||
le prix de la ou des prestations fournies ;<br />
|
||||
|
||||
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement
|
||||
effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du
|
||||
séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de
|
||||
réaliser le voyage ou le séjour ;<br />
|
||||
|
||||
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le
|
||||
vendeur ;<br />
|
||||
|
||||
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une
|
||||
réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui
|
||||
doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en
|
||||
obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par
|
||||
écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;<br />
|
||||
|
||||
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou
|
||||
du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour
|
||||
est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du
|
||||
7° de l'article R. 211-4 ;<br />
|
||||
|
||||
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;<br />
|
||||
|
||||
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R.
|
||||
211-11 ;<br />
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||||
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||||
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties
|
||||
au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité
|
||||
civile professionnelle du vendeur ;<br />
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17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences
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||||
de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de
|
||||
l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant
|
||||
certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas
|
||||
d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un
|
||||
document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;<br />
|
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18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par
|
||||
l'acheteur ;<br />
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||||
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date
|
||||
prévue pour son départ, les informations suivantes :<br />
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||||
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du
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||||
vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes
|
||||
locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut,
|
||||
le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le
|
||||
vendeur ;<br />
|
||||
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||||
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone
|
||||
et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le
|
||||
responsable sur place de son séjour ;<br />
|
||||
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||||
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes
|
||||
versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information
|
||||
prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;<br />
|
||||
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21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du
|
||||
voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.
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||||
En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L.
|
||||
211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe
|
||||
l'organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la
|
||||
création d'un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires
|
||||
pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en tant qu'organisateur.
|
||||
Dès que l'organisateur ou le détaillant est informé de la création d'un forfait,
|
||||
il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux
|
||||
1° à 8°.
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||||
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@ -1,20 +1,20 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021548584
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548584.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036464049
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/40/LEGIARTI000036464049.xml
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||||
---
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||||
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||||
###### Article R211-7
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||||
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes
|
||||
Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes
|
||||
conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat
|
||||
n'a produit aucun effet.<br />
|
||||
|
||||
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le
|
||||
vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de
|
||||
réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit
|
||||
d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise,
|
||||
en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
|
||||
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer
|
||||
l'organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d'en
|
||||
obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage.
|
||||
Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de
|
||||
l'organisateur ou du détaillant.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021548580
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548580.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036464045
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/40/LEGIARTI000036464045.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R211-8
|
||||
|
||||
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans
|
||||
les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités
|
||||
précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et
|
||||
notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les
|
||||
devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la
|
||||
part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises
|
||||
retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
|
||||
les limites prévues à l'article L. 211-12, il mentionne les modalités précises
|
||||
de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, notamment
|
||||
le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui
|
||||
peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix
|
||||
à laquelle s'applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises
|
||||
retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.<br />
|
||||
|
||||
En cas de diminution du prix, l'organisateur ou le détaillant a le droit de
|
||||
déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A
|
||||
la demande du voyageur, l'organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces
|
||||
dépenses administratives.
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||||
|
|
|
@ -1,28 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021548576
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548576.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036464041
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/40/LEGIARTI000036464041.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R211-9
|
||||
|
||||
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint
|
||||
d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle
|
||||
qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation
|
||||
d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans
|
||||
préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après
|
||||
en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un
|
||||
accusé de réception :<br />
|
||||
Lorsque, avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant se trouve
|
||||
contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat,
|
||||
s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de
|
||||
l'article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le
|
||||
voyageur dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et
|
||||
apparente, sur un support durable :<br />
|
||||
|
||||
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat
|
||||
des sommes versées ;<br />
|
||||
1° Des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le
|
||||
prix du voyage ou du séjour ;<br />
|
||||
|
||||
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le
|
||||
vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors
|
||||
signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes
|
||||
restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par
|
||||
ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être
|
||||
restitué avant la date de son départ.
|
||||
2° Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à
|
||||
l'organisateur ou au détaillant la décision qu'il prend ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ;<br />
|
||||
|
||||
4° S'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent
|
||||
une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit
|
||||
à une réduction de prix adéquate.<br />
|
||||
|
||||
Si le contrat est résolu et le voyageur n'accepte pas d'autre prestation,
|
||||
l'organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le
|
||||
voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au
|
||||
plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d'un
|
||||
dédommagement en application de l'article L. 211-17.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021548550
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548550.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036464123
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/41/LEGIARTI000036464123.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R211-14
|
||||
|
||||
En cas de non-respect des obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107 /
|
||||
2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des
|
||||
En cas de non-respect des obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107/2006
|
||||
du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des
|
||||
personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens, les
|
||||
sanctions applicables aux personnes immatriculées au registre mentionné au a de
|
||||
sanctions applicables aux personnes immatriculées au registre mentionné à
|
||||
l'article L. 141-3 sont celles prévues par l'article R. 330-20 du code de
|
||||
l'aviation civile.
|
||||
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