From 4852d4a04cf68182ecc62c6046d091a482c9cdff Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jul 2018 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2094-490=20du=2015=20juin=2019?= =?UTF-8?q?94=20pris=20en=20application=20de=20l'article=2031=20de=20la=20?= =?UTF-8?q?loi=20no=2092-645=20du=2013=20juillet=201992=20fixant=20les=20c?= =?UTF-8?q?onditions=20d'exercice=20des=20activit=C3=A9s=20relatives=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20l'organisation=20et=20=C3=A0=20la=20vente=20de=20voyag?= =?UTF-8?q?es=20ou=20de=20s=C3=A9jours?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CREATION,COMPETENCES ET COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE DE L'ACTION TOURISTIQUE (COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION TOURISTIQUE DANS LES DOM,COMMISSION DE L'ACTION TOURISTIQUE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON). TITRE I: DES AGENCES DE VOYAGES. CHAP. I (ART. 4 A 8): LA LICENCE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION. CHAP. II (ART. 9 A 11): L'APTITUDE PROFESSIONNELLE. CHAP. III: GARANTIE FINANCIERE. SECTION 1 (ART. 12 A 14): LES MODES DE GARANTIE FINANCIERE. SECTION 2 (ART. 15): DETERMINATION DE LA GARANTIE FINANCIERE. SECTION 3 (ART. 16 A 17): MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE FINANCIERE. SECTION 4 (ART. 18 A 19): CESSATION DE LA GARANTIE FINANCIERE. CHAP. IV (ART. 20 A 25): L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE. CHAP. V (ART. 26A 28): SUCCURSALES,POINTS DE VENTE,CONVENTIONS,TRANSFERTS DE PROPRIETE. CHAP. VI (ART. 29 ET 30): RETRAIT ET SUSPENSION DE LA LICENCE. CHAP. VII (ART. 31 A 34): DISPOSITIONS DIVERSES. CHAP. VIII (ART. 35): DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES. TITRE II: DESASSOCIATIONS ET ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF. CHAP. I (ART. 36 ET 37): L'AGREMENT: PROCEDURE D'ATTRIBUTION. CHAP. II (ART. 38 A 46): LA GARANTIE FINANCIERE ET L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE. CHAP. III (ART. 47 A 50): DISPOSITIONS DIVERSES. TITRE III: DES ORGANISMES LOCAUX DE TOURISME. CHAP. I (ART. 51 A 54): L'AUTORISATION: PROCEDURE D'ATTRIBUTION. CHAP. II (ART. 55 A 59): LA GARANTIE FINANCIERE. CHAP. III (ART. 60): L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE. CHAP. IV (ART. 61 A 62): RETRAIT ET SUSPENSION DE L'AUTORISATION. CHAP. V (ART. 63 ET 64): DISPOSITIONS DIVERSES. TITRE IV: L'HABILITATION.DELIVRANCE ET CONDITIONS REQUISES. CHAP. I (ART. 67 A 71): L'HABILITATION: PROCEDURE D'ATTRIBUTION. CHAP. II (ART. 72 A 78): LA GARANTIE FINANCIERE ET L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE. CHAP. III (ART. 79 A 80): RETRAIT ET SUSPENSION DE L'HABILITATION. CHAP. IV (ART. 81 A 84): CLASSEMENT DES AUTOCARS DE TOURISME. TITRE V (ART. 85 A 94): DES PERSONNELS QUALIFIES POUR CONDUIRE DES VISITES DANS LES MUSEES ET MONUMENTS HISTORIQUES. TITRE VI (ART. 95 A 107): DE LA VENTE DE VOYAGES OU DE SEJOURS. ABROGE LE DECRET 77363 DU 28-03-1977 MODIFIE PAR LES DECRETS 83912 DU 13-10-1983,831034 DU 01-12-1983 ET 86245 DU 18-02- 1986. TRANSPOSITION DES DIRECTIVES CE 82470 DU 29-06-1982 ET 90314 DU 02- 01-1990. ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1994. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000548526 NOR: EQUZ9400783D Ancien identifiant: 1DX994490 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/85/JORFTEXT000000548526.xml --- .../section_1/article_r211-1.md | 26 ++-- .../section_1/article_r211-2.md | 32 ++--- .../section_2/article_r211-10.md | 30 ++-- .../section_2/article_r211-11.md | 36 ++--- .../section_2/article_r211-5.md | 20 ++- .../section_2/article_r211-6.md | 133 ++++++------------ .../section_2/article_r211-7.md | 22 +-- .../section_2/article_r211-8.md | 27 ++-- .../section_2/article_r211-9.md | 49 ++++--- .../section_3/article_r211-14.md | 16 +-- 10 files changed, 176 insertions(+), 215 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r211-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r211-1.md index 5378a7ed..54dcfb5f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r211-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r211-1.md @@ -1,28 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000021548541 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548541.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036464031 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/40/LEGIARTI000036464031.xml --- ###### Article R211-1 -Les dispositions réglementaires des titres Ier et II sont applicables, sous -réserve des dispositions prévues à l'article L. 211-3, à toute personne physique -ou morale qui se livre ou apporte son concours aux opérations mentionnées à -l'article L. 211-1.
+Les dispositions réglementaires des titres Ier et II sont applicables à toute +personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article +L. 211-1, sous réserve des dispositions de la seconde phrase du III, du IV et du +V de cet article et des dispositions des articles L. 211-7 et L. 211-17-3 +relatives aux prestations vendues dans le cadre d'une convention générale +conclue pour l'organisation de voyages d'affaires.
Les dispositions réglementaires des titres Ier et II ne sont pas applicables aux transporteurs aériens et ferroviaires délivrant les titres de transport -mentionnés respectivement au d et au e de l'article L. 211-3, à condition que le -prix des titres de transport délivrés à titre accessoire par ces transporteurs -n'excède pas 50 % du prix de la prestation principale.
+mentionnés respectivement au 2° et au 3° du V de l'article L. 211-1.
Les opérations de délivrance des titres de transport prévus à l'alinéa précédent doivent être réalisées par les transporteurs aériens ou ferroviaires directement -ou au moyen de leur propre matériel automatisé mis en oeuvre sous leur +ou au moyen de leur propre matériel automatisé mis en œuvre sous leur responsabilité.
La délivrance de titres de transport s'effectue conformément aux textes diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r211-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r211-2.md index 413df9a5..4df9e963 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r211-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r211-2.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000021548537 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548537.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036464127 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/41/LEGIARTI000036464127.xml --- ###### Article R211-2 -Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre prévu au a de -l'article L. 141-3 doivent mentionner le nom ou la raison sociale et la forme -juridique de l'entreprise ou de l'organisme, leur numéro d'immatriculation, le -nom et l'adresse de leur garant et de leur assureur dans leur correspondance et -les documents contractuels. Ces informations doivent aussi figurer, le cas -échéant, sur leurs sites internet. Sur les documents non contractuels ou -publicitaires doivent figurer le nom et l'adresse de l'entreprise ou de -l'organisme et son numéro d'immatriculation.
+Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre prévu à l'article +L. 141-3 doivent mentionner le nom ou la raison sociale et la forme juridique de +l'entreprise ou de l'organisme, leur numéro d'immatriculation, le nom et +l'adresse de leur garant et de leur assureur dans leur correspondance et les +documents contractuels. Ces informations doivent aussi figurer, le cas échéant, +sur leurs sites internet. Sur les documents non contractuels ou publicitaires +doivent figurer le nom et l'adresse de l'entreprise ou de l'organisme et son +numéro d'immatriculation.
Les associations ou les organismes sans but lucratif mentionnés au b du III de l'article L. 211-18 font figurer sur leurs documents leur nom et adresse, ainsi @@ -26,6 +26,6 @@ le cas échéant, sur leurs sites internet. Les documents de nature contractuell doivent préciser les noms et adresses du garant et de l'assureur de cette fédération ou de cette union.
-Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au a de -l'article L. 141-3 tient ses livres et documents à la disposition du garant et -des personnes habilitées à les consulter par le ministre chargé du tourisme. +Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné à l'article +L. 141-3 tient ses livres et documents à la disposition du garant et des +personnes habilitées à les consulter par le ministre chargé du tourisme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-10.md index 229c2c24..fd544f76 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-10.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000021548572 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548572.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036464037 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/40/LEGIARTI000036464037.xml --- ###### Article R211-10 -Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, -le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout -moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger -des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du -vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; -l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il -aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
+L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des +II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article L. 211-14, +rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les +frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont +effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze +jours au plus tard après la résolution du contrat.
-Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la -conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, -d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur. +Dans le cas prévu au III de l'article L. 211-14, l'indemnisation supplémentaire +que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité +qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette +date. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-11.md index cdba819f..79f58218 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-11.md @@ -1,30 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000021548568 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548568.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036464033 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/40/LEGIARTI000036464033.xml --- ###### Article R211-11 -Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans -l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat -représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le -vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des -recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
+L'aide due par l'organisateur ou le détaillant en application de l'article L. +211-17-1 consiste notamment :
--soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en -supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations -acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui -rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
+1° A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités +locales et l'assistance consulaire ;
--soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci -sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, -sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans -des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers -un autre lieu accepté par les deux parties.
+2° A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à +trouver d'autres prestations de voyage.
-Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de -l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4. +L'organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable +pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le +voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts +réels supportés par l'organisateur ou le détaillant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-5.md index 28482f0d..c6c85c10 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-5.md @@ -1,18 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000021548594 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548594.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036464063 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/40/LEGIARTI000036464063.xml --- ###### Article R211-5 -L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que -dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier -certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle -mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
- -En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable -doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat. +Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article R. 211-4 +communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que +dans les conditions définies à l'article L. 211-9. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-6.md index 24296c48..6c3eff03 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-6.md @@ -1,103 +1,60 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-01 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000033201756 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/17/LEGIARTI000033201756.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036464051 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/40/LEGIARTI000036464051.xml --- ###### Article R211-6 -Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en -double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux -parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait -application des articles 1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil. Le contrat -doit comporter les clauses suivantes :
+Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l'article R. 211-4, +les informations suivantes :
-1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le -nom et l'adresse de l'organisateur ;
+1° Les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a +acceptées ;
-2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, -les différentes périodes et leurs dates ;
+2° Une mention indiquant que l'organisateur ainsi que le détaillant sont +responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans +le contrat conformément à l'article L. 211-16 et qu'ils sont tenus d'apporter +une aide au voyageur s'il est en difficulté, conformément à l'article L. +211-17-1 ;
-3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, -les dates et lieux de départ et de retour ;
+3° Le nom de l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité et ses +coordonnées, dont son adresse géographique ;
-4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales -caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou -des usages du pays d'accueil ;
+4° Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas +échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l'organisateur ou du +détaillant, d'un point de contact ou d'un autre service par l'intermédiaire +duquel le voyageur peut contacter rapidement l'organisateur ou le détaillant et +communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est +en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de +l'exécution du voyage ou du séjour ;
-5° Les prestations de restauration proposées ;
+5° Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute +non-conformité qu'il constate lors de l'exécution du voyage ou du séjour +conformément au II de l'article L. 211-16 ;
-6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
+6° Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne +autorisée, voyagent sur la base d'un contrat comprenant un hébergement, des +informations permettant d'établir un contact direct avec le mineur ou la +personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ;
-7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du -voyage ou du séjour ;
+7° Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes +disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, +s'il y a lieu, sur l'entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de +règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du +Parlement européen et du Conseil ;
-8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute -révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article -R. 211-8 ;
+8° Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre +voyageur conformément à l'article L. 211-11.
-9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains -services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans -les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans -le prix de la ou des prestations fournies ;
- -10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement -effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du -séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de -réaliser le voyage ou le séjour ;
- -11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le -vendeur ;
- -12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une -réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui -doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en -obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par -écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
- -13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou -du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour -est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du -7° de l'article R. 211-4 ;
- -14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
- -15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. -211-11 ;
- -16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties -au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité -civile professionnelle du vendeur ;
- -17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences -de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de -l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant -certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas -d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un -document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
- -18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par -l'acheteur ;
- -19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date -prévue pour son départ, les informations suivantes :
- -a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du -vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes -locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, -le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le -vendeur ;
- -b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone -et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le -responsable sur place de son séjour ;
- -20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes -versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information -prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
- -21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du -voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée. +En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. +211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe +l'organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la +création d'un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires +pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en tant qu'organisateur. +Dès que l'organisateur ou le détaillant est informé de la création d'un forfait, +il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux +1° à 8°. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-7.md index ba656570..709ebf63 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-7.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000021548584 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548584.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036464049 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/40/LEGIARTI000036464049.xml --- ###### Article R211-7 -L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes +Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
-Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le -vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de -réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit -d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, -en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur. +Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer +l'organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d'en +obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. +Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de +l'organisateur ou du détaillant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-8.md index af5c7de8..5e82e96a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-8.md @@ -1,18 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000021548580 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548580.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036464045 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/40/LEGIARTI000036464045.xml --- ###### Article R211-8 Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans -les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités -précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et -notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les -devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la -part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises -retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat. +les limites prévues à l'article L. 211-12, il mentionne les modalités précises +de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, notamment +le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui +peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix +à laquelle s'applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises +retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
+ +En cas de diminution du prix, l'organisateur ou le détaillant a le droit de +déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A +la demande du voyageur, l'organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces +dépenses administratives. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-9.md index 2f57d28f..50c7508a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-9.md @@ -1,28 +1,37 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000021548576 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548576.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036464041 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/40/LEGIARTI000036464041.xml --- ###### Article R211-9 -Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint -d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle -qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation -d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans -préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après -en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un -accusé de réception :
+Lorsque, avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant se trouve +contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, +s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de +l'article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le +voyageur dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et +apparente, sur un support durable :
--soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat -des sommes versées ;
+1° Des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le +prix du voyage ou du séjour ;
--soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le -vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors -signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes -restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par -ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être -restitué avant la date de son départ. +2° Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à +l'organisateur ou au détaillant la décision qu'il prend ;
+ +3° Des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ;
+ +4° S'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix.
+ +Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent +une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit +à une réduction de prix adéquate.
+ +Si le contrat est résolu et le voyageur n'accepte pas d'autre prestation, +l'organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le +voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au +plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d'un +dédommagement en application de l'article L. 211-17. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_r211-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_r211-14.md index dc949011..927b44c6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_r211-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_r211-14.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000021548550 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548550.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036464123 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/41/LEGIARTI000036464123.xml --- ###### Article R211-14 -En cas de non-respect des obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107 / -2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des +En cas de non-respect des obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107/2006 +du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens, les -sanctions applicables aux personnes immatriculées au registre mentionné au a de +sanctions applicables aux personnes immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3 sont celles prévues par l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile.