Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039110244
NOR: JUSB1925944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/02/JORFTEXT000039110244.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021548783 Identifiant: LEGIARTI000039344389
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###### Article R211-47 ###### Article R211-47
@ -32,8 +32,8 @@ de trois mois ouvert aux créanciers pour produire.<br />
Dès la notification à l'établissement de crédit de la cessation de la garantie, Dès la notification à l'établissement de crédit de la cessation de la garantie,
il ne peut plus être procédé à des retraits qu'avec l'accord du garant. Si le il ne peut plus être procédé à des retraits qu'avec l'accord du garant. Si le
titulaire du compte refuse d'effectuer un retrait, la désignation d'un titulaire du compte refuse d'effectuer un retrait, la désignation d'un
administrateur provisoire peut être demandée au président du tribunal de grande administrateur provisoire peut être demandée au président du tribunal judiciaire
instance statuant en référé.<br /> statuant en référé.<br />
En cas de changement de garantie, les fonds provenant des opérations en cours au En cas de changement de garantie, les fonds provenant des opérations en cours au
moment de la cessation de celle-ci ne peuvent être transférés à un autre compte moment de la cessation de celle-ci ne peuvent être transférés à un autre compte