Décret n° 2005-1759 du 29 décembre 2005 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées »
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000456321 NOR: SANA0524737D Ancien identifiant: 1DE0051759 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/63/JORFTEXT000000456321.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-13
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Date de début: 2019-12-20
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Date de fin: 2019-12-20
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030344732
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Identifiant: LEGIARTI000039644882
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/47/LEGIARTI000030344732.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/48/LEGIARTI000039644882.xml
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###### Article R412-14
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###### Article R412-14
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@ -21,4 +21,8 @@ réduit à un mois en cas d'urgence motivée.<br />
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Huit jours avant la date prévue pour l'organisation du séjour, le titulaire de
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Huit jours avant la date prévue pour l'organisation du séjour, le titulaire de
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l'agrément en confirme le déroulement auprès du ou des préfets des départements
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l'agrément en confirme le déroulement auprès du ou des préfets des départements
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du ou des lieux concernés en renseignant le formulaire conforme à un modèle
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du ou des lieux concernés en renseignant le formulaire conforme à un modèle
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prévu par l'arrêté mentionné au premier alinéa.
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prévu par l'arrêté mentionné au premier alinéa.<br />
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Ce formulaire rappelle que les accompagnants et le responsable du déroulement du
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séjour sur le lieu de vacances ne doivent pas avoir fait l'objet d'une
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condamnation inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-13
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Date de début: 2019-12-20
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Date de fin: 2019-12-20
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030344725
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Identifiant: LEGIARTI000039644874
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/48/LEGIARTI000039644874.xml
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###### Article R412-15
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###### Article R412-15
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Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les médecins inspecteurs de
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I.-Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les médecins inspecteurs de
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santé publique ou les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la
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santé publique, les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les ingénieurs du
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qualité de médecin exercent le contrôle des séjours et des lieux de vacances
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génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires, les techniciens sanitaires
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ainsi que des lieux de regroupement des vacanciers avant leur départ sur le lieu
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ainsi que les inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé
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de vacances et vérifient notamment l'exactitude des informations transmises au
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désignés à cette fin par le directeur général de l'agence régionale de santé et
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préfet dans les conditions prévues à R. 412-14. Il leur appartient notamment de
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les personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la
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s'assurer de la sécurité des lieux et des personnes ainsi que de l'état de
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jeunesse exercent le contrôle des séjours et des lieux de vacances ainsi que des
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santé, d'intégrité ou de bien-être physique et moral de celles-ci.<br />
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lieux de regroupement des vacanciers avant leur départ sur le lieu de vacances.
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Le contrôle est effectué dans les conditions définies au II de l'article L.
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412-2.<br />
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A l'issue de leur contrôle, ils établissent soit un constat de conformité, soit
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Les agents sont habilités et assermentés dans les conditions définies par les
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des observations précises pour améliorer l'organisation et l'accompagnement des
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articles R. 331-6 et R. 331-6-1 du code de l'action sociale et des familles. Ils
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personnes accueillies, soit un rapport circonstancié au préfet de département,
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peuvent se faire accompagner par toute personne qualifiée dans les conditions
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si les conditions d'accueil ne sont pas conformes et sont de nature à mettre en
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prévues à l'article L. 1421-1 du code de la santé publique.<br />
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danger les personnes accueillies.
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II.-Les agents mentionnés au premier alinéa du I vérifient notamment
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l'exactitude des informations transmises au préfet dans les conditions prévues à
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l'article R. 412-14 du présent code. Ils contrôlent également les conditions
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dans lesquelles l'organisateur assure sur place la sécurité des lieux et des
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personnes et préserve l'état de santé, d'intégrité ou de bien-être physique et
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moral de celles-ci.<br />
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III.-A l'issue de leur contrôle, ils établissent un rapport qui constate ou non
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la conformité des conditions d'accueil et d'accompagnement des personnes
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accueillies, assorti le cas échéant d'observations et de propositions
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d'amélioration. Ce rapport est adressé au préfet de département.<br />
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IV.-La constatation des infractions, par les personnes habilitées et
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assermentées à cet effet, donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal
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transmis au procureur de la République.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-13
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Date de début: 2019-12-20
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Date de fin: 2019-12-20
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030344720
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Identifiant: LEGIARTI000039644868
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/47/LEGIARTI000030344720.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/48/LEGIARTI000039644868.xml
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###### Article R412-16
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###### Article R412-16
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Le préfet du département, au vu des signalements effectués en application de
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I.-Le préfet du département, au vu des signalements effectués en application de
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l'article R. 412-14-1 ou du rapport mentionné à l'article R. 412-15, peut
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l'article R. 412-14-1 ou du rapport mentionné à l'article R. 412-15, peut
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procéder à des injonctions. Si les injonctions, adressées conjointement à la
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procéder à des injonctions. Si les injonctions, adressées conjointement à la
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personne physique ou morale agréée à l'organisme agréé et au responsable du
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personne physique ou morale agréée et au responsable du séjour mis en cause, ne
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séjour mis en cause, ne sont pas suivies des effets indiqués par le préfet dans
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sont pas suivies des effets indiqués par le préfet dans les délais qu'il a
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les délais qu'il a mentionnés, celui-ci met fin à ce séjour.<br />
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mentionnés, celui-ci met fin à ce séjour.<br />
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En cas d'urgence, le préfet du département peut décider la cessation immédiate
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En cas d'urgence, le préfet du département peut décider la cessation immédiate
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du séjour.<br />
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du séjour.<br />
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L'organisateur du séjour met en œuvre les conditions d'évacuation ou de
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II.-L'organisateur du séjour met en œuvre les conditions d'évacuation ou de
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rapatriement des personnes accueillies vers leur lieu de résidence habituelle ou
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rapatriement des personnes accueillies vers leur lieu de résidence habituelle ou
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vers un autre lieu géré par un organisme de vacances adaptées organisées
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vers un autre lieu géré par un organisme de vacances adaptées organisées agréé.
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agréé.<br />
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Il informe, sans délai, le préfet du département de la liste et de la
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destination des personnes évacuées ou rapatriées et des modalités de mise en
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œuvre associées.<br />
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Dans le cadre d'un contrôle d'un séjour, s'il est constaté soit que l'agrément "
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III.-Dans le cadre d'un contrôle d'un séjour, s'il est constaté soit que
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vacances adaptées organisées " n'a pas été obtenu, comporte des informations
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l'agrément “ vacances adaptées organisées ” n'a pas été obtenu, comporte des
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mensongères ou inexactes ou n'est plus valable, soit que l'organisme à l'origine
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informations mensongères ou inexactes, est suspendu ou n'est plus valable, soit
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du déroulement d'un séjour n'en a pas informé le préfet de département concerné,
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que l'organisme à l'origine du déroulement d'un séjour n'en a pas informé le
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le préfet peut autoriser la poursuite du séjour au vu d'un contrôle sur place et
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préfet de département concerné, le préfet peut autoriser la poursuite du séjour
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d'un rapport circonstancié d'un inspecteur de l'action sanitaire et sociale,
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au vu d'un contrôle sur place et d'un rapport circonstancié établi par les
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d'un médecin inspecteur de santé publique ou d'un inspecteur de l'agence
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personnels mentionnés au premier alinéa de l'article R. 412-15 et en prenant en
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régionale de santé ayant la qualité de médecin et en prenant en compte la
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compte la situation et l'intérêt des personnes accueillies. Le préfet informe de
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situation et l'intérêt des personnes accueillies.
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sa décision l'autorité compétente pour délivrer l'agrément.
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